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Record du monde du nombre de CDD signés pour un même salarié?

Publie le 15 Juin 2015 11:24

Le recours au CDD, contrat à durée déterminée, répond à des règles particulières. La succession de CDD pour un même salarié est possible à condition de respecter les règles légales. Vous allez voir que ce salarié a signé un nombre impressionnant de CDD...

Arrêt du 3 juin 2015, n°14-15587

1. Le recours au CDD

Le CDD, contrat de travail à durée déterminée est utilisé afin de répondre à des fonctions non-durables dans une société. Alors que la part d'embauche en CDD ne cesse d'augmenter, ce dernier répond toutefois à des règles spéciales. Le recours à un CDD ne peut pas se faire à la discrétion de votre employeur.

Ainsi, votre employeur peut avoir recours à un CDD dans les cas suivants:

  • Pour remplacer un salarié: Par exemple un salarié absent temporairement ou dont le contrat est suspendu
  • En cas d’accroissement temporaire de l'activité. Il peut s'agir d'un accroissement ponctuel ou récurrent (fêtes de fin d'année par exemple).
  • Pour certaines activités saisonnières par nature. C’est le cas du secteur du tourisme ou encore de l'agriculture et l'industrie agroalimentaire (récoltes par exemple).

De même, votre employeur peut vous faire signer des CDD successifs à condition que le motif de recours soit différent.

Mais attention, le recours au CDD ne doit pas non plus être abusif. Découvrez le nombre de CDD qu'a signés ce salarié. Quelles ont été les conséquences sur son contrat de travail?

2. Cette salariée a signé plus de...:

Dans cette affaire, il s'agit d'une salariée qui a été embauchée en 1993.

Entre 1993 et 2006, elle a signé pas moins de 508 CDD...

La salariée a saisi la justice prud'homale afin de voir requalifier l'ensemble de ces CDD en CDI, contrat à durée indéterminée.

Les juges ont accepté la demande de la salariée car ils ont constaté que l'employeur faisait signer tous les contrats la veille pour le lendemain et que si elle souhaitait rester dans la société elle accepter tout contrat. De plus, la salarié s'était tenue à la disposition de la société en permanence.

Dans ces circonstances, tous ses contrats de travail ont été requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée.

 

 

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