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Rupture conventionnelle : 3 nouveautés en 2015

Publie le 18 Janvier 2016 16:47

Depuis sa création en 2008, la rupture conventionnelle n'a cessé de battre des records. Bon nombre d'employeurs et de salariés ont eu recours à cette méthode, préférant utiliser ce mode de rupture du contrat de travail. Cette croissance fulgurante explique les modifications dont la rupture conventionnelle doit faire l'objet afin d'être toujours plus attractive. C'est le cas en 2015, où plusieurs modifications ont été apportées.

ok pour une rupture ?

Rappel. La rupture conventionnelle ou encore rupture amiable, permet au salarié et à l'employeur de convenir, d'un commun accord, de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle ne correspond ni à un licenciement, ni à une démission.

Articulation entre rupture conventionnelle et licenciement

A) RUPTURE CONVENTIONNELLE POSTERIEURE A LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT

Mise en situation : Votre employeur décide de rompre unilatéralement votre contrat de travail et vous le notifie. Par la suite, vous vous apercevez que finalement, ce n'est pas une si mauvaise idée et souhaitez également mettre fin à votre relation de travail. Vous décidez communément de conclure une rupture conventionnelle. Qu'advient-il de la notification du licenciement prononcée antérieurement à la rupture conventionnelle? La décision d'un accord amiable efface t-elle le prononcé du licenciement ? 

Par trois arrêts du 3 mars 2015, la Cour de Cassation a répondu positivement. Elle considère désormais que « lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice par l’une ou l’autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue ». 

rupture du contrat, volontée partagéeElle admet que la volonté partagée de mettre fin à une relation de travail prime sur la volonté unilatérale. Elle fait donc, implicitement le choix de sécuriser la situation du salarié en admettant que la rupture conventionnelle soit possible postérieurement à la notification du licenciement.

B) RETRACTATION DU SALARIE A LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

Exemple : Vous avez convenu d'une rupture conventionnelle avec votre employeur qui avait engagé à votre encontre une procédure de licenciement et vous souhaitez vous rétracter. L'employeur peut-il reprendre la procédure de licenciement précédemment engagée?

Là encore, dans ses arrêts du 3 mars 2015, la Cour de Cassation répond par l'affirmative. Elle affirme le droit pour l'employeur de reprendre la procédure de licenciement engagée auparavant. 

attentionIl est important de peser le pour et le contre et de ne pas s'engager sur une rupture conventionnelle qui se terminera finalement, par une rétractation. 

 

Maternité et rupture conventionnelle

Exemple : vous êtes enceinte et souhaitez mettre fin à votre contrat de travail pendant votre congé maternité. Vous êtes normalement, soumise à des règles protectrices relatives à la suspension de votre contrat de travail. Est-il tout de même possible de mettre fin à cette relation de travail?

La Cour de Cassation s'est prononcée pour la première fois sur la signature d'une rupture conventionnelle pendant un congé maternité. Dans un arrêt du 25 mars 2015, elle décide de ne pas transposer les règles protectrices applicables en matière de licenciement au cas de la rupture conventionnelle.

De ce fait, la rupture conventionnelle est autorisée pendant un congé maternité et pendant les 4 semaines qui suivent ce congé à condition que le motif de rupture du contrat mis en avant n'est aucun lien avec la maternité.

Homologation implicite et rupture conventionnelle.

Rappel : pour que la rupture conventionnelle soit valable, elle doit être homologuée dans un délai de 15 jours suivant la réception de la demande par l'administration. Le silence vaut acceptation. Mais qu'en est-il de la décision de refus de l'administration prise pendant ces 15 jours mais notifiée aux parties après l'expiration du délai? Doit-on retenir la date de la décision ou celle de la notification? 

notification tardive-homologation acceptéeDans un arrêt du 16 décembre 2015, la Cour de Cassation a considéré que cette notification tardive valait acceptation de l'homologation quand bien même une décision de refus aurait été prise à l'intérieur du délai de 15 jours. 

 

 

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