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Rupture conventionnelle et transaction

Publie le 09 Février 2016 15:51

Maître Lencione

Quelles sont les différences entre une rupture conventionnelle et une transaction ? Quelles sont les conditions pour pouvoir conclure une transaction ? Quels sont les avantages et les inconvénients à en conclure une ?

Maître Laetitia Lencione est associée au sein du cabinet d'avocats Avi Bitton  créé en 2005, plusieurs fois recommandés (2015 et 2016) par le classement international Legal 500 en droit du travail. Elle est avocate au barreau de Paris et est spécialisée en droit des affaires mais également en droit social. Dans cette interview, Maître Laetitia Lencione répond à toutes vos interrogations relatives à la rupture conventionnelle et à la transaction. 

Rupture conventionnelle et transaction : définition et différences.

Il ne s’agit pas du tout du même procédé.
Une rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l’amiable, tandis que la transaction vise à mettre fin à un litige né, la plupart du temps à la suite d’un licenciement.

  • La rupture conventionnelle, régie par l’article L.1237-11 du code du travail, permet au salarié et à l’employeur de convenir d’une rupture amiable et de s’entendre, au préalable, sur les modalités et les conditions de la rupture (délai de préavis, montant de l’indemnité spécifique…). La rupture conventionnelle peut s’envisager sans qu’aucun litige n’existe entre l’employeur et le salarié, mais également dans un contexte conflictuel. La seule limite posée par la Cour de Cassation est l’exclusion de la rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral.
  • La transaction, quant à elle, est régie par l’article 2044 du Code civil, et n’est pas spécifique au droit du travail. Elle s’envisage souvent après un licenciement (et n’intervient, généralement, qu’une fois la rupture du contrat intervenue et définitive : licenciement, démission, prise d’acte…). Généralement, l’employeur envisage de conclure une transaction lorsque le salarié a mandaté un avocat pour sa défense et/ou que le salarié a engagé une procédure devant le Conseil de prud’hommes. La transaction peut se conclure n’importe quand après la rupture du contrat de travail : nous concluons certaines transactions quelques jours seulement après le licenciement et certaines autres, le jour même des plaidoiries, devant le Conseil de prud’hommes ou devant la Cour d’appel.

Il arrive parfois même que la transaction soit conclue entre l’audience de plaidoirie et le délibéré. Le régime fiscal et social peut être, également, une différence de taille entre la rupture conventionnelle et la transaction, selon les montants en jeu.

Peut-on conclure une transaction après une rupture conventionnelle ? 

La transaction s’envisage plutôt à la suite d’une rupture litigieuse (licenciement, prise d’acte…). La rupture conventionnelle permet au salarié et à l’employeur de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture et, à ce titre, la rupture ne peut plus être remise en cause, sauf pour des raisons de vices du consentement.
Dans ces conditions, la transaction ne peut pas couvrir le principe même de la rupture.

Néanmoins, il est parfaitement possible de recourir à une transaction après une rupture conventionnelle à condition que l’objet de la transaction vise un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail, mais à l’exécution du contrat, et à condition que ce différend ne soit pas compris dans la convention de rupture (heure supplémentaire, rappel de salaire…).

Conditions pour conclure une transaction.

En plus des conditions de validité de droit commun, la transaction doit impérativement contenir des « concessions réciproques ».
Généralement, les concessions se matérialisent par la renonciation du salarié à exercer ou à poursuivre son action en justice et, en contrepartie, par le versement d’une indemnité transactionnelle par l’employeur.

Peut-on contester une transaction conclue après une rupture conventionnelle ? 

Dans de rares cas de vices du consentement, d’absence de contrepartie financière ou de contrepartie financière dérisoire, une transaction pourrait être contestée.
La conséquence de la nullité de la transaction est de remplacer les parties dans leur situation antérieure.

Avantages de la transaction.

L’avantage premier pour l’employeur est d’éviter un contentieux judiciaire dont l’issue est toujours incertaine.
L’avantage pour le salarié est d’obtenir une indemnisation plus rapide, sans attendre la procédure prud’homale, mais avec néanmoins un sentiment de justice.
Les avantages peuvent être fiscaux, car, selon les montants en jeu, la transaction peut être moins coûteuse pour les parties.

Enfin, que conseilleriez-vous à vos clients ? Une rupture conventionnelle ou une transaction ? 

La conclusion d’une rupture conventionnelle ou d’une transaction dépend évidemment de la stratégie du dossier du salarié.
Chaque situation est différente et nécessite une étude personnalisée.

Contact du cabinet : 01.46.47.68.42

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