sos avocat

REJOIGNEZ LE COIN DU SALARIE SUR

Êtes-vous obligé de signer la feuille d'entretien annuel ?

Publie le 29 Mai 2015 11:03

La mi année approche et apporte avec elle les entretiens annuels d’évaluation des salariés. L’entretien d’évaluation est l’occasion pour le salarié et l’employeur de faire part de leurs remarques, de leurs observations et aussi de leurs critiques constructives. Il est conseillé de formaliser l’entretien par un écrit signé par les deux parties. Mais si vous n'êtes pas d’accord avec le compte-rendu, êtes-vous tout de même obligé de le signer ?

signature entretien annuel

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A quoi sert un entretien annuel d’évaluation ?

L'entretien individuel annuel permet de faire le bilan des objectifs réalisés par le salarié et le manager. L’évaluation doit s’effectuer en critères objectifs partagés par les deux parties. Le salarié peut faire preuve d’autocritique en exposant ses compétences et les améliorations à apporter, ce qui permet de proposer des formations et son évolution dans la société.

L’entretien annuel d’évaluation est-il obligatoire pour l’employeur ?

Non, sauf si un accord ou une convention collectif le prévoit. Dans tous les cas, il n’est pas prévu dans le Code du Travail. Cependant, la jurisprudence reconnaît que cela fait partie des pouvoirs de l'employeur pour encadrer le travail des salariés.

L'entretien annuel est-il obligatoire pour le salarié ?

Oui. Si l’employeur décide de procéder à un entretien annuel d’évaluation, le salarié est tenu de s’y présenter conformément au pouvoir de direction de l’employeur. S’il refuse, il peut se voir infliger des sanctions disciplinaires, y compris le licenciement pour faute grave. Cependant, l’employeur doit le convoquer par avance et le tenir au courant des modes d’évaluation, dans le cas contraire le salarié pourrait refuser un entretien « surprise ».

Quelles formalités pour l’entretien annuel d’évaluation ?

L’employeur doit d’abord consulter les instances représentatives du personnel puis convoquer le salarié à l’entretien qui s’y présente aux lieu et date convenus. Le salarié ne peut pas se faire assister par un représentant du personnel : il s’agit d’un entretien strictement individuel qui ne doit porter que sur des appréciations des qualités professionnelles.

Le compte-rendu est-il obligatoire ?

Non, sauf s’il est expressément prévu dans un accord ou une convention collective. Le salarié n’a pas pour obligation de signer le compte-rendu, notamment lorsqu’il ne convient pas aux appréciations faites à l’oral. Le compte-rendu peut être utilisé comme preuve même sans votre signature, mais il pourra quand même être contesté plus facilement en justice par le salarié s’il ne l’a pas signé.

Que faire en cas de désaccord ?

Si vous refusez de signer le compte-rendu car, selon vous, il ne reflète pas la réalité, il vaut mieux le notifier à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. De cette façon, vous ne rompez pas le dialogue avec votre employeur et restez ouvert à des négociations. C’est important en cas de litige car vous respectez votre employeur et acceptez de discuter. Si vous n’êtes pas d’accord avec votre employeur, il ne faut pas signer le compte-rendu qui pourra se retourner contre vous.


En conclusion, lorsque la procédure est suivie, vous êtes obligé de vous présenter à l’entretien annuel d’évaluation et d’adopter une attitude correcte à l’égard de votre employeur/manager. Il ne pourra pas exiger de vous que vous signiez le compte-rendu d’évaluation. En cas de désaccord, il est préférable d’en discuter directement avec lui et de lui communiquer vos observations par courrier recommandé avec accusé de réception.

Catégorie: 
PARTAGER CET ARTICLE