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Employeurs, 5 erreurs à éviter lors d'une rupture conventionnelle

Publie le 28 Décembre 2012 17:13

erreurVous êtes employeur et votre salarié est d’accord pour utiliser la rupture conventionnelle afin de mettre un terme à son contrat de travail ? La procédure paraît simple. Pourtant, certains pièges doivent être absolument évités, au risque de voir la procédure invalidée. Attentions à respecter la procédure pour ne pas voir votre rupture conventionnelle non homologuée

Erreur N°1 : Utiliser la rupture conventionnelle dans un mauvais contexte

La rupture conventionnelle n’est pas admise dans n’importe quelle situation. Ainsi, elle ne peut avoir lieu en cas de situation conflictuelle avec le salarié, cette dernière pouvant altérer le libre consentement de celui-ci. Pour la même raison, l’employeur ne peut lui imposer la rupture conventionnelle au risque de voir l’accord requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. De plus, il est conseillé d’éviter de procéder à une telle rupture en cas de difficultés économiques. Car d’une part, la loi prévoit que la procédure ne peut s'appliquer aux départs résultant d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Et d’autre part, parce que la rupture conventionnelle ne doit pas conduire à un détournement de procédure, par l’employeur, d’un licenciement économique. Enfin, le contrat de travail suspendu pour cause de congé maternité ou d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail ne saurait faire l'objet pendant sa suspension d'une rupture conventionnelle.

Erreur N°2 : Ne pas faire d’entretien préalable

Afin de convenir du principe d’une rupture conventionnelle et d’établir ses conditions, la loi impose à l’employeur et au salarié de réaliser au moins un entretien préalable. Même si aucun formalisme n’est imposé, il est conseillé à l’employeur de rédiger un écrit afin de laisser une trace de cette invitation à négocier.

Erreur N°3 : Manquer à son devoir d’information

L’employeur est tenu d’informer le salarié sur son droit de se faire assister pendant l’entretien préalable. Pour le cas où le salarié souhaiterait exercer ce droit et que l’employeur déciderait d’en faire autant, ce dernier aurait pour obligation d’en informer auparavant le salarié. Il est donc conseillé de réaliser un écrit afin d’éviter que le salarié prétende ne pas avoir consenti valablement à la rupture conventionnelle.
Il est important de noter qu'un avocat ou un expert-comptable ne peuvent pas assister l’employeur lors de cet entretien.

Erreur N°4 : Ne pas respecter le bon timing             

Afin de se délier plus rapidement du contrat, l’employeur peut être tenté d’accélérer la procédure. Sous peine de voir la rupture conventionnelle requalifiée, il est fortement conseillé à l’employeur de respecter un délai de rétractation de 15 jours – à compter de la signature du l’accord. L’homologation ne peut être demandée que passé ce délai. Enfin, la date de rupture mentionnée dans l’accord ne peut avoir lieu avant le lendemain de l’homologation par l’inspecteur du travail.

Erreur N°5 : Omettre de produire un solde de tout compte

L’une des erreurs à ne pas commettre par l’employeur est de mal calculer le solde de tout compte, voire de ne pas en produire un. Il est lui fortement recommandé de prévoir l’incidence financière de la séparation dans les moindres détails. Parmi ces éléments, il est important d’aborder la question des congés payés ou RTT acquis, des éléments de rémunération variable dont la date d’exigibilité et/ou de calcul serait postérieure à la date de rupture, aux compensations à opérer, aux avances de frais professionnels, aux prêts à rembourser, etc.

Article rédigé par Augustin Mercier. 

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