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La grève peut-elle être abusive ?

Publie le 24 Mars 2017 17:13

Vous êtes en grève et votre employeur veut vous licencier ? Attention, la grève est un droit et votre employeur ne peut pas vous licencier pour l'exercice de ce droit.

Lisez cet article pour savoir si une grève peut être abusive.

La greve peut-elle etre abusive ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A. La grève peut-elle être abusive ?

La grève ne peut en elle même constituer un abus mais les agissements ayant lieu lors de la grève peuvent être caractérisés d'abusifs. En effet, si la grève conduit à une désorganisation du travail dans l'entreprise la mettant en danger par exemple, un exercice abusif de ce droit de grève voit le jour.
Il faut toutefois séparer les notions d'abus de droit de grève et tout autre fait individuel pouvant être commis par un gréviste. En effet les faits des salariés peuvent donner lieu à des poursuites pénales, à des sanctions disciplinaires ou encore à des actions en responsabilités.

Force est de constater que ces seuls actes ne peuvent constituer un abus du droit de grève, il faudrait donc que ces mouvements soient généralisés ou que la violence des actes des salariés ou leurs conséquences soient telles que le juge pourrait caractériser un abus du droit de grève. En effet la cour de cassation retient que « ce n'est qu'au cas où la grève entraîne ou risque d'entraîner la désorganisation de l'entreprise qu'elle dégénère en abus. La responsabilité d'un salarié ou d'un syndicat à l'occasion soit d'une grève, en raison d'actes illicites commis pendant celle-ci, soit d'un abus du droit de grève, ne peut être engagée qu'à raison du préjudice découlant directement du comportement fautif incriminé ».

Ainsi la protection des salariés grévistes contre toute sanction de l'employeur n'est pas un droit absolu, cette dernière concerne le fait d'avoir cessé de travailler mais pas les actes commis lors de cette cessation collective du travail, la faute lourde pouvant être imputable au salarié comme le dispose d'ailleurs le Code du travail.

B. Qu'est-ce que la faute lourde ?

Se pose alors la question de savoir comment définir une faute lourde. La faute lourde est définie comme étant celle avec une intention de nuire, dans ce cas à l'employeur. Mais l'intention de nuire semble difficile a caractériser car le but même de la grève est de revendiquer certaine choses en nuisant parfois aux intérêt de l'employeur, donc au delà de la faute lourde classique il faut caractériser la faute lourde de grève.
La jurisprudence a alors tenté de définir cette faute intentionnelle avec quelques exemples comme une entrave à la liberté du travail des autres salariés, l'entrave à la libre circulation au sein de l'entreprise par le blocage des accès entrainant une désorganisation, une séquestration des dirigeants ou encore une détérioration du matériel appartenant à l'employeur.
De plus la chambre sociale retient qu'il revient à l'employeur de prouver la faute lourde. C'est ensuite à l'employeur de décider du licenciement du salarié ou d'une autre sanction moins lourde.

Ainsi en cas de faute lourde, la question était de savoir si ladite faute lourde devait empêcher l'attribution des congés payés, le conseil constitutionnel a considéré que sur un fondement non évoqué sur le principe d'égalité la faute lourde et donc la faute lourde de grève n'est plus privative de CP. Enfin il est important de rappeler qu'il y a une individualisation de la faute lourde de grève, sans pour autant tomber dans la discrimination.

Le Mot de la Fin.

La grève est un droit et votre employeur ne peut pas vous licencier pour ce seul motif.

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