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Peut-on supprimer votre droit de grève ?

Publie le 07 Juillet 2016 16:36

La grève est constituée par un arrêt concerté des salariés du temps de travail et va leur permettre de revendiquer leurs droits de nature professionnelle, de demander une augmentation ou autre. Un employeur peut-il supprimer votre droit de grève ?

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Le droit de grève est un droit fondamental consacré dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et par l'Organisation Internationale du Travail. L'article 7 du Préambule dispose que "le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent."

 

LE DROIT DE GREVE, UN DROIT FONDAMENTAL

En vertu du Préambule de 1946, le droit de grève est un droit fondamental. Votre employeur ne peut vous supprimer ce droit. Avant la loi du 25 mai 1864, faire une grève constuait une infraction pénale. Avec la Libération, le droit de grève est devenu un droit pour les salariés leur permettant de faire des revendications de nature professionnelle. Il a été institué aux articles L 2511-1 et suivant du Code du Travail. Cependant, la loi a prévu des limites pour certaines catégories de personnes et pour certaines situations.

 

L'INTERDICTION DE FAIRE GREVE POUR CERTAINS METIERS

Selon l'article L 4121-4 du Code de la Défense, les militaires ne peuvent pas faire grève. Cette impossibilité de faire grève s'explique par le fait que l'exercice de ce droit est incompatible avec la fonction de militaire et les règles de la discipline militaire. Ils ne peuvent faire partie de groupements professionnels de nature syndical. Néanmoins, ils peuvent créer une association professionnelle nationale de militaires régie par les règles du Code de la Défense.

En application de l'article L 411-4 du Code la Sécurité Intérieure, il en va de même pour les fonctionnaires actifs de la police nationale. Ils ne disposent pas du droit de faire grève. Un policier pourra manifester s'il n'est pas en service. Pour palier l'absence de possibilité de faire grève, ces fonctionnaires diposent d'une indemnité spéciale de sujétion de police.

Les membres des compagnies républicaines de sécurité, les magistrats judiciaires, le personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, des transmissions du Ministère de l'Intérieur ne peuvent faire grève selon la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

 

LA POSSIBLE RESTRICTION DU DROIT DE GREVE

Dans certains cas, la loi prévoit des restrictions au droit de grève pour éviter les abus des salariés. Il est interdit de faire des grèves tournantes car elles ont pour but de paralyser l'action de l'entreprise.

Le droit de grève pourra être supprimé en cas d'atteinte à l'ordre public ou en cas de nécessité absolue. L'employeur pourra, par exemple, réquisitionner des grévistes. Les autorités administratives auront ce pouvoir lorsque la grève trouble l'ordre public ou la continuité du service public comme les transports en commun par exemple. Il faudra justifier de nécessités vitales. Pour ce faire il faudra un décret en conseil des ministres et un arrêté ministériel qui autorise la réquisition. En cas de réquisition, les salariés grévistes seront obligés de reprendre leur travail au risque de s'exposer à des sanctions civiles et pénales.

En cas de grève, les salariés devront respecter les consignes de sécurité. L'exercice du droit de grève ne devra pas entrainer de dégradation de l'entreprise.

 

CONCLUSION

Le droit de grève est un droit fondamental que votre employeur ne peut vous supprimer sauf en cas de nécessités vitales. Cette liberté fondamentale, quand elle est exercée par les salariés, va se heurter à une autre liberté fondamentale qu'est celle d'entreprendre, de travailler. Il faudra concilier les deux. C'est pourquoi il s'agit d'une liberté fondamentale controversée.

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