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Un accident peut-il vous faire perdre votre prime?

Publie le 23 Mars 2015 14:08

prime et suppression

 

Les primes peuvent être un complètement de salaire non négligable et sont soumises à des conditions d'octroi spécifiques. Dans quelle mesure la suppression d'une prime devient-elle illicite et caractérise une sanction pécuniaire? Réponse dans un arrêt du 3 mars 2015

 

1. Les conditions d'octroi d'une prime

Les primes correspondent le plus souvent à un complètement de votre salaire habituel et elles sont versées par exemple pour récompenser vos performances ou pour compenser les risques dûs à votre emploi.

En tout état de cause, si vous ne réunissez pas les conditions d'octroi de la prime, l'employeur peut décider de ne pas vous la verser. C'est une diminution licite de votre rémunération.

Seulement, il faut être très vigilant car une telle diminution ne doit pas caractérisée une sanction pécuniaire prohibée.

Qu'est-ce qu'une sanction pécuniaire?: L'article L1331-2 du code du travail dipose que "les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites". Toute retenue sur salaire en raison d'une faute commise par vous est en principe une sanction pécuniaire strictement interdite.

Ainsi, votre employeur n'a pas le droit de:

  • Retenir une heure de salaire pour 15 minutes de retard. 
  • Supprimer une prime en raison d'un fait fautif du salarié
  • Supprimer la voiture de fonction en raison de la non réalisation de l'objectif commercial
  • Supprimer des éléments variables du salaire suite à des observations de l'employeur

Dans cette affaire, il s'agit de la suppression d'une prime de non-accident

2. La suppression d'une prime de non-accident jugée illicite

Un salarié d'une société de transport avait fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire. Il avait saisi la juridiction afin de faire anuler cette sanction et demander un rappel des salaires notamment parce que son employeur avait supprimé sa prime de non-accident.

L'employeur justifiait la suppression de la prime en expliquant que la cause du non versement résidait dans les dispositions d'accords collectifs en vigueur alors dans l'entreprise. Le non versement n'avait en aucun cas été discrétionnaire. 

Que fallait-il pour recevoir la prime? N'avoir commis et n'être responsale d'aucun accident, critère objectif selon l'employeur.

Dans les faits, le salarié avait-il commis un accident? Le salarié avait été reconnu au moins pour moitié responsable d'un accident de la circulation....donc pas entièrement responsable.

Cette nuance a fait basculer la balance en faveur du salarié. En effet, les juges ont considéré que la suppression de la prime de non-accident constituait une sanction pécunaire prohibée et que l'employeur avait l'obligation de lui verser le rappel des salaires ainsi que des dommages et intérêts.

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