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Votre employeur peut-il baisser votre salaire ?

un patron peut il baisser le salaire de ses employés ?

La fixation de la rémunération est libre au moment de la conclusion du contrat de travail (dans la limite du SMIC et du salaire minimum conventionnel). En revanche, si l'employeur veut revoir à la baisse le niveau de rémunération du salaire pendant l'exécution du contrat de travail, il devra nécessairement obtenir l'accord préalable du salarié. Cependant, le refus du salarié peut être lourd de conséquence. Explications dans cet article. 

 

Pas de baisse de la rémunération sans l'accord du salarié

La règle est l'interdiction de la baisse de la rémunération sans l'accord du salarié. Si l'employeur prend une décision contraire à cette règle, elle sera non seulement annulée, mais l'employeur s'expose également à des sanctions pénales.

Cette interdiction vaut pour le salaire de base, mais aussi pour les primes : les éléments de la rémunération qui figurent dans le contrat de travail ne peuvent pas être modifiés par l'employeur. De même, seront sans effet les clauses du contrat de travail prévoyant que l'employeur pourra modifier la rémunération de façon unilatérale, ou encore celles qui permettent à l'employeur de modifier la structure de la rémunération (par exemple en modifiant la part du fixe et du variable).
 


EXEMPLE 

Un salarié a un contrat de travail dans lequel sa rémunération est fixée à 2 000 €, avec une prime de 13ème mois égale, et une prime d'ancienneté qui prévoit d'augmenter son salaire de 5% tous les 5 ans. Il est interdit à l'employeur de supprimer la prime de 13ème mois, ou encore de modifier la prime d'ancienneté en la faisant passer de 5% tous les 5 ans à 3% tous les 8 ans.

La raison de cette interdiction est le fait que ces éléments figurent dans le contrat de travail que le salarié a signé, l'employeur ne peut donc pas revenir sur les termes du contrat sans l'accord du salarié.


L'interdiction des sanctions pécuniaires

L'article L. 1331-2 du Code du Travail le précise bien, il n'est pas possible de diminuer le salaire ou de faire payer une amende en raison de mauvaise exécution du travail ou en raison du comportement du salarié (manquement aux règles de discipline).

Par exemple, votre employeur ne peut pas prévoir de retenir 20 € sur votre salaire au bout de trois retards. Ou encore, il n'est pas possible de faire payer à un serveur l'addition de clients partis sans payer, pratique pourtant courante dans la restauration.
Quelque que soit l'origine de cette amende (le contrat, un accord d'entreprise, un règlement intérieur, un usage), elle est illégale : le salarié ne doit en aucun cas payer.

La rétrogradation disciplinaire

Néanmoins, en cas de manquement disciplinaire, l'employeur peut prendre des sanctions à l'égard de son salarié. Parmi ces sanctions existe la rétrogradation disciplinaire : le salarié est affecté à une fonction hiérarchique moins importante, accompagnée donc d'une perte de salaire.
Une rétrogradation ne peut être proposée que si elle est prévu dans le règlement intérieur, et la faute doit être assez importante pour jusitifier une telle sanction.
Comme il s'agit d'une modification du contrat de travail le salarié peut refuser, mais dans ce cas l'employeur pourra, à la place, prendre une autre sanction, pouvant aller jusqu'au licenciement.

La baisse de la rémunération pour motif économique

Quand la cause de la proposition de l'employeur de diminuer le salaire est économique, l'employeur doit suivre une procédure particulière. Le salarié a le droit de refuser, mais il s'expose dans ce cas un licenciement pour motif économique. En effet, si l'employeur ne réussit à reclasser le salarié (ce qui n'est pas rare !), il pourra alors déclencher la procédure de licenciement pour motif économique.

Les éléments de la rémunération pouvant être modifiés sans l'accord du salarié

Certains éléments de la rémunération ne sont pas contractualisés, c'est-à-dire qu'ils ne figurent pas dans le contrat de travail mais résultent d'un usage ou d'un accord collectif. Il peut s'agir de primes, ou d'un 13ème mois par exemple. Dans ce cas, l'accord du salarié ne sera pas nécessaire, mais l'employeur qui veut diminuer ou supprimer ces primes devra tout de même observer une procédure (dénoncer ou réviser l'accord, ou révoquer l'usage).

L'employeur peut faire baisser votre pouvoir d'achat

S'il ne peut pas diminuer le salaire de façon unilatérale, il peut en revanche décider de ne pas l'augmenter, ce qui aura pour conséquence de diminuer le pouvoir d'achat du salarié, du fait de l'inflation.

