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Les élections professionnelles

Votre entreprise organise des élections professionnelles et vous ignorez précisément de quoi il s’agit. Nous revenons sur les points cruciaux de cette procédure, dont notamment son intérêt pour les salariés, l’organisation des élections et les règles qui s’y rapportent.

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1) De quoi s’agit-il ? 

a) Présentation des élections et de leur utilité

Les élections professionnelles permettent d’élire des représentants des salariés dans les entreprises. Il peut s’agir de désigner des représentants du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus ou de mettre en place un Comité d’entreprise dans les entreprises de 50 salariés et plus. Ainsi, pour que des élections professionnelles aient lieu dans une entreprise, il faut qu’un seuil d’au moins 11 salariés ait été atteint sur une période de 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois dernières années.


Mais pourquoi désigner des représentants du personnel ? Ces derniers vont jouer le rôle d’intermédiaire entre l’employeur et les salariés, notamment faire remonter les réclamations individuelles ou collectives de ces derniers. Par ailleurs, ils sont consultés par l’employeur avant que ce dernier ne prenne certaines mesures relatives, par exemple, à la durée du travail ou à la formation professionnelle. Enfin, ils jouent le rôle d’interlocuteur avec l’inspection du travail qu’ils peuvent saisir pour tout problème. Pareillement, le Comité d’entreprise assure l’expression collective des salariés et permet la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la vie de l’entreprise. Dans ce cadre, il peut faire des propositions à l’employeur ou examiner certains projets que ce dernier souhaite mettre en place. Il gère par ailleurs les activités sociales et culturelles.

 

b) Des commissions paritaires interprofessionnelles dans les TPE

A noter qu’à partir du 1er juillet 2017, des commissions paritaires régionales interprofessionnelles seront créées au niveau régional. Leur mission sera de représenter les salariés et employeurs des entreprises de moins de 11 salariés. Ces commissions seront notamment chargées d’informer et de conseiller les salariés sur les lois et conventions qui les concernent ainsi que de se pencher sur des problématiques spécifiques aux TPE. Les électeurs, au niveau des TPE, devront être âgés d’au moins 16 ans, n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques et devront être inscrits sur la liste électorale de la région dans laquelle est située l’employeur.

 

2) Dans les entreprises d’au moins 11 salariés

L’élection de délégués du personnel doit être organisée tous les 4 ans par l’employeur qui ne peut s’y soustraire, au risque d’être sanctionné pénalement. Si les conditions d’au moins 11 salariés atteints pendant 12 mois consécutifs ou non sont remplies, un salarié ou un syndicat peut demander à l’employeur d’organiser la désignation de délégués du personnel au cas où il n’en existerait pas encore.


Les électeurs sont tous les salariés âgés d’au moins 16 ans, travaillant depuis au moins 3 mois dans l’entreprise et ne faisant l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. Les candidats doivent être âgés d’au moins 18 ans et travailler depuis au moins un an dans l’entreprise. Ils doivent s’être inscrits comme électeur et ne pas avoir de lien familial avec l’employeur. Entre 11 et 25 salariés dans l’entreprise, un seul délégué sera désigné. Entre 26 et 49 salariés, 2 délégués devront être élus.

 

3) Dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Comme indiqué précédemment, une fois ce seuil atteint, un Comité d’entreprise doit être constitué. Mais cela ne signifie pas que ce dernier va remplacer les délégués du personnel ; il va simplement s’y ajouter. Un même salarié peut à la fois être délégué du personnel et représenter ce dernier via un second mandat comme membre du Comité d’entreprise. Les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au CE ont lieu en même temps, tous les 4 ans, dès lors que l’effectif de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, sur les trois dernières années.


Les conditions pour être électeur ou candidat sont les mêmes que pour la désignation des délégués du personnel. Il peut y avoir de 3 à 15 représentants au Comité d’entreprise selon que l’effectif. Ainsi, une entreprise de 50 salariés aura 2 délégués du personnel et 3 représentants au CE. Tous les 25 salariés supplémentaires au niveau de l’effectif, il faudra compter un délégué et un représentant au CE supplémentaire. Ainsi, dans une entreprise de 75 salariés on trouvera 3 délégués du personnel et 4 représentants au CE, dans une entreprise de 100 salariés, il y aura 4 délégués du personnel et 5 représentants au CE etc…

 

4) L’organisation des élections

Un salarié ne peut être candidat que dans le collège électoral auquel il appartient. On distingue le collège des ouvriers/employés et celui des techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres. Les élections se déroulent pendant le temps de travail. On peut différencier deux étapes : le protocole électoral et le scrutin.                        

a) Le protocole électoral

Le protocole électoral va préciser les modalités de l’élection. Il s’agit d’un accord collectif négocié entre l’employeur et des organisations syndicales (qui peuvent être non représentatives) et qui va contenir diverses informations telles que la date et l’heure du scrutin, la composition des collèges électoraux, la date limite des dépôts de candidatures etc… Une fois le protocole électoral établi et accepté par l’employeur et les organisations syndicales présentes, il peut être procédé aux élections par scrutin secret. L’employeur va être tenu d’informer les salariés, plus ou moins longtemps avant la date du scrutin, selon qu’un nouveau seuil de salariés (11 ou 50) a été dépassé (90 jours avant) ou non (45 jours avant).

