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L'assurance perte d'emploi lors d'une rupture conventionnelle

perdre son emploi mais quid de l'assurance?

Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier, il est aussi possible de prendre une assurance perte d'emploi. Cette assurance vous garantira une prise en charge des mensualités de remboursement du prêt, si jamais vous venez à perdre votre emploi. Dans la pratique, cette prise en charge est souvent conditionnée à certaines causes de rupture du contrat de travail. Il arrive souvent que cette assurance s'applique dans le cas du licenciement (où vous êtes considéré comme "victime" de la rupture du contrat), mais ne s'applique pas dans le cas de la démission (puisque vous en êtes à l'origine). Que se passe-t-il dans le cas de la rupture conventionnelle, où la volonté de se séparer provient aussi bien de l'employeur que du salarié ?
 

I - Les cas où l'assurance s'applique

Si vous avez conclu une rupture conventionnelle avec votre employeur, et que par ailleurs vous avez un emprunt immobilier avec une assurance perte d'emploi, alors cette assurance ne jouera que si :

  • Le contrat passé avec votre assurance mentionne expressément la rupture conventionnelle comme une cause de rupture du contrat de travail faisant jouer l'assurance perte d'emploi.
  • Ou bien votre contrat d'assurance a été conclu après le 25 juin 2008, et vous assure en cas de perte d'emploi et d'indemnisation par Pôle Emploi, sans autre spécification supplémentaire.
     

II - Les cas où l'assurance ne s'applique pas

Cette assurance ne s'appliquera pas si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Votre contrat d'assurance spécifie que la rupture conventionnelle est exclue des causes pouvant faire jouer la garantie.
  • Ou bien votre contrat d'assurance a été conclu avant le 25 juin 2008, et n'a jamais été renégocié depuis.
     

III - Et dans les autres cas ?

Que se passe-t-il si, par exemple, votre contrat d'assurance ne fait aucunement mention de la rupture conventionnelle, même s'il a été conclu après le 25 juin 2008 ? 

Dans un arrêt du 8 novembre 2011, la Cour de Nîmes a estimé que l'assuré emprunteur qui signe une rupture conventionnelle perd le bénéfice de l'assurance perte d'emploi. En d'autres termes, son assurance ne prendra pas en charge le paiement de ses mensualités de remboursement.

En effet, selon elle, le caractère consensuel de la rupture conventionnelle exclut automatiquement la mise en œuvre de la garantie d'assurance perte d'emploi, puisque celle-ci suppose une perte d'emploi subie par le salarié suite à un licenciement.

Dans tous les cas, il est recommandé de vérifier ce que prévoit votre contrat d'assurance, avant de conclure une rupture conventionnelle. Au besoin, faites le vérifier par un avocat qui saura vous conseiller.


Conclusion

En règle générale, une rupture conventionnelle prive un salarié de son droit de faire jouer une éventuelle assurance perte d'emploi. Si la rupture conventionnelle n'est pas spécifiquement inscrite sur le contrat d'assurance comme cause de mise en œuvre de la garantie, alors il convient d'être prudent et de se renseigner avant de prendre toute décision.


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