Prenons un exemple afin de comprendre : l'inflation sur la période 2000-2014 a été de 25%, si un cadre gagne 2 500 € en 2000, pour conserver son pouvoir d'achat il devrait gagner aujourd'hui 25% de plus qu'en 2000 donc 3125 € (soit 625 € de plus). Mais si son employeur ne l'a pas augmenter depuis 2000, alors la perte en pouvoir d'achat est considérable.
Cette démonstration ne vaut que pour les salaires supérieurs au SMIC qui, lui, connait une augmentation annuelle.

Pour comprendre l'impact de l'inflation sur votre salaire net, rendez-vous sur notre calculatrice !
 

Conclusion

Si un employeur ne peut pas, en principe, diminuer votre rémunération de façon unilatérale, certaines primes peuvent parfois être supprimées ou modifiées sans votre accord lorsqu'elles résultent d'accords collectifs ou d'un usage.

Et même si votre employeur ne peut pas baisser votre rémunération sans votre accord, il faut savoir que, suivant les motifs de la proposition, votre refus pourra aboutir à un licenciement. Il est donc important de bien réfléchir, et même demander conseil, face à une une telle proposition.

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Commentaires

Par le

Bonjour, nous sommes dans un labo qui s'est regroupé avec d'autres et notre direction souhaite harmoniser les rémunérations ; bien sûr vers le bas.
Pour la plupart nous n'avons aucun contrat de travail et nous bénéficions d'un 13ème mois.
Ils veulent nous le supprimer en disant que nos délégués ont signé alors qu'ils ne nous ont même pas consulter puisqu'ils font parti des sites qui n'en bénéficient pas.
Y a t'il un recours pour les obliger à nous payer ce 13ème mois puisqu'il apparait sur nos bulletins de salaires depuis X temps mais qu'il n'apparaît bien sur sur aucun contrat puisqu'il n'y en a pas.
Merci par avance de votre réponse.

Par le

baisse de salaire net car augmentation des prélèvements.
En 2008 je touchais 2450 brut et 1894.83 net
En 2014 je touche 2450 brut et 1879.63 net
Mon salaire net a diminué du fait de l'augmentation des prélèvements sociaux, quel recours ai je vis à vis de mon employeur pour demander une "prime compensatoire"?
MERCI POUR VOTRE REPONSE

Par le

A priori il vous faudra négocier votre salaire mais il n'est pas responsable de la hausse des cotisations 

Par le

A priori il vous faudra négocier votre salaire mais il n'est pas responsable de la hausse des cotisations

Par le

Bonjour je suis délégué du personnel dans une association loi 1901, comme pour Christine les salaires nets des salariés ont baissés suite aux augmentations des cotisations, je voudrais savoir si l'employeur doit avertir les salariés qui de fait voient leur pouvoir d'achat baissé sans en avoir été prévenus, cela constitue t il une modification du salaire dont le salarié doit être averti ou non?

merci d'avance pour votre réponse

Par le

je travaille dans une association loi 1901 convention collective de l'animation . mon employeur veut supprimer des points sur l'ancienneté de quelques uns des je dis bien quelque uns parce que certains ne sont pas concernés dans les plus anciens employés sous prétexte que l'ancien cabinet comptable a fait "n'importe quoi" et a distribué des points tous les ans au lieu de tous le 2 ans. a t-il le droit le faire. merci pour vos réponses.

Par le

Bonjour, Actuellement je suis commercial et ait donc une partie variable et une partie fixe de mon salaire. Dans le cadre de mon entretien annuel, mon employeur m'indique qu'il est très content de mon travail et qu'en conséquent j'ai droit à une belle augmentation...d'objectif. Sauf que aujourd'hui j'ai un chiffre d'affaire de 600000 euros à réaliser pour 35000 euros de commission, mon employeur me propose de me passer à 7150000 euros de chiffre d'affaires mais sans augmentation et donc baisse des taux de commisions. J'ai un taux de commission clairement écrit dans mon plan de commission, ai-je le droit de refuser qu'on me baisse mon taux de commission et ainsi mon salaire (baisse justifiée par mon employeur par les aides des autres services qui contribueraient à m'aider à atteindre mon chiffre). En effet, cette augmentation est en fait une baisse claire de mon salaire au vu de l'augmentation de quota demandé et par rapport à ce que j'ai aujourd'hui. Je vous remercie par avance de votre aide.

Par le

Bonjour je travaille dans la restauration. Je gagnais 10,52 euros de l 'heure et cela fait plusieurs mois que mon salaire baisse. J'en est parler a mon employeur qui me dit que c 'est rien. Il me fait faire des ouvertures et il a laissé ouvert sur l'ordinateur la page des taux horaires . Et la je vois que mon taux a baissé a 9,85 depuis 3 mois. Est il en droit?