 

b) Les élections

La désignation de représentants du personnel peut se faire au niveau de l’entreprise mais aussi au niveau d’un établissement de l’entreprise. Les élections vont se dérouler en deux tours. Lors du premier tour de ces élections professionnelles, seules les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement pourront présenter des listes de candidats. Si moins de 50% des électeurs inscrits ont voté, un second tour va être organisé et tout salarié respectant les conditions pourront se présenter comme candidat. Seuls les résultats de ce second tour détermineront les élus.


Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2017, la composition des listes de candidats doit respecter le principe de parité homme-femme. Ainsi, il devra être tenu compte du nombre d’électeurs inscrits sur les listes pour déterminer une proportion de femmes et d’hommes. Proportion qui devra être équivalente dans la présentation de candidats par les organisations syndicales. Par exemple, dans une entreprise de mode où l’électorat va être composé de 30% d’hommes et de 70% de femmes, pour 1 candidat homme, une organisation syndicale devra présenter en parallèle 2 candidats femmes.

 

5) le mandat

Les représentants du personnel sont élus pour une durée de 4 ans et leur mandat est renouvelable. Cependant il est possible qu’avant ce terme, un représentant quitte l’entreprise, ne remplisse plus les conditions pour exercer ce mandat ou encore, soit contraint par l’organisation syndicale qui l’a présenté, de renoncer à son mandat. Il sera alors remplacé par un autre délégué, dit délégué suppléant, dont la candidature avait été présentée lors des précédentes élections mais qui n’avait pas été élu. Ce délégué suppléant exercera le mandat jusqu’aux élections suivantes.

Si pour une raison ou une autre, une entreprise perd au moins la moitié de ses délégués du personnel ou qu’un des deux collèges n’est plus représenté, l’employeur devra organiser de nouvelles élections, mais uniquement pour que soit désigné le ou les représentants du personnel manquant. En théorie, au regard des conditions pour être candidat, un salarié à temps partiel dans plusieurs entreprises pour être délégué du personnel dans chacune d’entre elles. Mais la loi vient limiter cela en contraignant tout candidat dans cette situation à choisir une seule entreprise où il exercera les fonctions de représentants du personnel.

 

6) La délégation unique du personnel

Dans les entreprises comprenant entre 50 et 299 salariés, l’employeur peut décider de regrouper les institutions qui représentent le personnel ; c’est-à-dire les délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui est chargé de veiller à ce que les salariés travaillent dans de bonnes conditions et en toute sécurité.

La délégation unique du personnel permet notamment une meilleure coordination entre les différentes instances représentatives du personnel, notamment grâce à des réunions que l’employeur doit organiser au moins une fois tous les deux mois. Un ordre du jour commun devant être prévu pour chaque réunion. Par ailleurs, une expertise commune peut être demandée lorsqu’elle porte à la fois sur des sujets relevant du CE et du CHSCT. Enfin, la délégation unique du personnel comptera de 4 à 12 délégués avec un nombre équivalent de suppléants, selon l’effectif de l’entreprise.

 

7) Une possible annulation des élections professionnelles

Le 7 décembre 2016, la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions rappelant que des élections peuvent être annulées pour diverses causes ; le plus souvent des irrégularités dans la procédure. Ainsi, les élections peuvent être remises en cause en cas de protocole électoral contestable, de mauvaise information des électeurs, d’impartialité de l’employeur etc… Le tribunal de grande instance est la juridiction compétente pour s’occuper du contentieux des élections professionnelles.


Cependant, il peut être difficile pour les salariés de contester ces élections, notamment par manque d’information. Le plus souvent ce sont les organisations syndicales qui effectuent un recours si elles le jugent opportun. Par ailleurs, lorsque la contestation porte sur la régularité de l’élection, la déclaration n’est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant l’élection. En cas d’irrégularité, il pourra être procédé à de nouvelles élections professionnelles.

 


Conclusion :

Afin de défendre les intérêts des salariés, mais aussi d’assurer une bonne communication entre ces derniers et l’employeur, des représentants du personnel sont désignés via des élections à scrutin secret qui se déroulent tous les 4 ans en entreprise. Plus une entreprise comptera un effectif élevé, plus il y aura de représentants du personnel. La désignation de ces derniers représente un enjeu de taille pour le dialogue social et la défense des intérêts des salariés. C’est pourquoi, en cas d’irrégularités, il est possible d’exercer un recours pour demander de nouvelles élections. Le plus souvent, ce sera un syndicat qui aura intérêt à agir, s’il estime par exemple que l’employeur a écarté un des candidats présentés par ce syndicat, par n’importe quel moyen, comme la désinformation par exemple.

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