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12 questions sur le temps partiel

Bon nombre de salariés caressent l’idée de se mettre à temps partiel et mais tous ne savent pas comment s’y prendre. Une réforme en 2014 a un peu modifié les modalités d’accès, nous allons vous présenter les règles du temps partiel.

Temps partiel

1. Qu’est ce que le temps partiel ?

Le temps partiel est un temps de travail :

  • Inférieur au temps plein : inférieur à la durée légale (35h par semaine, ou 151, 67 heures par mois, ou 1607 heures par an) ou conventionnelle (celle prévue par les accords de branche et conventions collectives).
  • Supérieur ou égal à 24h par semaine ou 104h par mois. Il existe des exceptions : pour les CDD et les missions d’intérim inférieurs à 7 jours ou pour les remplacement de CDD dont le temps de travail est inférieur à 24h, il est possible de travailler moins que ce seuil.

2. L’employeur peut-il imposer un temps partiel ?

Non. L’employeur peut proposer un temps partiel, notamment s’il doit réduire sa masse salariale. Le salarié est en droit de refuser, même si cela fait suite à des problèmes économiques. Cependant, si ces problèmes économiques sont suffisamment importants, l’employeur peut procéder à un licenciement économique.

3. Quelle est la procédure de demande de temps partiel ?

Le salarié qui souhaite demander un temps partiel doit envoyer une lettre à son employeur selon les dispositions légales :

  • Une lettre recommandée avec avis de réception pour des questions de preuve ;
  • 6 mois avant la date demandée pour commencer le temps partiel ;
  • Mentionner les nouveaux horaires et la date de début des nouveaux horaires.

Si la convention collective ou l’accord de branche prévoit une procédure différente, le salarié doit la respecter.
L’employeur doit ensuite répondre à la demande dans un délai de 3 mois après la réception de la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour cela, il faut qu’il montre que le passage à temps partiel sera préjudiciable à l’entreprise ou qu’il n’y a aucun poste à temps partiel pour la fonction du salarié de disponible.

4. Quelles formalités pour le contrat de travail à temps partiel ?

Le contrat de travail à temps partiel doit toujours être un contrat écrit, dans le cas contraire un temps plein est présumé. Le contrat de travail à temps partiel doit préciser :

  • Le salarié : sa qualification ;
  • Le temps de travail : sa durée, sa répartition, ses conditions de modification, les modalités de communication du temps de travail pour chaque jour travaillé ;
  • La rémunération: les éléments de rémunération et les modalités des heures complémentaires.

5. Avez-vous moins d’avantages que les salariés à temps plein ?

S’il y a des avantages en terme de tickets restaurant dans votre entreprise, vous aurez les mêmes que les salariés à temps plein si vous travaillez toute la journée : vous aurez autant de tickets restaurants que de journée entière travaillée. Par contre, si vous ne travaillez qu’une demie journée, vous n’aurez pas cet avantage.
Vous avez le même nombre de jours de congés payés que les salariés à temps plein. Le calcul est le même puisqu’il se fait généralement en jours ouvrables. Donc un salarié à temps partiel n’a pas moins de jours de congés qu’un salarié à temps plein en vertu du principe d’égalité.
Cependant vous n’aurez pas de RTT (Réduction de Temps de Travail). En effet, les RTT sont des congés donnés pour compenser les heures travaillées au-delà du maximum légal (35 heures).

6. Pourquoi se mettre à temps partiel ?

La plupart des salariés qui se mettent à temps partiel par choix le font pour s’occuper de leurs enfants. D’autres choisissent de travailler à temps partiel pour créer leur entreprise, mais les règles applicables ne seront pas les mêmes. Il est possible aussi d’obtenir un emploi à temps partiel pour des raisons de santé, c’est le cas du temps partiel thérapeutique.
Le contrat de travail à temps partiel dans une entreprise n’empêche pas de travailler pour une autre entreprise : la clause d’exclusivité n’est plus applicable. Il est donc possible de cumuler des temps partiels tant que cela ne dépasse pas une durée de travail de 48 heures par semaine.

7. Comment le temps partiel peut-il être organisé sur l’année ?

Le temps partiel peut être organisé par semaine, par mois ou par an. Ainsi il est possible de prévoir dans le contrat de travail à temps partiel que le salarié ne travaillera pas certaines semaines si son temps de travail est organisé sur l’année. C’est le cas par exemple du temps partiel pour raisons familiales qui permet à certains salariés d’organiser leur temps de travail sur l’année, il faut alors que les périodes non travaillées soient d’au moins une semaine et que les durée et organisation du temps de travail soient précisées dans un avenant au contrat. La rémunération pourra être lissée sur l’année si l’avenant le prévoit.

8. Quel sera mon salaire ?

Le salaire sera proportionnel au nombre d'heures travaillées. Vous gardez en principe le même salaire horaire mais simplement, comme vous travaillez moins, il sera moins important. Pour estimer votre nouveau salaire à temps partiel, il suffit de calculer le salaire horaire que vous percevez aujourd'hui, que vous multipliez par le nombre d'heures travaillées à temps partiel.


Exemple :

Jules travaillait 35 heures par semaine, ce qui représente par mois : 35 h x 52 semaines / 12 mois = 151,67 heures par mois. Il gagnait 2300 euros par mois, soit 15,16 euros/heures.

Il souhaite travailler 29 heures par semaines, soit 29h x 52 semaines / 12 mois = 125,67 heures par mois. Son salaire à temps partiel sera donc de 1907,16 euros par mois.


9. Peut-il y avoir des heures complémentaires ?

Oui mais les modalités doivent être précisées dans le contrat de travail écrit. Les heures complémentaires bénéficient du même taux de rémunération que les heures de base et sont majorées en cas de dépassement à 10% de la durée prévue dans le contrat.

10. Comment calcule-t-on l’ancienneté et la retraite d’un salarié à temps partiel ?

L’ancienneté est calculée de la même façon que les salariés à temps plein dans un principe d’égalité. Par contre, l’indemnité de retraite reste proportionnelle à la durée de travail effectuée.

11. Peut-on retrouver un emploi à temps plein dans son entreprise ?

Oui. Les salariés à temps partiel dans une entreprise sont prioritaires sur les postes à temps plein à pourvoir de leur qualification. Ils peuvent en faire la demande, et l'employeur peut aussi proposer un poste à temps complet à un salarié à temps partiel. L'employeur ne peut faire passer un salarié à temps plein sans son accord expresse préalable.

12. Quels sont les droits au chômage ?

Lorsque vous êtes licencié alors que vous occupiez un temps partiel, l’indemnité chômage est proportionnelle à la durée de travail que vous avez effectuée.

 

Le bilan :

  • Le temps partiel nécessite l'accord de l'employeur et du salarié, il ne peut être imposé.
  • Le refus du salarié de travailler à temps partiel ne constitue pas une faute.
  • Le salaire, les indemnités chômages et les cotisations de retraites sont proportionnels au temps de travail effectué.
  • L'ancienneté et les congés payés sont les mêmes que les salariés à temps plein en vertu du principe d'égalité.
  • Les salariés à temps partiel sont prioritaires pour obtenir un poste à temps plein.

 

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