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On n'a pas tous les droits quand on démissionne

Publie le 09 Décembre 2016 13:37

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié sous CDI manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Attention, il n'existe pas de démission s'agissant d'un CDD.

Vous voulez quitter votre emploi et démissionner ? Pas si vite ! Lisez d’abord cet article pour comprendre l’enjeu d’une démission.

demission droits

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1. Une volonté claire et non équivoque de démissionner. 

La démission d'un salarié ne peut pas se présumer. En effet, le Code du Travail énonce qu'elle doit être claire et non équivoque. C'est-à-dire que si l'employeur invoque la démission, il devra prouver que le salarié a démontré sa volonté claire et non équivoque de démissionner. Une fois la lettre de démission envoyée, en respectant toutes les conditions nécessaires, le contrat de travail prend fin immédiatement. C'est pourquoi il ne faut pas se précipiter. Par exemple, si vous envoyez votre lettre de démission à votre employeur, il n'a pas besoin de l'accepter, à partir du moment où il l'a reçu le contrat a pris fin. Ainsi, si dans un éclair de bon sens vous décidez de retirer votre démission, seul l'employeur est maitre, et pourra décider de vous reprendre ou de vous ignorer. Ainsi,  quitter le bureau de votre patron dans un excès de colère en criant "je démissionne" pour une raison quelconque ne démontre pas votre volonté claire et non équivoque. La démission doit alors être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).  (pour aller plus loin, lisez cette fiche pratique sur la démission)

 

2. Le respect du préavis : condition essentielle d'une démission valide. 

Le code du travail énonce qu’en l’absence de dispositions légales, de convention ou d’accord collectif de travail, l’existence et la durée du préavis résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession. Par exemple, dans le milieu du journalisme, le préavis varie entre 1 à 3 mois selon l'ancienneté. Il n’existe pas de durée légale concernant le préavis de démission, mais la convention de branche ou d’entreprise peut parfois contenir les informations nécessaires au dépôt du préavis. Quoiqu’il arrive, il ne faut pas quitter l’entreprise immédiatement sinon l’employeur peut demander réparation du préjudice subi devant le Conseil des Prud’hommes. En quittant son poste immédiatement, un salarié s'expose à un licenciement pour faute, qui a déjà été admis par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation. Ainsi, l'absence prolongée d'un salarié ne devra jamais être admise comme une démission par l'employeur, car ne remplissant pas les conditions d'une démission claire et non équivoque, elle serait requalifiée en faute du salarié

3. Le comportement abusif du salarié qui souhaite démissionner. 

Le code du travail énonce que la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages-intérêts pour l’employeur. Attention, la démission elle même ne peut pas être abusive. En effet, le salarié n’ayant aucune obligation quant au motif de la démission, elle ne peut dégénérer en abus. C’est le caractère immédiat de la démission, qui ouvre droit à réparation. Par ailleurs, tout départ qui manifeste d’une intention de nuire à la société ou à l’employeur pourra mettre le salarié dans une position néfaste, où il pourra être condamné à d’importants dommages-intérêts si le chef d’entreprise prouve le préjudice subi. C’est le cas d’un célèbre arrêt dit Christian Dior, où la Chambre Sociale a admis la démission abusive d’un mannequin qui a volontairement attendu la veille d’un défilé pour démissionner. Il arrive aussi qu’un salarié démissionne immédiatement pour rejoindre un nouvel employeur. Ce dernier pourra être considéré comme solidairement responsable causé au premier employeur sous certaines conditions :

  • s’il a commis une fraude en débauchant le salarié
  • s’il a embauché le salarié en sachant que son contrat de travail était toujours valable avec son ancien employeur
  • s’il a la nouvelle relation de travail continuait même en ayant appris que l’ancien contrat de travail du salarié était toujours d’actualité.

Le mot de la fin.

La démission semble parfois simple et facile. Cependant il faut respecter un certain nombre de conditions afin de ne pas abuser de son droit de démissionner qui est rattaché à la liberté de travailler. On n’a pas tous les droits dans la démission !

 

 

 

 

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