Par le

Je suis salariée en cdi au seins d'une entreprise, depuis plusieurs mois j'ai constater une diminution dans mon salaire qui n'a pas lieu d'être. Cette diminution a été faite sans que j'en soit avertie, j'en ai informer le responsable et lui ai demander des explications mais celui ci ne veut pas me répondre.
Que puis faire??
Merci

Par le

bonjour; je travaille dans la métallurgie. mon patron par problèmes "économiques" veux nous faire signer un document; dans lequel on accepte reporter notre prime de 13eme mois en 2015; pour l'avoir comme prime en 2016.
a il le droit?
on est obliger a signer ce fameux papier?
peut il nous licencier si on refuse de signer?
moi et mes collègues on est un peu perdus.
merci de vos réponses et bonne journée.

Par le

bonjour ,
j'ai un probleme un peu compliquer j'explique :
cela fait 5 ans que je travaille je toucher une prime de 25% d'heure majorait de nuit
l'employeur a essayer de le retirer en 2012 mais ne la pas fait car nous avons gueuler le DRH a fait une note comme quoi il nous la laisser jusqu'a un jour si un accord l'annuler (sachant que cette prime n'est pas écri dans le contrat)
en 2013 le DRH et le SYNDICAT majoritaire on signer un accord on il on changer la prime de 25 % d'heure majorait en prime 2MG et il l'on mis en route
le 1 janvier 2014 mais on continuer a payer les 2 primes pendant 14 mois et maintenant il veulent retirer la prime de 25% du jour au landemain
ma question est:
on t'il le droit aux bout de 14 mois ou une prime et maintenu peuvent t'il la supprimer ??

Par le

Bonjour,
Je suis actuellement en accident de travail et mon employeur me doit des commissions est il obligé de me les payer ?
Merci de m'aider

Par le

bonjour,
En 2010 j'ai demandé à ma direction une augmentation, qui m'a été refusé car je n'avais pas de qualification supplémentaire par rapport à mes collègues. J'ai donc suivi une formation qualifiante, que j'ai validé, et depuis je percevais une prime de 120€ par mois. Aujourd'hui ma direction a changé, et m'annonce par téléphone qu'une de mes collègues souhaitant avoir cette prime aussi, et vu qu'il n'y a pas de budget pour cela, la moitié de ma prime lui sera accordé. Je vais donc percevoir seulement 60€, ma collègue aura le reste. Est ce légal que mon salaire baisse au profit de ma collègue ? Puis je contester cette décision ? Je suis déçu et démotivé, merci de m'aider et de votre réponse....

Par le

Bonjour,

Je suis cadre avec un salaire de 3700 brut, mon employeur va me proposer une modification de mon contrat de travail avec une baisse de salaire pour raison économique car l'entreprise a de sérieuses difficultés

Quelle est la baisse maximum qu'il peut me proposer ?
la convention de l'entreprise est la 3252C

Merci de votre réponse

Par Ghyslaine Le Meur le

Bonjour. Mon employeur vend à un groupe, une partie de son activité incluant une partie des salariés. "L'acheteur" s'engage oralement au maintien des salaires et conditions de travail. Dans quelques mois' au motif d'harmonisation des salaires par rapport au reste du groupe, peut-il baisser les salaires des "nouveaux"salariés ? Le refus de ces derniers peut-il entraîner un licenciement ? Quid de l'ancienneté perdue au moment du rachat ? Dans l'attente de vos commentaires. Cordialement

Par samy palma le

Bonsoir, mon patron a baissé mon salaire sans aucunes formalités, puis-je faire les démarches pour retrouver mon salaire normal. Cela fait bientôt 2 ans que cela dure Est-ce que je peux toujours espérer demander réparation du préjudice ?

Par Fabrice FAGE le

Bonjour à Tous !
Le 1er juillet 2014, j'ai été embauché en tant que coordonnateur d'un S.E.L. (Système d'Échange Local dans) dans le Cadre d'un CUI/CAE de 12 mois qui devait prendre fin le 1er juillet 2015.

La Présidente de l'Association qui m'employait a décidé de rompre le 8 décembre 2014 mon contrat sous prétexte que je ne répondais plus à ses appels téléphoniques depuis le 19 novembre de la même année. Selon les statuts de l'association, le représentant légal devait impérativement convoquer son Conseil d'Administration pour prendre une telle décision. Formalité que certains dirigeants de l'association lui ont intimé de respecter par courriel; De plus, j'ai continué à rendre compte de mes activités au Conseil d'Administration jusqu'au 8 janvier 2015 !
L'employeur n'a pas n'a pas respecté le cadre des actions d'accompagnement et de formation prévues dans la convention (document cerfa n°) CUI/CAE DOM.
Cette rupture abusive de mon contrat de travail était entachée de circonstances brutales et vexatoires puisque la présidente a appauvri mes missions car elle considérait j'avais un problème de déstructuration mentale. Dires complètements réfutés par la Médecine du travail.
La présidente de l'association a appliqué une retenue sur la rémunération du salarié au mois de novembre 2014 dans un premier temps pour ne plus pour ne plus le payer sur le mois de décembre de la même année.
Elle a modifié unilatéralement le contrat de travail de Monsieur FAGE sans respecter la procédure prévue à l'article L 1226.6 du code du travail, notamment par un appauvrissement important des ses missions.
Je tiens à rajouter qu'elle n'a mis aucune procédure de licenciement en place. Je n'ai à ce jour reçu aucun document obligatoire : Certificat de travail, attestation de salaires pour Pôle Emploi (document jaune), reçu de solde de tout compte.

