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Solde de tout compte, késako ?

Votre contrat de travail vient de s'achever de manière volontaire, forcée ou suite à son expiration ? Votre employeur doit alors effectuer le solde de tout compte. De quoi s'agit-il ? Que doit-il contenir afin d'être valable ? Quelles formalités l'employeur doit-il respecter ? Le salarié peut-il contester le reçu pour solde de tout compte ?

solde de tout compte

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Définition du solde de tout compte

Le solde de tout compte correspond à un document relatant les différents montants versés par l'employeur à son salarié lors de la rupture de son contrat de travail, selon l'article L 1234-20 alinéa 1 du Code du Travail.

Cet inventaire est établi par l'employeur et sera remis au salarié qui lui donnera reçu (reçu du solde de tout compte).

Plus précisément, l'employeur dressera la liste des différents éléments de la rémunération du salarié mais également de ses indemnités payées lors de son départ.

 

Les conditions à remplir pour la validité du solde de tout compte

A - A qui s'adresse-t-il ?

Le solde de tout compte est un document qui doit obligatoirement être remis par l'employeur au salarié. Il devra être remis quelles que soit la rupture du contrat de travail, que ce soit un licenciement, une rupture conventionnelle, une démission, la fin d'un CDD, un départ à la retraite du salarié ...

En clair : le solde de tout compte devra être adressé au salarié quels que soit la nature ou le motif de la rupture du contrat de travail. Il s'agit d'une obligation de l'employeur.

 

B - La valeur juridique du solde de tout compte

Afin d'avoir une valeur juridique, le solde de tout compte devra remplir certaines conditions. Le document devra tout d'abord détaillé toutes les sommes versées au salarié comme :

  • Le salaire dû par l'employeur jusqu'au dernier jour du contrat
  • Les heures supplémentaires non-payées
  • L'indemnité de départ
  • L'éventuel prorata de 13e mois
  • Les congés payés restant
  • Les éventuelles primes
  • Le solde des jours de RTT non-pris
  • Le solde et la liquidation du compte épargne-temps, sauf s'il est transféré
  • La prime de précarité pour les CDD
  • L'épargne salariale si le salarié demande le déblocage.

Afin que le solde de tout compte ait un effet libératoire pour l'employeur, il devra précisément lister toutes ces sommes. Une simple mention de portée générale sera insuffisante et ne libérera pas l'employeur.

Attention : si l'employeur oublie une somme qu'il doit au salarié, le solde de tout compte aura un effet libératoire uniquement pour les sommes mentionnées, même si le salarié indique que son compte est "entièrement et définitivement apuré et réglé." Le salarié pourra donc réclamer les sommes non-notifiées. Cette solution résulte d'un arrêt de la Cour de Cassation en date du 8 décembre 2013 n°12-24985.

 

C - Les formalités à respecter pour le solde de tout compte

4 formalités sont à respecter par l'employeur :

  • Comporter la mention "pour solde de tout compte" écrite à la main par le salarié
  • Etre signer par le salarié
  • Fait en double exemplaire : un pour le salarié et un pour l'employeur, en application de l'article D 1234-7 du Code du Travail.
  • Etre remis par l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou en mains propres contre décharge.

 

Quand doit être remis le solde de tout compte au salarié ?

Le solde de tout compte sera remis au salarié à son départ de l'entreprise. Ce document doit être remis à l'expiration du contrat de travail du salarié. Il ne peut pas être remis avant la fin du contrat. Il en va de même si un préavis est prévu, qu'il l'effectue ou non.


Exemple 1

Jeanne a fini son CDD le 5 avril. Quand son employeur doit-il lui remettre le solde de tout compte ? Il devra lui délivrer le 5 avril, pas avant ni après.

Exemple 2

Louis a démissionné le 2 février. Son préavis est d'un mois. Cependant, son entreprise l'en a exonéré. Quand recevra-t-il le solde de tout compte ? Louis aura ce document à la fin du préavis, même s'il ne l'effectue pas. C'est-à-dire un mois après sa démission et non le 2 février.


La contestation du solde de tout compte

A - Quand contester le solde de tout compte ?

Le solde de tout compte représente un intérêt surtout pour l'employeur. En effet, s'il ne remet pas ce document au salarié, ce dernier pourra contester le montant des sommes qu'il a perçu durant 3 ans. Alors que s'il remet le document au salarié et que ce dernier le signe, dans ce cas, il n'aura que 6 mois pour le contester.

Plus précisément, si le salarié estime que l'employeur a commis une erreur dans le calcul de son solde (d'après le calcul du salarié, les sommes devaient être supérieures) ou qu'il a oublié certaines sommes, il pourra contester le montant du solde de tout compte.

De plus, le salarié n'est pas obligé de signer le solde de tout compte. Dans ce cas il aura 3 ans pour le contester, sinon 6 mois. Il peut également formuler des réserves en les mentionnant sur le document sous l'appellation : "sous réserve de mes droits". Dans ce cas, le solde de tout compte ne sera pas libératoire pour l'employeur. C'est-à-dire que le salarié aura 3 ans pour contester le document.

 

B - Comment constester le solde de tout compte ?

Pour contester le solde de tout compte, le salarié doit dénoncer le reçu du solde de tout compte par lettre recommandée avec accusée de réception. Dans ce courrier, il devra mentionner les raisons de sa contestation.

Si suite à la réception du courrier, l'employeur n'agit pas et ne verse pas les sommes dues à son salarié, ce dernier pourra intenter une action en justice devant le Conseil des Prud'hommes.


Exemples de raisons de contestation

Dans son courrier, le salarié doit invoquer les raisons de sa contestation. Pour ce faire, il peut invoquer qu'une somme versée à un montant trop faible, l'oubli d'une somme comme les heures supplémentaires non-payées


L'éventuel contestation de l'employeur du solde de tout compte

Il faut noter que l'employeur peut également contester le solde de tout compte. En effet, s'il verse trop au salarié, il aura 3 ans pour réclamer le trop perçu.

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