sos avocat

REJOIGNEZ LE COIN DU SALARIE SUR

La taxation des indemnités légales de rupture conventionnelle

Publie le 02 Février 2015 13:37

L'indemnité de rupture conventionnelle a l'avantage de pouvoir être librement négociée entre vous et votre employeur et peut alors atteindre des montants importants. Mais cette somme vous revient-elle intégralement? L'Etat en récupère t-il une partie? A quelle hauteur? On fait les comptes avec vous.

Les conditions d'exonération d'impôt sur le revenu

L'indemnité légale de rupture conventionnelle bénéficie du même régime que l'indemnité légale de licenciement dès lors que vous n'avez pas le droit à une pension de retraite du régime légal.

En principe, votre indemnité légale de rupture est donc exonérée d'impôt sur le revenu. Mais la part exonérée est limitée au plus élevé de ses 2 montants:

  • Le montant de l'indemnité légale de licenciement prévue par la convention collective de branche, accord collectif ou à défaut par la loi.
  • 2 fois le montant de votre revenu but annuel perçu l'année précedemment la rupture conventionnelle dans la limite de 225 288 euros.

Exemple 1:

Vous êtes salarié depuis 8 ans dans une entreprise et percevez un revenu brut mensuel de 2 100 euros. Souhaitant quitter votre entreprise, vous décidez de signer une rupture conventionnelle avec votre employeur. Vous négociez alors le montant de votre indemnité légale de rupture conventionnelle à hauteur de 11 350 euros. Enfin, le montant minimum de l'indemnité légale est fixée par la loi soit 1/5 du salaire mensuel brut par année d'ancienneté.

On passe au calcul:

  • L'indemnité légale de licenciement: 2100 /5 x 8 soit 3 360 euros
  • Le double du revenu brut annuel sur l'année précédent la rupture 2 100 x 24 soit 50 400 euros

Puisque votre indemnité est de 11 350 euros et qu'elle ne dépasse pas le montant le plus élevé de 50 400 euros, vous êtes donc totalement exonéré d'impot sur le revenu.

Exemple 2:

Cette fois-ci, vous êtes salarié depuis 15 ans dans un grand groupe et percevez un salaire brut mensuel de 2 500 euros. Vous avez négociez votre indemnité de rupture à hauteur de 63 300 euros. L'indemnité légale de licenciement est fxée par la loi.

On passe au calcul:

  • Indemnité légale de licenciement: (2 500/5 x 15) + ((2500 x 2/15) x 5)) soit 9 166 euros
  • Le double du revenu brut annuel 2500 x 24 soit 60 000 euros

Cette fois-ci, l'indemnité de rupture est supérieure au montant le plus élevé. 3 300 euros seront alors soumis à l'impot sur les revenus.

Les conditions d'exonération de cotisations de sécurité sociales

L'indemnité légale de rupture conventionnelle négociée avec votre employeur est exonérée de cotisations sociales pour la fraction, exonérée d'impot sur le revenu, inférieure à deux fois le plafond annuel fixé par la sécurité sociale en vigueur à la date du versement, 76 080 euros en 2015.

Reprenons nos exemple:

Dans le premier cas l'indemnité était de 11 350 euros et dans le second elle était de 63 300 euros. Dans les deux cas elle sont exonérées de cotisations sociales.

En revanche, dès lors que l'indemnité dépasse 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 380 400 euros en 2015, elle est entièrement soumise à cotisations contributions sociales 


régime employeur

Attention cependant à ne pas oublier le forfait fiscal: Elle correspond à une contribution versée par l'employeur prélevée sur les rémunérations ou les gains non soumis aux cotisations sociales mais asujettis à la contribution sociale généralisée.

Depuis la loi de financement de 2013, les règles en la matière ont changé.

Désormais les indemnités de rupture ne sont plus exclues du champs du forfait social. Elles sont alors soumises au forfait social à hauteur de 20%, pour leur part exclue de l'assiette des contributions et cotisations, Cela renchérit donc le coût d'une rupture conventionnelle pour l'employeur et a donc des répercussion sur votre capacité de négociation. 

Catégorie: 
PARTAGER CET ARTICLE