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L'haleine fraîche au travail peut vous couter cher

Publie le 16 Mars 2015 13:37

licenciement et chewing gum

 

Votre employeur, lorsqu'il vous reproche un comportement fautif, peut prendre des sanctions à votre égard. Une faute ne mène pas nécessairement au licenciement....et mâcher un chewing gum à votre avis?

C'est ce qui a été décidé par les juges dans une décision de la Cour d'appel de Toulouse le 19 novembre 2010 (n°09-4560, 4e chambre, section 2 sociale).

 

1. L'importance du règlement intérieur

Pour mieux comprendre les suites de la décision, il faut au préalable expliquer ce qu'est le réglement intérieur.

L'article L1321-1 du code du travail l'explicite parfaitement:

"Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement:

1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L. 4122-1 ;

2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;

3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur."

Le règlement intérieur exprime le pouvoir disciplinaire et de direction de votre employeur et c'est pourquoi il faut y prêter attention notamment lorsqu'il prévoit des règles de discipline auxquelles vous devez obéir sous peine d'être sanctionné.

Le non-respect du règlement intérieur peut alors entrainer des sanctions plus ou moins sévères dans la mesure où l'employeur a l'obligation de respecter les règles de proportionnalité entre la faute commise et la sanction prise.

Pour en revenir à notre cas présent, une vendeuse qui mâche un chewing-gum peut-elle être licenciée? N'est-ce pas quelque peu excessif?

2. Licencier pour avoir mâché un chewing-gum durant son travail

Le supermarché dans lequel travaillait la vendeuse avait un réglement intérieur dans lequel il était précisé que "le personnel devra veiller tout particulièrement à faire montre d'une présentation soignée"

La salariée tenait le rayon alimentaire du supermarché et devait alors respecter avec précaution les règles d'hygiène en la matière.

Après l'avoir mise en garde à plusieurs reprises, son employeur a engagé une procédure de licenciement à son encontre. 

La salariée s'est défendue en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a considéré que l'employeur avait abusé de son pouvoir disciplianaire.

Or les juges de la Cour d'appel ont retenu le licenciement en estimant que l'employeur n'avait fait que respecter le réglement intérieur et son application notamment au regard des règles d'hygiène et de sécurité. 

A nouveau, il faut prêter attention au règlement intérieur et à ses dispositions car le manquement à l'une d'elles peut très bien justifier un licenciement.

 

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