Rupture conventionnelle : c'est l'heure de faire le point
La rupture conventionnelle a été créée en 2008. Depuis 7 ans, elle connait un certain succès. Des changements sont intervenus notamment à travers diverses jurisprudences. En 2015, c'est l'heure du bilan!!
La rupture conventionnelle et ses avantages
Le Centre d'étude de l'emploi et du travail a rendu le 30 mai 2015 un rapport répondant à la question suivante: "Quel bilan de l'usage de la rupture conventionnelle depuis sa création ?"
La rupture conventionnelle a été créée en 2008. Elle est un mode de rupture amiable entre vous et votre employeur. Elle permet, en effet, de mettre fin aux relations de travail d'un commun accord entre les deux parties.
En outre, on a très souvent évoqué ensemble les avantages offerts par la rupture conventionnelle:
- Un mode de rupture amiable
- Vous quittez votre entreprise en bon terme
- Vous choisissez avec votre employeur la date de votre départ
- Vous avez le droit aux allocations chômage
- Vous pouvez percevoir des indemnités légales de rupture conventionnelle et des indemnités supra-légales
- Les délais de procédure sont plus courts
- La procédure est plus légère
7 ans après, le Comité d'étude de l'emploi a publié un rapport dressant le bilan de la rupture conventionnelle.
Le Coin du Salarié a lu le rapport pour vous et se propose de dire ce qu'il en a retenu.
La rupture conventionnelle: l'heure du bilan
Lorsque la rupture conventionnelle a été créée en 2008, 3 objectifs avaient été alors fixés:
- Donner un cadre juridique formel aux ruptures conventionnelles (licenciement conventionnelle, démission déguisée...) et permettre aux salariés de bénéficier de leur droit au chômage
- Sécurisation juridique des ruptures afin de baisser les contentieux judiciaires
- Fluidifier le marché du travail afin de permettre une plus grande facilité d'embauche et de sépération
Que nous dit le rapport du Comité?
- En 2013, les ruptures conventionnelles représentaient 17% des fins de CDI
- 80% des salariés qui ont signé une rupture conventionnelle s'inscrivent à Pôle Emploi par la suite
- Le taux de refus d'homologation (en 2011) est inférieur à 7%. Le motif du refus concerne souvent le non respect des règles de procédure. Moins de 1% des refus concernent un vice du consentement du salarié
- Sur 1 000 ruptures conventionnelles entre janvier 2009 et novembre 2014, seulement 0.1% des ruptures ont fait l'objet d'une procédure devant les Prud'hommes.
- Entre 2013 et 2014, le taux se rapporte à 0.2 %
- Sur les personnes enquêtées, 48% estiments que la rupture conventionnelle est une acceptation des deux parties
- 38% pensent que la rupture conventionnelle est un choix du salarié
- 14% pensent que la rupture conventionnelle est un choix de l'employeur
Arrêtons nous un instant sur ce qu'a mis en avant le Comité concernant le montant des indemnités de rupture conventionnelle:
- Le Comité a relevé lors de cette étude que plus les indemnités de rupture étaient élevées plus la négociation avait des chances de réussir
- Le montant des indemnités légales restent souvent inégales alors que le but du processus de négocation était de permettre un accès équitable à tous les salariés
- Le plus souvent le montant des indemnités s'éloigne très peu du montant du minimum légal.
Petit +:
Le bilan du Comité révèle également un usage de la rupture conventionnelle pour motif économique avec par conséquent un risque pour le salarié de ne pas bénéficier des dispositions d’indemnisation et de reclassement prévues dans le cadre du licenciement économique.