L'article L. 3251-3 du Code du travail précise que les avances et les acomptes ne se confondent pas. La distinction est importante car l'un est un droit pour le salarié et l'autre est soumis au pouvoir discrétionnaire de l'employeur. Quels sont les régimes attachés à chacun ? Dans quelles conditions l'employeur est-il tenu, ou non, d'accepter la demande du salarié ?
L'employeur peut refuser une avance sur salaire
Une avance sur salaire consiste à verser une somme au salarié pour un travail qu'il va effectuer, et qui n'a donc pas encore été accompli.
Par exemple : un salarié demande le 25 février le versement de son salaire de mars, il s'agit d'une avance.
L'avance est donc un prêt que l'employeur consent à son salarié, et c'est pour cette raison que l'avance sur salaire n'est pas un droit pour le salarié, tout comme l'employeur n'est pas tenu d'accorder une avance à un salarié qui en fait la demande.
Pour obtenir une avance sur salaire, le salarié doit en faire la demande à l'employeur ou au service de paie. Si l'employeur accepte, il fait généralement signer un reçu au salarié qui précise le montant et la date du versement.
Le salarié a un droit à l'acompte
L'acompte se distingue de l'avance en ce qu'il ne s'agit plus d'un prêt, car la somme demandée par le salarié dans le cadre d'un acompte est une somme qu'il a déjà acquise. La demande du salarié consiste simplement à avancer la date de versement du salaire par rapport à la date normale de paye du salaire.
Par exemple : le 20 février, le salarié demande le versement de la moitié de son salaire du mois de février, il s'agit d'une acompte car sa demande concerne un travail déjà accompli.
L'article L. 3242-1 du Code du travail précise que le salarié peut demander un acompte correspondant pour une quinzaine à la moitié de sa rémunération. Ce qui signifie qu'à partir du 15 de chaque mois, la salarié peut demander le versement d'un acompte correspondant à 2 semaines de travail.
L'employeur retranchera à la fin du mois la partie du salaire déjà versée au salarié.
L'acompte constitue un droit pour le salarié, l'employeur est donc tenu de le lui verser s'il en fait la demande.
Conclusion
L'avance sur salaire concerne un travail qui n'a pas encore été effectué, et est soumise au pouvoir discrétionnaire de l'employeur. A l'inverse, l'acompte concerne un somme qui est déjà due au salarié, il s'agit simplement d'anticiper le paiement par rapport à la date habituelle de paye du salaire. Cette fois ci, l'employeur n'a pas le pouvoir d'accepter ou de refuser, il est tenu de consentir un acompte dès qu'un salarié en fait la demande.
