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Taxation de la rupture conventionnelle, une nouvelle loi

Publie le 21 Décembre 2012 16:14

taxer la rupture conventionnelleCrise oblige, le gouvernement cherche de l'argent là où il peut en trouver. C'est la rupture conventionnelle qui trinque cette fois avec une nouvelle taxation dessus qui débutera en 2013. Qu'est ce que cela change pour le salarié ? Et pour le patron ? 

L'ancien système de taxation de la rupture conventionnelle

Avant la réforme, seule la partie de l'indemnité supérieure à deux fois le plafond de la sécurité sociale était taxée à savoir 74 064€.

La rupture conventionnelle, nouvelles taxes pour 2013

En 2013, un forfait social de 20% sera appliqué à la partie des indemnités de rupture non soumise à cotisation c'est à dire en dessous de 74 064€.  Ce sera à l'employeur de payer. Cela a été décidé car des soupçons de fraudes sont émis par le gouvernement. Les entreprises utiliseraient la rupture conventionnelle pour éviter d'avoir à licencier.

Le gain financier pour l'Etat serait de 350 millions. On estime que cela pourrait coûter aux entreprises jusque 14 550€ (20% de 74064€ ) de plus d'utiliser ce mode de rupture du contrat de travail avec cette nouvelle loi. De quoi dissuader les entreprises  et mettre en danger un mode de rupture du contrat qui a été largement apprécié par employeurs et employés ces dernières années ?  Il y a fort à parier par ailleurs que les indemnités seront donc mécaniquement abaissées afin de compenser ce surcoût. Cela sera donc au détriment des employés in fine. 

Conclusion: c'est un sacré coup pour la rupture conventionnelle. Cette taxation rend moins attractive ce mode de rupture. Néanmoins, comme l'augmentation des impôts et taxe semble être la norme ces temps-ci, elle ne rend pas moins attractive la rupture vis à vis d'autre système.

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