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Recevoir un avertissement ne constitue pas un harcèlement moral

Publie le 05 Mars 2015 15:08

pouvoir de direction

 

Est-ce que toute brimade peut être considérée comme du harcèlement moral ? Mise au placard, pressions permanentes, insultes répétées...c'est bien du harcèlement moral. Mais recevoir un simple avertissement de votre employeur? Est-ce là encore du harcèlement moral?

 

1. Lorsque votre employeur utilise normalement son pouvoir disciplinaire

harcelement moral et avertissement

Votre employeur dispose d'un pouvoir disciplinaire. Cest une prérogative qui est encadrée strictement par la loi. Elle est exercée afin de vous protéger. L'employeur l'exerce également pour vous sanctionner en cas de manquement à vos obligations ou aux règles de l'entreprise. 

Lorsqu'il utilise son pouvoir disciplinaire  à votre encontre, votre employeur ne commet pas de faute. Aussi, le simple fait de recevoir un avertissement de sa part n'est pas constitutif de harcèlement moral dès l'instant où la sanction est juste et proportionnée.

2. Lorsque votre employeur met en oeuvre des obligations légales

harcelement moral et obligations légalesA côté de l'exercice de son pouvoir disciplinaire, votre employeur peut agir en vertu d'obligations légales qui ne dépendent alors pas de lui.

Prenons l'exemple d'un licenciement économique qui a fait l'objet d'une jurisprudence en date du 24 septembre 2008.

La salarié avait fait l'objet d'un licenciement économique. Dans le respect de la procédure de reclassement, l'employeur avait proposé un poste à la salarié. La salarié a déclaré avoir été victime de harcèlement car le poste proposé était inférieur au sien.

Les juges n'ont pas retenu la qualification de harcèlement moral dans la mesure ou les agissements de l'employeur étaient prescrits par la loi.

3. Lorsque votre employeur prend des mesures temporaires et nécessaires

mesures temporairesL'employeur a pour obligation de préserver le fonctionnement et le maintien de son service et pour ce faire il peut avoir à prendre des mesures temporaires mais qui s'avèrent nécessaires pour que le service continue de fonctionner.

Exemple: Le service d'une entreprise connait de lourdes difficultés en raison de l'absence d'un membre de l'équipe. Le service a énormément ralenti. Un salarié décide de demander ses congés payés à son employeur qui les lui refuse. Le salarié estime être victime de harcèlement moral. Les juges ont considéré que les actes n'étaient pas constitutifs de harcèlement moral dans la mesure ou l'employeur avait pris une mesure nécessaire et temporaire. Il s'agissait de demander un effort collectif le temps que le salarié absent ne revienne et dans le but de maintenir le bon fonctionnement du service. (Cour de cassation, 28 avril 2011) 

 

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