J'essaie de rédiger ma saisine.
Et sur quoi puis-je axer mes conclusions ?
Quels sont les chefs de demande auxquels je peux prétendre ?

Je vous remercie à l'avance.

Cordialement,

Par JU jU le

Bonjour,

J'ai besoin d'un conseil. Je suis salarié en CDD dans une SS2I pour 5 mois. Mon contrat arrive a échéance. Celui ci stipulait que j'avais un fixe + une prime pour horaire décalé sans plus de précision. J'ai changé de compte pour un autre client. Mon employeur décide que ma prime pour horaires décalés n'étant plus justifiée de la supprimée. Il me propose un CDI avec comme rémunération uniquement le salaire de base. Est ce une rupture du contrat de travail car ma rémunération est baissé de 10% environ ?
Merci à vous pour votre attention et vos conseils.

Par Carole GUILBERT le

Bonjour, l'entreprise qui m'emploie rencontre depuis 2015 des difficultés économiques. Elle réorganise partiellement les différents services ; cela passe par des suppressions de postes et propositions de reclassement, des mobilités internes et des démissions. Le service communication dans lequel je travaille a été réduit de plus de la moitié de son personnel (démissions, mobilité interne) ; dernièrement, c'est mon poste qui été supprimé pour raisons économiques alors que mon chef de service a perçu une prime dont le montant est supérieur à mon salaire annuel. Cela est-il légal ? la suppression de mon poste et le licenciement économique auquel j'ai de justesse échappé en acceptant un reclassement ne sont ils pas abusifs ? Merci de vos conseils. Cordialement

Par Emilie Rodriguez le

Bonjour,

Mon mari est salarié en CDI depuis fin février. Il a était pris en tant que responsable technique en charge d'organiser et rendre compte de chantiers, avec une personne à diriger pour effectuer les chantiers.
Par manque de personne, mon mari se voit envoyer sur la plupart des chantiers, toujours en déplacements et par manque de temps (contrat 35h sans avantages, non cadre!), n'a pas le temps de correctement effectués les tâches attendu "de bureau" car n'y met jamais les pieds. Aujourd'hui on lui reproche de ne pas être capable d'être responsable et on lui dit que son salaire sera diminué car il n'effectuera plus qu'un travail de chantier. L'employeur à t-il le droit de baisser son salaire de la sorte alors que l'incapacité d'exercer ce pour quoi il a été pris est dû à un manque de personnel. On lui demande aujourd'hui d'effectuer le travail de deux personnes, en 35h, sans rattrapage d'heures supplémentaires bien entendu. Qu'elles sont les possibilités pour contester ce genre de situation?
Merci.

Par philippe Alexandre le

Bonjour je travaille dans une société de service, ou la majorité des salariés sont cadre.
Nous avons en tant que consultant un véhicule de fonction, le meme budget pour tous.avec un avantage en nature declaré
aujourd'hui notre employeur nous signifie que les nouvelles regles sont que l'avantage en nature et le brut ne ferons qu'un mais que le brut annuel ne sera pas augmenté.Ce qui signifie que pour l'ensemble d'entre nous il y aura un diminution du brut mensuel de environ 230 euros ( c'est une moyenne) l'employeur a t'il le droit de faire cela.
il reste bien sur la clause de rupture de contrat mais cela veut dire tout le monde à la rue

Par alice dubois le

Bonjour,
Mon indice et donc mon salaire ont été augmentés il y a 6 mois par décision de mon employeur. J'ai depuis été en congés maternité et je suis sur le point de reprendre mon travail.
J'ai cru comprendre que mon employeur avait changé d'avis et qu'il allait me reverser pour les mois a venir mon ancien salaire, a mon ancien indice (après 6 mois de salaire sous le nouvel indice de promotion) : a t-il le droit?
De la même manière, j'ai peur d'être "rangée" au placard: peut-il changer la qualification de mon poste (directrice adjointe) pour un autre (chef de service ou adjointe de direction) avec moins de responsabilités?
Cordialement