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La rupture conventionnelle en 10 questions

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail récent qui connaît un grand succès. Quelles sont les raisons de ce succès ? Pouvez-vous conclure une rupture conventionnelle ? Nous allons répondre aux 10 questions essentielles sur la rupture conventionnelle.

Rupture conventionnelle

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1. Qu’est-ce que c’est ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture à l’amiable du contrat de travail qui existe depuis le 25 juin 2008. C’est une alternative au licenciement et à la démission. Le premier nécessite une véritable cause et se fait à l’initiative de l’employeur. La seconde, à l’initiative du salarié, ne permet pas d’avoir la moindre indemnité à partir de la rupture. Il faut obligatoirement l’accord des deux parties au contrat pour conclure une rupture conventionnelle. C’est un peu comme un divorce pour consentement mutuel : les deux parties ont envie de se séparer et cela leur évite de trouver une quelconque faute ou de perdre de l’argent.

2. Pour qui ?

La rupture conventionnelle s’adresse aux parties d'un contrat de travail à durée indéterminée, c’est-à-dire l’employeur d’un côté et le salarié de l’autre. Elle est dédiée aux salariés (ou employeurs) qui souhaitent rompre leur contrat de travail mais ne souhaitent pas démissionner. En effet, la démission entraine l’absence de rémunération : ni salaire ni indemnités. Au contraire, une rupture conventionnelle permet d’obtenir des indemnités.

3. Comment ?

Etape 1 :

Il faut assister à au moins un entretien, jusqu'à ce que les parties – c’est-à-dire l’employeur et le salarié – se mettent d’accord sur la rupture, les indemnités et la date de départ. Il est possible pour le salarié comme pour l’employeur d’être assisté par un membre de l’entreprise, aucun des deux ne pouvant le refuser à l’autre.

Etape 2 :

La signature du contrat de rupture conventionnelle n’a lieu qu’après accord sur tous les aspects de la rupture. Ce contrat doit contenir :

  • Le montant des indemnités ;
  • La date de départ ;
  • Et parfois d'autres éléments complémentaires.

Etape 3 :

Chaque partie a 15 jours calendaires pour se rétracter après signature du contrat de rupture conventionnelle. La rétractation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception pendant cette période, l’autre partie est obligée de l’accepter sans justification nécessaire de la partie qui se rétracte.


Jour calendaire : un jour calendaire correspond à n’importe quel jour de la semaine, même le dimanche.
Jours ouvrables : Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine à l'exclusion du jour de repos hedbomadaire, qui est souvent le dimanche.


Etape 4 :

Il faut envoyer ensuite le formulaire CERFA de rupture conventionnelle à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) pour qu’elle l’homologue. La DIRECCTE a 15 jours ouvrables pour statuer, le silence valant accord.


Homologuer : homologuer un acte c’est lui donner une force exécutoire, c’est-à-dire qu’il est considéré comme conforme à une norme et l’administration compétente lui donne cette valeur juridique, le valide.



4. Pourquoi ?

Quand un salarié ne souhaite plus poursuivre son activité dans l’entreprise, et notamment monter la sienne, la rupture conventionnelle est une solution. D’autre part, un salarié peu motivé sera moins performant, ce qui permet à l’employeur de se séparer d’un bon élément de son entreprise, sans pour autant avoir à le licencier car il n’a pas de motif.

5. Quels sont les avantages pour le salarié ?

Le salarié a de nombreux avantages :

  • Quitter son entreprise car cela ne lui plait plus, sans être obligé de démissionner ;
  • Eviter une perte de revenus importante ;
  • Percevoir des indemnités chômage ;
  • Une procédure assez simple et rapide ;
  • Le choix de la date de départ avec l’employeur ;
  • Une bonne occasion pour créer son entreprise, car ne perdant pas son revenu pendant une certaine durée en fonction de l’ancienneté il est presque « sponsorisé ».

6. Quels sont les avantages pour l’employeur ?

L’employeur a aussi des avantages à consentir une rupture conventionnelle :

  • Il n’y a pas besoin de motifs de rupture ;
  • La rupture se fait en bons termes ;
  • La simplicité et la rapidité de la procédure ;
  • Eviter les litiges devant les prud’hommes ;
  • Eviter un licenciement.

7. Quels sont les inconvénients ?

Il existe quelques inconvénients à signer une rupture conventionnelle.

  • Il est quasiment impossible pour le salarié de contester une rupture conventionnelle après homologation pour qu’elle soit requalifiée en licenciement ;
  • On ne peut pas appliquer les différentes règles du droit du licenciement ;
  • Une grande liberté est laissée à la négociation des indemnités, même si elle impose un seuil minimal, il faut donc savoir négocier finement ;
  • Il n’y a pas de préavis rémunéré ;
  • Il faut que le salarié se fasse conseiller et assister car il ne connaitra pas toutes les subtilités de la rupture conventionnelle et risque de se faire avoir.

8. Quels recours ?

Il est possible de contester une rupture conventionnelle même si c’est rare. Les parties ont 12 mois après l’homologation pour saisir le Conseil de prud’hommes en vue de contester la rupture.

9. Dans quelles situations la rupture conventionnelle est-elle impossible ?

La rupture conventionnelle ne s’applique pas aux CDD mais simplement aux CDI. Si vous êtes en CDD vous ne pourrez donc pas mettre un terme à votre contrat de travail par une rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle ne s'applique quand il y a un PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi) et en cas d'accord de GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences).

Pour les salariés en congé maternité et en arrêt pour maladie professionnelle ou accident du travail, il y a une impossibilité de principe de conclure une rupture conventionnelle. Cependant, ce conseil de l'administration n'est pas suivi par la Cour de cassation qui reconnait la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec :

  • Un salarié en congé pour maladie professionnelle ou accident du travail ;
  • Une salariée en congé maternité ;
  • Une salariée 4 semaines après son retour de congé maternité.

Il y a donc très peu de restrictions à la rupture conventionnelle.

10. Est-ce vraiment utilisé ?

Depuis qu’elle existe, la rupture conventionnelle ne cesse d’avoir du succès. En 2011, la rupture conventionnelle représentait 13% des motifs de mise à fin du contrat de travail, elle arrivait donc en troisième position après la démission et le licenciement autre que licenciement économique. L’année 2014 est pour l’instant l’année recors des ruptures conventionnelles avec 333 596 qui ont été homologuées, ils y en avaient eu 288 988 en 2011. Donc oui, la rupture conventionnelle a beaucoup de succès.

 


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