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Un salarié protégé peut-il donner un coup de tête à un autre?

Publie le 02 Avril 2015 14:24

 

Il y a deux sortes de salarié: le salarié protégé et le salarié "non protégé". Le premier bénéficie d'un statut protecteur et de règles dérogatoires parfois plus favorable. Mais jusqu'où va ce statut protecteur? Ce salarié protégé, lui, est allé trop loin...

Retour sur l'arrêt du 27 mars 2015 rendu par le Conseil d'Etat

 

1. Le statut particulier du salarié protégé

Si vous êtes représentant du personnel, vous bénéficiez d'un statut protecteur notamment en cas de rupture de votre contrat de travail. De plus, cette protection spéciale vous permet d'exercer, sans inquiétude, votre mandat. 

Votre employeur a donc l'obligation de respecter une procédure particulière lorsqu'il souhaite mettre un terme au contrat de travail. Après l'entretien préalable, il doit alors consulter votre comité d'entreprise (si vous en avez un).

Puis, votre employeur doit obligatoirement obtenir l'accord de l'inspecteur du travail. Cependant, suite à la décision de l'inspecteur, il est possible, dans un délai de 2 mois, d'exercer un recours contre cette décision.

Cette protection spéciale s'applique durant toute la durée de votre mandat.

Au cours de l'exercice de votre mandat, avez-vous tous les droits? 

2. Licencié pour violences sur un autre salarié à l'occasion de ses fonctions représentatives

Lors d'une suspension de séance du comité d'établissement, le salarié délégué syndical représentant du comité d'établissement a donné un violent coup de tête à un autre salarié.

Est engagée contre lui une procédure de licenciement. L'inspecteur du travail refuse la demande de licenciement.

Le Ministre du travail annule la décision de l'inspecteur du travail et autorise le licenciement.

Le salarié protégé ne compte pas en rester là et porte son affaire devant la cour administrative d'appel puis devant le Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat analyse les faits et constate purement et simplement que le salarié en portant des coups violents à l'encontre d'un autre salarié n'a pas respecté ses obligations légales et contractuelles (interdiction de porter atteinte à la sécurité de ses collègues).

Finalement, peu importe son statut protecteur, la faute est rapportée et elle est suffisamment grave pour justifier le licenciement alors même que le salarié protégé exercait ses fonctions de représentant du personnel au moment des faits.

Ce qu'il faut en retenir?

Les obligations légales et contractuelles du salarié protégé ne sont pas "suspendues" durant l'exercice de ses fonctions de représentant du personnel.

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