Les contrats aidés : l'insertion des travailleurs "vulnérables" menacée ?

La réforme du marché du travail se fera donc à travers la modification du code du travail, pour ainsi mieux fluidifier embauches, protection sociale et rupture des contrats de travail entre l’employeur et l’employé.

L’une des annonces du Premier Ministre qui fit grand bruit en Août dernier portait sur la réduction des « contrats aidés ». Une telle mesure fit réagir associations et élus locaux.

Au cours de sa campagne électorale, Emmanuel Macron s’était déjà montré hostile aux contrats aidés. A ses yeux, cette catégorie parmi les contrats de travail étaient une forme d’emploi subventionné qui ne permettaient pas aux salariés de monter en compétences.

Face à la grogne, Édouard Philippe a réévalué le nombre de contrats aidés pour 2017 : "On terminera à 320.000 contrats aidés à la fin de l'année". Le budget pour 2017 prévoyait 280.000 contrats aidés et une rallonge de 13.000 avait été accordée en juillet, bien en deçà des 459.000 contrats de 2016. "Il y a 15 ans, c’était 900.000 et vous remarquerez que ça n’a pas contribué à réduire le chômage", a-t-il dit.

Une telle nouvelle s’avère assez négative. Parmi les nombreux types de contrat de travail, les contrats aidés sont assez spéciaux et ont un rôle important pour favoriser l’élévation sociale chez de nombreux travailleurs dits « vulnérables ».

Cette volonté affichée par le gouvernement constitue une très mauvaise nouvelle pour de nombreux demandeurs d’emploi.

Une circulaire du Ministère du travail en date du 18 janvier 2017 disait clairement que « Les contrats aidés participent fortement à l’insertion des personnes handicapées », travailleurs handicapés qui figurent parmi les principaux bénéficiaires.

La même circulaire soulignait le fait que plus d’un emploi aidé sur dix (11,4 %) était occupé par un travailleur handicapé.

Cette diminution inquiète également les parents d’élèves handicapés. En effet, deux auxiliaires de vie scolaire sur trois bénéficient d’un contrat aidé.

Cette mesure bénéficiait aussi aux travailleurs pour mettre un premier pied dans la vie professionnelle après des échecs passées.

Que ce donc qu’un contrat aidé ? Comment fonctionne-il ? Qui peut en bénéficier ? Analyse de ce dispositif contractuel !

Introduction : Contrats aidés : fonctionnement et définition

A) Le contrat aidé : histoire d’une mesure d’utilité sociale

Les contrats aidés furent créés dans les années 1980, dans un contexte de hausse du chômage, surtout chez les jeunes.

En 1984, Laurent Fabius, alors premier ministre de François Mitterrand, lança les «Travaux d'utilité collective». L’objectif affiché était de :

• Réduire le niveau du chômage des jeunes, surtout celui des moins qualifiés,
• Améliorer l'employabilité des bénéficiaires,
• Répondre à des besoins collectifs non satisfaits.

Depuis 30 ans, ce type de contrat s'est développé, avec des noms différents mais avec des objectifs qui sont restés les mêmes.

Pour un emploi d'avenir non marchand, la prise en charge de l'État atteint par exemple 75 % du Smic horaire. Le nombre de contrats aidés est piloté par les pouvoirs publics.

B) Fonctionnement du contrat aidé

La DARES le définit ainsi : un contrat aidé est un contrat dérogatoire au droit commun pour lequel l'employeur bénéficie d'aides, sous forme de subventions à l'embauche, d'exonérations de certaines cotisations sociales ou d'aides à la formation.

Il faut décomposer une telle définition.

Déjà, un contrat aidé, ou dit emploi aidé, est donc un contrat de travail. Cependant, il est bien différent du contrat de travail classique.

En principe, un employeur rémunère un salarié lors de l’exercice d’activités définies par le contrat de travail et ses directives.

Au cours d’un contrat aidé, l'employeur bénéficie d'aides diverses : subventions, aides à la formation et d’exonérations de cotisations sociales pour rémunérer le salarié.

Le principe du contrat aidé est d’établir une relation de travail dans un cadre juridique dérogatoire au droit du travail. Il est soumis à des dispositions bien différentes.

Il aide notamment à faciliter l'emploi de certaines catégories de personnes connaissant des difficultés en matière d'insertion professionnelle :

• Les jeunes
• Les personnes handicapées
• Les salariés en fin de carrière.
• Les salaires des personnes en contrat aidé sont bien souvent proches du Smic.

Quatre types de contrats aidés méritent notre attention.

I) Le contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE)

C’est un contrat aidé qui concerne le secteur non marchand : les établissements scolaires, les associations, les fondations, comités d'entreprises. Il facilite, grâce à une aide financière pour l’employeur, l’accès durable à l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’insertion.

A) Durée et conditions du travail du CUI-CAE

Il peut prendre la forme d'un CDI ou d’un CDD.

Le contrat peut être à temps complet ou à temps partiel : 20 heures hebdomadaires de travail minimum, sauf difficultés particulières d’insertion de la personne embauchée. 

