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Devez-vous décrocher quand votre patron vous appelle le dimanche ?

Publie le 29 Mai 2015 17:20

Que faire lorsque votre employeur vous envoie un énième e-mail en fin de soirée ? Ou quand vous recevez un appel professionnel en pleines vacances ? N’avez-vous pas le droit de déconnecter ? Avec les technologies de l’information et de la communication (TIC) il devient très difficile de tout mettre en « off » pendant ses périodes de repos.

téléphone off

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le droit au repos et à la santé

Aucun texte de loi ne prévoit ce « droit à la déconnexion », qui est une revendication récente. Mais à l’heure des smartphones professionnels que les salariés peuvent utiliser aussi à des fins personnelles, et d'internet en illimité, il est difficile de totalement déconnecter quand on est toujours sollicité.


Pourtant, votre employeur n’a pas le droit de troubler vos heures de repos, et doit y veiller, car le repos quotidien est fixé à 11 heures consécutives. Ce droit au repos vous permet aussi de bénéficier de congés, c’est pour cela que votre employeur doit faire en sorte que vous preniez vos congés payés.

 

Une jurisprudence favorable aux salariés

Les juges refusent de qualifier l’attitude des salariés qui n’auraient pas répondu aux appels ou e-mails en-dehors des heures de travail de faute grave. Et le fait que le téléphone soit mis à disposition du salarié par son entreprise ne permet pas à l’employeur d’exiger un travail pendant les temps de repos de son subordonné. En outre, la preuve est facilitée pour le salarié car la preuve du respect du droit au repos incombe à l'employeur: c'est à lui de prouver qu'il a respecté votre droit. Certains salariés et syndicats sont même allés jusqu'à qualifier cette connexion permanente de travail dissimulé.
 

Le droit à la déconnexion

A - Avant la loi du 8 août 2016

Face au silence de la loi, certaines entreprises ont déjà trouvé quelques solutions en mettant les serveurs en veille, généralement de 18h00-20h00 jusqu’à 7h00 du matin, et le week-end. Il existe dans certaines entreprises des messages automatiques en cas d’envoi d’e-mails pendant les périodes de congés et des chartes d’utilisation de la messagerie.


En avril 2014, l’accord collectif Syntec-Cinov a proposé un droit à la déconnexion, mais son application reste limitée. Il permet néanmoins d’ouvrir le débat et de montrer qu’une volonté de changements se manifeste. 

Si le droit à la déconnexion n’existe pas en tant que tel, vous avez à votre disposition une jurisprudence favorable à la déconnexion qui va refuser la qualification de faute du salarié qui se déconnecte et condamner les employeurs qui abusent des technologies. Les initiatives privées montrent que le droit va évoluer et favoriser l’émergence du droit à la déconnexion. Alors si vous êtes en week-end, en vacances, ou tout simplement le soir après votre journée de travail, un conseil : déconnectez.

 

B - Après la loi du 8 août 2016

La loi Travail, adoptée le 8 août 2016, instaure le droit à la déconnexion des salariés, à l'article L 2242-8 du Code du Travail. Cette disposition vise à réguler l'utilisation des outils numériques afin d'assurer les temps de repos, de congés, mais aussi le respect de la vie personnelle et familiale.

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