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Démission : le regard d'une avocate

Publie le 18 Avril 2016 16:42

Maitre Royere

Peut-on démissionner de tout contrat de travail ? Quelle est la procédure à effectuer si on souhaite démissionner ? Doit-on respecter un préavis ? 

Maître Stéphanie Royere exerce au sein du cabinet d'avocats familial puisqu'elle est associée avec sa mère, Maître Catherine Meyer Royere, docteur en droit social depuis 2010. Elle est avocate depuis 2005 au barreau de Toulon et est spécialisée en droit social et en sécurité sociale. Dans cette interview, Maître Stéphanie Royere répond à toutes vos interrogations relatives à la démission. 

 

Peut-on démissionner de tout type de contrat ? 

La démission est réservée au CDI. Pour les CDD on parle de rupture anticipée à la demande du salarié qui peut intervenir en accord avec l’employeur ou à condition de justifier d’une embauche en CDI. On ne peut également pas démissionner du contrat d'apprentissage. En effet, passé un délai de 2 mois, ce contrat ne peut être rompu qu'avec l'accord des parties ou par le conseil des prud'hommes.  

Procédure et préavis à respecter.

Par définition la démission est  la  manifestation  d’une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail. Dès lors,  même si il n’y a pas de formalisme imposé, l’écrit est recommandé.  Le salarié adresse en principe une lettre à son employeur  au terme de laquelle  il indique clairement  vouloir démissionner. Cette lettre ne doit pas être ambiguë. Le salarié n a pas obligation de motiver sa démission

Oui, en général les conventions collectives prévoient un délai de préavis que le salarié doit respecter, mais le contrat de travail ou l’usage peuvent aussi prévoir un délai de préavis. En accord avec l’employeur celui-ci peut être écourté.

Chômage et démission.

Non en principe pas d’allocation chômage sauf démission légitime. Le salarié qui, après avoir démissionné, est embauché dans une autre entreprise, a droit aux allocations de chômage pour « démission légitime » si sa période d'essai a été rompue dans les 91 premiers jours de son contrat.

Harcèlement moral : démission ou prise d'acte ? 

Si la démission est « contrainte », c’est à dire si le salarié rompt son contrat de travail en raison de griefs qu’il impute à  l’employeur mieux vaut opter pour la prise d’acte celle-ci lui permettra a posteriori de saisir les prud’hommes et de lui faire produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si ceux-ci sont jugés établis.

Peut-on analyser la démission comme un abandon de poste ? 

Non, il s’analyse  en général comme une faute grave qui permet à l’employeur de rompre le contrat de travail.

Les suites après la démission. 

Le salarié reste tenu des clauses qui figuraient dans son contrat de travail, telles qu’une clause de non concurrence ou de dédit formation…L’employeur est par ailleurs tenu de lui remettre ses documents de fin de contrat (certificat de travail , reçu pour solde de tout compte, attestation pôle emploi). 

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