Ils bénéficient d’un salaire au moins égal au SMIC horaire, sauf dispositions du contrat de travail ou d’une convention collective plus favorable.

Pour obtenir un CUI, le demandeur doit être lié avec un professionnel qui le suit personnellement dans son insertion professionnelle : Pôle emploi, missions locales etc… Si la personne répond bien aux critères du CUI, sa candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec son profil.

Ils bénéficient des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l’entreprise, ainsi que l’ensemble des conventions et accords collectifs de l’entreprise.

Lorsqu’il est à durée déterminée :

• La durée minimale de la prise en charge est de 6 mois. Elle est de 3 mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine,
• Cette durée peut être prolongée dans la limite totale d’une durée de 24 mois. Tout dépend de la situation du bénéficiaire et de l’évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l’insertion durable du salarié.

Il y’a des cas où l’on peut déroger au plafond de 24 mois :

• Des décisions de prolongation successives d’un an au plus, à 60 mois,
• Pour les salariés âgés de 50 ans et plus ayant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi. La condition d’âge s’apprécie à l’échéance de la durée maximale de l’aide,
• Pour les personnes reconnues travailleur handicapé,
• Pour permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et prévue au titre de l’aide attribuée (ex : une validation des acquis de l’expérience).
• Pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, le contrat peut être prolongé jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

Les salariés concernés sont donc toute personne sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi (sociales et/ou professionnelles).

B) Employeurs pouvant embaucher

Les employeurs du secteur non marchand peuvent embaucher sous CUI-CAE. On vise ici :

• Les collectivités territoriales et leurs groupements,
• Les autres personnes morales de droit public,
• Les organismes de droit privé à but non lucratif : associations loi 1901, organismes de Sécurité sociale, mutuelles et organismes de retraite complémentaire et de prévoyance, comité d’entreprise, fondations,
• Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public : régies de transport, établissements de soins,
• Les établissements scolaires,
• Les comités d’entreprise.

Certains employeurs ne peuvent en revancher user de tels contrats :

• Les employeurs ayant licencié pour motif économique dans les six mois précédant l’embauche,
• Les employeurs qui ne sont pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.

C) Aides conférées à l’employeur

Le CUI-CAE ouvre droit à une aide de l’État et à une exonération de cotisations patronales. L’aide mensuelle versée s’applique dans la limite de 95% du taux horaire brut du Smic. Cette aide est modulable selon la situation du bénéficiaire, de l’employeur et des spécificités du marché de l’emploi.

• Des cotisations concernant les assurances sociales et des allocations familiales,
• La taxe sur les salaires,
• La taxe d’apprentissage,
• Des participations dues par les employeurs au titre de l’effort de construction,
• Une aide à l’insertion professionnelle.

D) Rupture du CUI-CAE

En fin de contrat, l’employeur devra une attestation d’expérience professionnelle et la remettre au salarié 1 mois avant la fin du contrat.

Le CUI-CAE peut être rompu avant la fin du contrat, sur demande du salarié, lorsque la rupture lui permettra d’être embauché sur un CDI ou un CDD de plus de 6 mois, ou de suivre une formation qualifiante.

Le CUI-CAE peut aussi être suspendu sur demande du salarié, afin de lui permettre, avec accord de l’employeur, d’effectuer soit une période de mise en situation en milieu professionnel, soit une action concourant à son insertion professionnelle, soit accomplir une période d’essai préalable à la conclusion d’un CDI ou un CDD de plus de 6 mois.

II) Le contrat unique d'insertion-contrat initiative emploi (CUI-CIE)

C’est un contrat aidé qui concerne le secteur marchand.

A) Durée et conditions de travail du CUI-CIE

Le CUI-CIE est un contrat de travail de droit privé qui peut prendre la forme d’un CDI ou d’un CDD.

Le contrat peut être à temps complet ou à temps partiel : 20 heures hebdomadaires de travail minimum. Ils sont rémunérés selon les dispositions conventionnelles de l’entreprise, donc au moins égal au SMIC horaire ou au minimum conventionnel.

Pour obtenir un CUI, le demandeur doit être lié comme lors d’un CUI-CAE.

Ils bénéficient des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l’entreprise, ainsi que l’ensemble des conventions et accords collectifs de l’entreprise.

Lorsqu’il est à durée déterminée :

Se référer au Régime du CUI-CAE

B) Employeurs pouvant embaucher

Les employeurs du secteur marchand peuvent embaucher sous CUI-CIE. On vise ici :

• Les employeurs relevant du champ d’application de l’assurance chômage,
• Les employeurs de pêche maritime,
• Les groupements d’employeur pour l’insertion et la qualification.

Certains employeurs ne peuvent en revancher user de tels contrats :

Se référer au régime du CUI-CAE.

C) Aides conférées à l’employeur

Le CUI-CIE ouvre droit à une aide de l’État. L’aide mensuelle versée s’applique dans la limite de 47% du taux horaire brut du Smic.

Cette aide est modulable selon la situation du bénéficiaire, de l’employeur et des spécificités du marché de l’emploi. Il peut aussi bénéficier d’une aide à l’insertion professionnelle.

D) Rupture du CUI-CIE

Se référer au régime du CUI-CAE.

