sos avocat

REJOIGNEZ LE COIN DU SALARIE SUR

Que s'est-il passé le 3 mars 2015....

Publie le 12 Mars 2015 15:28

jurisprudence sur la rupture conventionnelle

La procédure de rupture conventionnelle peut être préférée au licenciement dans la mesure où elle est moins lourde. Mais que se passe t-il lorsqu'une procédure de licenciement est déjà engagée. Une rupture conventionnelle peut-elle être signée postérieurement?

C'est la réponse à laquelle ont répondu les juges dans un arrêt du 3 mars 2015

Un rappel des faits:

Ce directeur Régional avait été embauché le 7 avril 2006. Dans son contrat de travail était prévue une clause de non-concurrence pour une durée de 2 ans après cessation du contrat.

Le contrat prévoyait également que le directeur pouvait être libéré de cette clause soit:

  • Durant l'exécution du contrat
  • Soit au terme du contrat.
  • Soit au plus tard dans la lettre de notification du licenciement
  • Soit le jour de la réception de la demande démission

Le 9 janvier 2009, le directeur a reçu sa lettre de notification de licenciement assortie d'une dispence d'exécution du préavis de 3 mois.

Le 10 février 2009, il convient avec son employeur de signer une rupture conventionnelle précisant que la rupture du contrat aura lieu le 10 avril 2009.

Et surtout qu'advient-il de la clause de non-concurrence?

Le paiement de la clause de non-concurrence lors d'une rupture conventionnelle

Suivant les étapes normales de la rupture conventionnelle, la convention de rupture est envoyée à la DIREECTE qui accepte de l'homologuer.

Le 8 avril, l'employeur décide de lever la clause de non-concurrence. Or le salarié demande le paiement de la clause au titre de la contrepartie financière.

Pourquoi? Souvenez-vous, il a obtenu une dispense de préavis au moment de la notification du licenciement le 9 janvier 2009. Autrement dit, cette date correspond à son départ effectif de l'entreprise. Date à partir de laquelle il va devoir respecter la clause de non-concurrence.

Pour cette raison, il estime que son employeur lui doit paiement de la contrepartie financière de cette clause de non-concurrence.

Mais, les juges considèrent qu'en signant une rupture conventionnelle, le salarié et son employeur ont renoncé au licenciement. La date de rupture du contrat est désormais celle prévue lors de la rupture conventionnelle à savoir le 10 avril 2009.

L'employeur était alors en droit de lever la clause de non-concurrence le 8 avril.

Catégorie: 
PARTAGER CET ARTICLE