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Comment faire grève ?

Publie le 13 Juillet 2016 11:16

Maître Aurélien DAIMEQu'est-ce que le droit de grève ? Qui peut faire grève ? Existe-t-il des conditions pour faire grève ? Un salarié peut-il être sanctionné pour avoir fait grève ? Est-il rémunéré pendant le temps de grève ?

 

Après un triple cursus en philosophie, grande école de commerce et droit, Maître Aurélien DAIME a intégré le barreau de Compiègne en 2012. Il intervient en droit social et a fondé son cabinet en 2015.

 

 

Définition du droit de grève

La grève est définie par la jurisprudence comme une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.

 

Qui peut faire grève ? Existe-t-il des cas où il est interdit de faire grève ?

N’importe quel salarié du privé peut être gréviste. Il existe des limites au droit de grève en matière de transport terrestre et aérien mais il s’agit à proprement parler d’un aménagement de ce droit, pas d’une interdiction.
Le droit de grève est reconnu dans la fonction publique, à l’exception de certains agents (policiers, magistrats, militaires…)
Il n’y a pas de limitation au droit de grève, du moment que l’on reste dans le cadre de la définition de la grève. Ainsi, il n’y a pas grève et celle-ci est donc interdite, entre autres :

  • Si la grève n’a pour but que d’appuyer des revendications politiques et non professionnelles,
  • Si elle est le fait d’un salarié unique (sauf à ce qu’il soit le seul salarié de l’entreprise),
  • S’il s’agit d’une grève « perlée », qui n’est pas une cessation du travail mais une exécution ralentie et volontairement défectueuse de celui-ci.

Le droit de grève peut également dégénérer en abus, en raison des circonstances qui l’accompagnent (occupation des locaux de l’entreprise par exemple, séquestration, …).
A noter qu’à titre exceptionnel, la réquisition des salariés grévistes du secteur privé peut être ordonnée, en cas d’urgence et si la mesure est proportionnée aux nécessités de l’ordre public. Cela ne peut cependant être imposé que par le préfet suite à demande de l’employeur.

 

Existe-t-il des conditions pour faire grève ? Le salarié doit-il prévenir son employeur ?

Il n’y a pas de conditions particulières, si ce n’est que le mouvement corresponde à la définition de la grève. Dans le privé, il n’y a aucun préavis à respecter, en revanche, l’employeur doit être prévenu. Cette information peut être donnée le jour même, il suffit qu’elle précède l’arrêt de travail.


Dans le service public, ou dans les entreprises, établissements et organismes privés chargés de la gestion d’un service public, il faut respecter un préavis de cinq jours francs avant le début de la grève.

 

Un salarié peut-il être sanctionné pour avoir fait grève ?

On ne peut être sanctionné pour avoir exercé son droit de grève. L’exercice du droit de grève ne peut justifier le licenciement du salarié, à peine de nullité, sauf faute lourde, qui implique que le salarié ait agi par volonté de nuire.
Si l’exercice du droit de grève ne peut être sanctionné, en revanche, dès lors que les agissements du salarié ne correspondent pas à l’exercice normal du droit de grève, l’employeur retrouve son pouvoir disciplinaire. Ainsi en cas d’entrave à la liberté du travail des autres salariés, de blocage, de dégradations, de menaces et violences…

 

Un salarié qui fait grève est-il rémunéré ?

La grève suspend le contrat de travail. Le salarié ne travaillant plus, l’employeur est dispensé de lui payer son salaire, à proportion du temps de grève. Le salarié peut être rémunéré par le biais du syndicat auquel il adhère, si celui-ci a mis en place une caisse dédiée à la rémunération des jours de grève.


L’employeur doit cependant payer le salaire des jours de grève si les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, à la suite d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations : non-paiement du salaire, refus d’appliquer la convention collective… Un accord de fin de conflit peut également être régularisé mettant à la charge de l’employeur le paiement de tout ou partie du salaire des grévistes.
Pour les représentants du personnel, le temps passé en mission pendant la grève doit être rémunéré par l’employeur au titre des heures de délégation.

 

Peut-on parler de force majeure pour une grève des transports prévues depuis plusieurs jours et empêchant le salarié de se rendre au travail ?

La force majeure se caractérise par la réunion de trois critères :

  • Imprévisibilité
  • Irrésistibilité
  • Extériorité

Le critère de l’extériorité ne pose pas de difficulté, puisque la grève est le fait d’une tierce personne.
Les deux autres critères sont admissibles lorsqu’il y a une défaillance soudaine du service, c’est à la fois imprévisible et irrésistible, puisque l’usager se retrouve mis devant le fait accompli et peut déjà se trouver dans le véhicule, de telle sorte qu’il se retrouvera « coincé ».


En revanche, en cas de grève, le critère de l’imprévisibilité disparaît. Puisqu’il y a un préavis de grève, la période de grève est prévisible. C’est alors au salarié de trouver une solution de rechange pour se rendre sur son lieu de travail. Le critère de l’irrésistibilité, qui est absolu, tombe par la même occasion, la grève d’un service de transports en particulier n’empêchant pas d’utiliser d’autres moyens de transports, surtout si des transports de remplacement sont mis en place.


Si la grève dans les transports ne réunit pas les critères de la force majeure, le salarié qui sera arrivé en retard ou n’aura pas pu se rendre à son travail ne commet toutefois pas de faute, puisqu’il s’agira d’une cause indépendante de sa volonté.

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