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Votre patron peut-il refuser votre démission ?

Publie le 09 Décembre 2016 12:28

Votre emploi actuel ne vous convient plus ? Vous avez une opportunité dans une autre entreprise et vous souhaitez démissionner ? Votre employeur peut-il refuser votre demande ? La réponse se trouve dans cet article !

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Définition de la démission

La démission est la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Ce dernier décide volontairement et de lui-même de quitter l'entreprise où il travaille.

La démission n'est pas définie par le code du travail mais par la jurisprudence. Pour être considérée comme une démission, le salarié devra montrer une volonté explicite, claire et non équivoque de quitter son entreprise de manière définitive. En clair, la démission n'est pas une décision prise à la légère mais mûrement réfléchie. Un salarié, sous la colère, qui annonce à son employeur qu'il démissionne ne constitue pas une démission car sa volonté n'est ni claire ni non-équivoque.

En cas de démission, le salarié devra respecter un délai de préavis. Il faut noter que l'employeur peut dispenser son employé de le réaliser. Dans ce cas, l'employeur devra lui verser une indemnité compensatrice de préavis qui correspond à la somme qu'il aurait dû percevoir s'il avait effectué son préavis. Mais l'employeur peut-il refuser la démission présentée par son salarié ?

 

Le refus de la démission est-il possible ?

La solution est différente selon que le salarié soit en CDD ou CDI.

A - Le cas du CDD

Un CDD ne peut être rompu avant son terme sauf dans certains cas strictement prévu par le code du travail. Il apparait alors que l'employeur peut refuser la démission du salarié. En effet, la loi prévoit des cas de rupture anticipée du CDD comme l'embauche du salarié dans une autre entreprise en CDI, le commun accord des parties, une faute grave d'une des parties.

Cependant, la démission constitue une rupture anticipée du CDD illégale. Le salarié ne peut se soustraire à l'exécution de son contrat de travail en invoquant sa démission. Ce mode de rupture du contrat de travail est impossible pour le CDD.

Si le salarié souhaite réellement quitter son poste, il devra avoir un accord amiable avec son employeur. La rupture du contrat de travail devra être approuvée par les deux parties.

 

B - Le cas du CDI

Le salarié sous CDI est libre de quitter son entreprise quand il le souhaite. Il s'agit d'une faculté de l'employé qui ne peut être refusée par l'employeur. Le salarié peut, à tout moment, quitter son entreprise et ne pourra se voir opposer un quelconque refus de son employeur. Ce dernier n'a pas a accepter ou refuser la démission du salarié mais à prendre acte de la rupture du contrat de travail.

Pour que la démission soit valable, le salarié devra respecter certaines conditions. La démission est un acte réfléchi qui nécessite de prévenir l'employeur par oral ou par écrit. Pour une raison de preuve, il est conseillé au salarié d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres contre décharge. Pour consulter un modèle de lettre de démission, cliquez ici.


La démission est un acte volontaire du salarié. Personne ne peut forcer un employé à démissionner et encore moins son employeur.


De plus, le salarié devra respecter un préavis. Sa durée variera selon le contrat de travail du salarié, sa convention collective, sa profession. Il est indispensable de respecter votre préavis au risque de devoir verser des dommages et intérêts à votre employeur. Il en va différemment, s'il vous exempte de l'exécuter.

La règle est également différente dans le cas d'un départ pour grossesse ou naissance d'un enfant. Dans ce cas, le salarié devra prévenir son employeur 15 jours avant.

 

Conclusion

La démission ne peut vous être vu refusée par votre employeur car il s'agit d'un mode de rupture du contrat de travail à votre initiative. Cependant, si vous êtes en CDD, la démission est impossible pour vous ! Cherchez un accord avec votre employeur !

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