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Salariés : 8 choses à savoir avant de signer une rupture conventionnelle

Les points essentiels avant de signer une rupture conventionnelle

Vous voulez quitter votre entreprise et vous vous apprêtez à signer une rupture conventionnelle ? Il y a plusieurs choses que vous devez avoir à l'esprit avant de signer votre rupture. Avez vous pensé à la manière de l'annoncer à votre employeur ? Avez-vous pensé à demander l'assistance d'un tiers pendant l'entretien ? Voici 8 choses essentielles à savoir avant de signer une rupture conventionnelle.

 

1 - Avez-vous fait l'objet de pressions de la part de votre employeur ?

Dans ce cas, vous n'êtes pas obligé d'accepter pas de rupture conventionnelle. Une rupture conventionnelle ne doit se faire que si elle est acceptée et voulue par l'employeur et le salarié. Si votre employeur souhaite vous voir partir, alors il devra vous licencier. Et dans ce cas, vous obtiendrez  probablement des indemnités plus importantes qu'en acceptant une rupture conventionnelle (sauf dans le cas où vous auriez commis une faute grave ou lourde ou en cas de négocation d'indemnité supra légale).

Si vous avez déjà signé votre rupture conventionnelle, il n'est pas trop tard. Vous pouvez toujours déposer un recours aux Prud'hommes. Les juges pourraient alors requalifier votre rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, s'il est prouvé que vous avez subi des pressions de votre employeur. Vous pourrez alors obtenir des indemnités de licenciement.
 

2 - Votre employeur a-t-il commis une faute grave ou lourde ?

Si tel est le cas, il peut ne pas être judicieux de proposer une rupture conventionnelle, et encore moins lui donner votre démission. En cas de faute grave ou lourde de votre employeur, il existe une procédure juridique spécifique appelée la prise d'acte. Le déroulement est relativement simple : une fois que vous constatez la faute, envoyez une lettre en recommandé avec accusé de réception, dans laquelle vous signifiez à votre employeur la prise d'acte de la rupture de votre contrat de travail, et vous lui exposez la faute qu'il a commise.

Ce sera ensuite aux juges de trancher, pour savoir si l'employeur a bel et bien commis une faute grave (ou lourde). Si tel est le cas, votre prise d'acte sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 

3 - Privilégiez une première approche orale

Si vous avez l'intention de proposer une rupture conventionnelle à votre employeur, et que vous ne savez pas comment aborder le sujet, parlez-lui en simplement à l'oral.
Les avocats recommandent généralement d'éviter de demander une rupture conventionnelle par mail, ou par lettre,  car en cas de refus de l'employeur, cela laisserait une trace écrite de votre souhait de quitter l'entreprise.

Si par la suite il survient un litige avec votre employeur, alors celui-ci pourrait se servir de votre lettre de demande de rupture conventionnelle comme preuve de votre souhait de quitter l'entreprise, ce qui pourrait vous compliquer les choses.

Ne prenez donc pas de risque et préférez une première approche orale.
 

4 - Facilitez les choses à votre employeur, notamment au niveau de la date de votre départ

Que vous soyez ou non à l'origine de la demande de rupture conventionnelle (mais plus particulièrement si vous l'avez demandé), simplifiez au maximum les choses pour votre employeur. Le fait d'être flexible sur votre date de départ est une bonne manière de montrer à votre employeur votre souci de rester en bons termes avec lui, et d'éviter au maximum de perturber l'activité de l'entreprise. Ainsi, votre employeur devrait vous en être reconnaissant. Ce qui vous permettra de négocier plus facilement vos indemnités de départ.
 

5 - Négociez vos indemnités supplémentaires, mais n'exagérez pas si la demande vient de vous

Sachez deux choses. D'une part, vous avez le droit à l'indemnité minimum légale de licenciement, que ce soit vous ou votre employeur qui ait demandé la rupture.

D'autre part, vous pouvez aussi avoir le droit à des indemnités supplémentaires : pour compenser un préavis si votre employeur vous en dispense, pour les congés payés que vous n'avez pas pris, des indemnités "supra-légales" selon la convention collective en vigueur, etc.
Certaines de ces indemnités vous sont automatiquement dues (par exemple le solde des congés payés non pris), d'autres non. Il s'agit alors de négocier avec votre employeur. Vous pouvez mettre en avant votre ancienneté au sein de l'entreprise, ou encore votre conduite qui a toujours été exemplaire pendant votre service, etc.

Evitez toutefois de tomber dans la cupidité, et d'en demander trop. Surtout si c'est vous qui souhaitez partir. Sachez faire preuve de discernement lors de cet exercice de négociation.
 

6 - Vous pouvez vous faire assister lors des entretiens

La loi autorise le salarié à se faire assister par un tiers lors des entretiens de rupture conventionnelle avec son employeur. Il existe une liste des personnes à qui vous pouvez vous adresser pour vous accompagner lors de l'entretien. Il s'agit généralement d'un représentant du personnel de l'entreprise, ou lorsqu'il n'y en a pas, d'un conseiller que vous pouvez choisir sur une liste dressée par l'autorité administrative.
Par contre, vous n'avez le droit de vous faire assister par un avocat.

Puisque c'est lors de ces entretiens que vous négocierez les modalités de votre départ (notamment le montant des indemnités), il peut être utile de faire appel à un tiers qui saura mieux que vous négocier ces modalités avec votre employeur.

Sachez aussi que votre employeur a également le droit de recourir à un tiers pour l'assister lors de ces entretiens, mais qu'il devra vous prévenir à l'avance s'il le fait.
 

7 - Vous pouvez ne faire qu'un entretien et signer immédiatement la convention de rupture

Depuis un récent arrêt de la Cour de Cassation, il est possible pour un employeur et un salarié de signer la convention de rupture conventionnelle immédiatement après le premier entretien. Si vous souhaitez quitter rapidement l'entreprise, et que vous vous êtes mis d'accord sur les modalités de départ au terme du premier entretien, alors nul besoin d'attendre plus. Vous pouvez proposer à votre employeur de signer la convention de rupture. Gardez toutefois en tête que celui-ci est en droit de refuser, et de demander un deuxième entretien.

Un dispositif utile qui simplifie un peu plus la procédure de rupture conventionnelle.
 

8 - Vérifiez les mentions lors de la signature de la convention de rupture

Une fois que vous et votre employeur êtes tombés d'accord sur les modalités de rupture, et que vous apprêtez à signer la convention de rupture, vérifiez bien que votre employeur ait écrit la mention "lu et approuvé" au dessus de sa signature. Faites en de même.

En théorie, cette mention n'est pas obligatoire. Mais mieux vaut ne pas prendre le risque que la DIRECCTE refuse l'homologation de votre rupture conventionnelle à cause d'un vice de forme. Ce qui aurait pour conséquence que vous devriez recommencer à zéro la procédure de rupture conventionnelle.

 


Conclusion

La rupture conventionnelle est un dispositif qui facilite les démarches pour quitter son employeur, certes. Toutefois elle ne doit pas remplacer un licenciement ou une démission lorsqu'elles sont justifiées. De plus, la procédure est simple, mais elle doit être effectuée correctement au risque de la voir invalidée par la DIRECCTE.


 

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