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La différence de salaire à l'embauche est-elle discriminatoire?

Publie le 18 Mars 2015 16:20

La différence de salaire entre deux salariés occupant un poste similaire peut se justifier en raison de la qualité du travail, des qualités professionnelles par exemple. Mais qu'en est-il de la différence de salaire à l'embauche alors que l'employeur ne peut pas préjuger de ces qualités? Est-ce discriminatoire?

C'est la réponse à laquelle les juges ont dû répondre dans un arrêt du 13 novembre 2014.

1. Quels sont les faits?

Il s'agit ici d'un salarié qui avait été embauché en 1981 en tant qu'employé aux écritures. Au long de sa vie professionnelle, il avait bénéficié de nombreuses promotions pour finalement devenir responsable de zones de vente et marketing.

Cela lui assurait désormais un revenu annuel de 64 470 euros.

Or, sa collègue, présente dans l'entreprise depuis moins longtemps, perçevait un revenu annuel 20% supérieur au sien, pour le même poste.

C'est pourquoi, il a décidé de saisir la justice afin de demander une résiliation judiciaire de son contrat de travail et le versement de dommages et intérets considérant que cette différence de salaire était discriminatoire.

Bien entendu l'employeur avait des arguments pour se défendre et pour expliquer cette différence de salaire net:

  • La salariée avait davantage de diplômes
  • Les conditions de recrutement n'étaient pas les mêmes
  • La salariée avait de bien meilleures évaluations professionnelles
  • Son activité rapportait davantage de chiffres d'affaires (vous remarquez que cet argument est contestable dans la mesure où il ne peut justifier qu'une hausse de salaire après embauche et non à l'embauche)

2. Une différence de salaire à l'embauche est discriminatoire:

L'ensemble des arguments avancés par l'employeur n'ont absolument pas convaincu.

L'entretien d'embauche est certes une occasion de tester les aptitudes professionnelles du candidats mais ce n'est pas suffisant pour justifier, d'ores et déjà, une différence de salaire.

Les qualités professionnelles, les qualités de travail s'apprécient pendant l'exécution du contrat de travail. Aussi, prétendre que la salariée était bien meilleure avant même le commencement de son travail n'est pas un argument justifiant d'une meilleure rémunération.

De plus, les juges ont ici retenu que les différences de diplômes n'étaient pas un argument suffisant pour justifier une différence de salaire à l'embauche.

Du point de vue du salarié, il est vrai que cette décision est avantageuse et joue en sa faveur. Seulement, on peut toutefois considérer que ce contrôle est très poussé. Le juge se met presque à la place du recruteur.

En général, pour contrôler s'il y a une différence de traitement il faut rapporter l'existence d'une erreur manifeste. C'est alors à l'employeur de se justifier en rapportant des arguments objectifs pour expliquer cette différence de traitement, ce qui semblait être le cas en l'espèce....

 

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