Le CUI-CAE et le CUI-CIE constituent deux catégories de contrats aidés ayant un impact non négligeable en matière d'insertion professionnelle.

III)  Les emplois d'avenir

Ces contrats ont ete crees par la loi du 26 octobre 2012. Ils sont destines aux jeunes de 16 à 25 ans, peu ou pas qualifies. Ces contrats ont pour objectif de leur conferer une qualification et une insertion professionnelle durable

Les emplois d'avenir sont eux principalement créés dans le secteur non marchand pour des activités ayant une utilité sociale avérée.

Il existe également le dispositif «emplois d'avenir professeur» destiné aux étudiants boursiers inscrits principalement en deuxième année de licence: il permet à des étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement, de bénéficier d'un revenu stable et d'une formation professionnalisante.

Le secteur non marchand vise divers types d’employeurs :

• Une association sportive ou socio-culturelle : pour un poste d'animateur ou d'éducateur),
• Une collectivité locale : employé dans une mairie,
• Un établissement public : accompagnateur d'élèves handicapés, surveillant dans un lycée, employé dans une cantine, une bibliothèque, un hôpital public.

A) Durée et conditions pour l’obtention d’un emploi d’avenir

L'emploi d'avenir est un contrat de droit privé. Il est conclu en CDI ou CDD.

Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, sa durée est :

• Au minimum d'1 an,
• Au maximum, en incluant renouvellements et prolongements de 3 ans.

B) Bénéficiaires d’un emploi d’avenir

Il faut remplir diverses conditions :

• Avoir entre 16 et 25 ans,
• Être sans emploi,
• Avoir un niveau de formation inférieur au niveau IV de la nomenclature offi-cielle (souvent appelé niveau bac),
• Connaître de grandes difficultés d'insertion dans la vie active,
• Totaliser au moins 6 mois de recherche d'emploi au cours des 12 derniers mois.

Certains jeunes bénéficient d’une priorité, selon que leurs domiciles soient situé :

• Dans une zone urbaine sensible,
• Dans une zone de revitalisation rurale,
• Dans les Dom-Tom.

Il faudra que le bénéficiaire se rapproche d'un professionnel de l'insertion des jeunes, qui peut être un référent de mission locale. Puis, sa candidature sera présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec son profil.

C) Employeurs pouvant embaucher

Tout employeur peut, excepté l'État et le particulier employeur.

L'employeur peut notamment être :

• Une association,
• Une collectivité locale (par exemple, une mairie) ou un établissement public (par exemple, un hôpital),
• Une entreprise reconnue par le préfet de région comme présentant un potentiel de création d'embauches important,
• Une structure d'insertion par l'activité économique,
• Un groupement d'employeurs (mettant des salariés à disposition d'associations, d'entre-prises ou d'autres groupements).

D) Aides conférées à l’employeur

L'employeur reçoit une aide financière des pouvoirs publics :

• Soit 75 % du Smic brut, s'il appartient au secteur non marchand, public ou associatif,
• Soit 47 % du Smic brut, s'il appartient au secteur de l'insertion par l'activité économique,
• Soit 35 % du Smic brut, s'il appartient au secteur marchand, industriel ou commercial.

L'employeur du secteur non marchand est aussi exonéré de certaines taxes ou cotisations sociales.

IV) L'insertion par l'activité économique (IAE)

Cette mesure constitue un accompagnement dans l'emploi proposé par certaines structures à des personnes très éloignées de l'emploi. Le but est de faciliter leur insertion sociale et professionnelle.

Elle regroupe différents types de structures :

• Groupements d’employeurs,
• Ateliers et chantiers d’insertion,
• Association intermédiaire,
• Entreprise d’insertion,
• Entreprise de travail temporaire d’insertion,
• Fonds départemental d’insertion,
• Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification.

De telles TPE, PME ou associations relèvent de l’économie sociale et solidaire. Elles sont conventionnées par l’Etat et visent à lier performance économique et projet social, en proposant des contrats à des personnes éloignées de l’emploi.

Elles mettent ainsi leur développement au service de la lutte contre le chômage et les exclusions.

Ces contrats visent les personnes particulièrement éloignées de l'emploi. On y insère :

• Les chômeurs de longue durée,
• Les personnes bénéficiaires des minimas sociaux,
• Les jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté,
• Les travailleurs reconnus handicapés.

Dans un tel cas, Pôle emploi cible et oriente les bénéficiaires vers des structures spécialisées en insertion sociale et professionnelle susceptibles de leur proposer du travail.

Suite à cela, le bénéficiaire signera un contrat de travail spécifique avec une structure spécialisée en insertion sociale.

Conclusion : "Mon objectif n'est pas de dire 'les contrats aidés, c'est mal'". Pour les personnes concernées, c'est "momentanément utile", et pour les collectivités, un gain de coût. La vision du Premier Ministre est justifiée par des raisons économiques :  une politique publique qui ne produit pas de bons résultats pour le retour à l'emploi. Il a par ailleurs laissé entendre que la réduction sera plus importante en 2018. Pour de nombreux travailleurs, entreprises et pour favoriser l'insertion sociale,