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Compte pénibilité : tout savoir

Vous souhaitez bénéficier du compte pénibilité et vous vous posez certaines questions ? Qu'est-ce que le compte de prévention pénibilité ? Qui peut s'en prévaloir ? Quels sont les critères à remplir ? Quelles démarches faut-il réaliser ? Toutes les réponses se trouvent dans cette fiche pratique !

Compte pénibilité

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Définition du compte personnel de prévention de la pénibilité

Lors de la réforme des retraites en 2013, le compte de prévention pénibilité a été voté. Ce compte est généralisé à partir du 1er juillet 2016 suite au décret d'application. La loi Travail du 8 aout 2016 crée le compte personne d'activité (CPA) qui regroupe les droits du compte personnel de formation (CPF), du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et du compte engagement citoyen (CEC).

Plus précisément, le compte pénibilité tient compte de la dureté du travail des salariés exxerçant un métier éprouvant. Est pris en considération la réalité de la vie au travail pour le décompte des cotisations retraite ainsi que l'âge de départ en retraite.

La pénibilité équivaut à l'exposition des salariés au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, qui peuvent leur laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur leur santé. Pour que la pénibilité soit prise en compte, elle devra atteindre une intensité et une durée minimale.

 

Quel est le principe du compte pénibilité ?

A - Les salariés bénéficiaires

Uniquement les salariés du secteur privé sont concernés ou les personnes publiques accomplissant leur mission dans les conditions du droit privé, en application de l'article L 4162-1 du Code du Travail. Le secteur public est exclu de cette mesure.

Une fois cette condition remplie, le salarié devra :

  • Etre affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la Mutuelle socciale agricole.
  • Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois.
  • Etre exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité

B - Les droits apportés

Les salariés qui travaillent dans des conditions difficiles vont accumuler des points qui vont leur ouvrir droit à :

  • Un départ à la retraite anticipée
  • Un passage d'un contrat de travail à temps plein à un temps partiel avec le même salaire assuré durant 2 ans.
  • Une aide pour le financement à la formation afin de se reconvertir. Elle va s'additionner au compte personnel de formation (CPF) qui a remplacé le DIF.

 

Quelles démarches le salarié doit-il faire pour pouvoir bénéficier du compte pénibilité ?

Le salarié n'aura aucune démarche à faire. Le compte sera automatiquement créé à compter de janvier 2017 suite à la déclaration de l'employeur. Le salarié sera ensuite prévenu par courrier ou par e-mail par la caisse de retraite gérant son compte.

L'employeur doit déclarer les cotisations des salariés au compte de prévention à la pénibilité dans la DADS (déclaration annuelle des données sociales). Tous les ans, la caisse d'assurance vieillesse va communiquer au salarié le nombre de points dont il possède. Il peut également les consulter sur le site internet compte pénibilité.

 

Quels sont les critères de pénibilité ?

A - Les critères de pénibilité

Depuis le 1er janvier 2015, 4 critères sont reconnus :

  • Le travail de nuit
  • Le travail répétitif
  • Le travail en horaire alternant
  • Le travail en mileu hyberbare (sous la mer)

Depuis le 1er juillet 2016 :

  • Les postures pénibles
  • La manutention manuelle de charges
  • Le travail en contact d'agents chimiques
  • Le travail au contact de vibrations mécaniques
  • Le travail en température extrême
  • Le travail en milieu bruyant

B - Les critères de pénibilité en fonction de l'intensité et de la durée minimales

Facteurs de pénibilité Intensité minimale Durée minimale
Travail de nuit 1 heure de travail entre 00h00 et 5h00 120 nuits/an
Travail répétitif Travail en équipe impliquant au minimum 1h de travail entre 00h00et 5h00 50 nuits/an
Travail en horaire alterné - 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30s

- ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30s, variable ou absent

900 heures/an
Travail en milieu hybercare 1 200 hectopascals

60 interventions ou travaux/an

Postures pénibles - Maintien des bras en l'air à une hauteur située au dessus des épaules

- Positions accroupies

- Positions à genoux

- Positions du torse en torsion à 30 degrés et plus

- Positions du torse fléchi à 45 degrés et plus

900 heures par an
Manutention manuelle de charges

- Tonnage cumulé de 7,5 tonnes

- Lever ou porter des charges de 15 kg ou plus

- Pousser ou tirer des charges de 250 kg ou plus

- Se déplacer, prendre au sol ou à une hauteur située au dessus des épaules des charges de 10 kg ou plus

- 120 jours par an

 

 

 

 

- 600 heures par an

Travail en contact d'agents chimiques Les seuils sont fixés pour chaque agent chimique par une grille d'évaluation prenant en compte les caractéristiques du produit, les mesures de protection individuelles ou collectives mises en place, et la durée d'exposition.  
Travail au contrat de vibrations mécaniques

- Vibrations de 2,5 m/s² transmises aux mains ou aux bras

- Vibrations de 0,5 m/s² transmises à l'ensemble du corps

450 heures par an
Travail en température extrême Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30° 900 heures/an
Travail en milieu bruyant

- Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures

- Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels

- 600 heures par an

 

- 120 fois par an

 

 

Comment fonctionne le compte pénibilité ?

Pour leur compte pénibilité, les salarié accumulent des points allant de 1 à 100. Chacun des facteurs de pénibilité ouvre droit à un point par trimestre. Pour certain facteur comme le travail de nuit, le salarié cumulera 4 points par an. Il faut noter que les facteurs sont cumulables.

Les 20 premiers points cumulés par le salarié lui ouvre droit à une reconversion professionnelle. Les autres à la retraite anticipée. Dans ce cas, les points du salarié peuvent être utilisés à partir de ses 55 ans. Si son compte possède assez de points, il pourra demander à partir 2 ans avant la date prévue

  Cas général Salarié né avant juillet 1956
Un facteur de pénibilité 4 points/an 8 points/an
Plusieurs facteurs de pénibilité 8 points/an 16 points/an

 

Conclusion

Dans la pratique le compte de prévention pénibilité est compliqué à mettre en oeuvre car il prend du temps et est compliqué, surtout pour les TPE. En effet, selon les statistiques il s'agira d'environ 26 000 entreprises qui devront remplir des fiches pour 500 000 salariés.

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