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La loi travail et la négociation collective : rupture avec le droit antérieur ?

Publie le 06 Septembre 2017 12:06

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C'est une des promesses de campagne d'Emmanuel Macron : une nouvelle modification du code du travail. Cette dernière s'inscrit dans la foulée de la précédente loi du 8 Août 2016, dite loi El Khomri, loi ayant provoquée une gronde conséquente. Ici, l'un des motifs de cet embrasement porte sur les modifications législatives en matière de négociation collective. La difficulté de cette réforme repose en grande partie sur les pratiques que cela risque d'engendrer. Il va falloir naviguer au milieu de tout ce flou.

Avant toute chose, la négociation collective s'entend d'un double sens. C'est l'ensemble des discussions entre les représentants des employeurs ou des organisations professionnelles d'une part, et des syndicats de salariés d'autre part, en vue de conclure une convention collective ou accord collectif. La négociation collective se comprend donc à la fois comme la phase de négociation d'un accord collectif ou d'une convention collective et l'acte final.

On reproche à la loi de dénigrer l'action des syndicats en matière de négociation collective. Cependant, une telle critique sur la modification du régime des négociations collectives est à nuancer. La loi travail de 2016, mais surtout celle de 2017 sont-elles des tentatives de glissement du centre de gravité de la négociation collective vers l'entreprise ?

 

Le référendum d'entreprise : chantage ou avancée ?

Une modification législative importante de la loi Travail porte sur le référendum d'entreprise. Il semble traduire un contrôle des salariés sur la négociation collective et les droits qu'ils peuvent négocier par ce biais. La volonté du gouvernement Macron est d'étendre ce référendum à l'initiative de l'employeur, dans la foulée du référendum d'entreprise à l'initiative des syndicats, légalisé en 2016 via la loi El Khomri.

Le référendum d'entreprise, aux yeux du gouvernement actuel et précédent, a pour objectif de favoriser la légitimité des discussions rendues dans le cadre d'une négociation collective. Cependant, l'effet en vérité est bien plus subtil.

"LE REFERENDUM, C'EST LA MORT DU FAIT SYNDICAL !"

Une telle phrase n'est pas anodine, propos tenu par Jean Auroux, ancien ministre du travail dans le gouvernement de Pierre Mauroy, ayant modifié le code du travail en profondeur. Cette phrase met en exergue une des frustrations conséquentes que de telles réformes risquent de provoquer.

L'un des objectifs premier de la dite loi est de favoriser le consensus et la légitimité des acteurs de la négociation collective. Ce propos traduit l'énervement de la part des acteurs de la négociation collective lorsqu'il s'agit de favoriser la démocratie au sein de l'entreprise dans l'établissement des futures normes, des futures conditions et droits des travailleurs par le biais des conventions collectives. La négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise permet en effet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise.

UNE PROCEDURE ORIGINELLEMENT A L'INITIATIVE DES SYNDICATS

Ces conventions bien évidemment se doivent d'être validées selon des critères disposées par la loi. L'idée première est donc de donner la part belle aux salariés dans la négociation collective qui, par principe, relevait d'une discussion entre l'employeur, la délégation syndicale de chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise (si délégués syndicaux il y'a) et/ou par des membres titulaires élus au comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.

Une telle volonté se traduisit par l'une des mesures nouvelles et phares : le référendum d'entreprise. Avec la loi Travail, un accord d'entreprise pour être valable au regard de ses conditions de conclusion, doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des seuls syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections professionnelles.

De plus, la possibilité d’une opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections n'existe plus.

Ces référendums seraient initiés par des syndicats représentant moins de 30% des salariés aux dernières élections professionnelles. Pour qu'il soit validé, le référendum doit être approuvé par plus de 50% des suffrages exprimés par les salariés. Les syndicats majoritaires ne pourront s'opposer au résultat.

Ainsi, ces accords n'ayant pas atteint 50 % mais dépassant 30 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au 1er tour des élections pourraient être validés via une demande aux salariés à travers un référendum.

L'idée est claire : lorsqu'un accord sera rejeté par les syndicats dits majoritaires, les syndicats ayant signé l'accord pourront lancer une consultation des salariés, laquelle aura le « dernier mot ». La future modification du code du travail poussera plus loin via cet attribut qui sera conféré aux employeurs.

LES SALARIES : NOUVEAUX ACTEURS DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE

Le gouvernement Macron s'inscrit dans une telle perspective. Mais cette fois-ci, celui qui pourra lancer la consultation à l'égard des salariés sera purement et simplement l'employeur.

On serait à même de penser que l'instauration d'un tel système favoriserait une plus grande légitimité des mesures régissant les conditions des travailleurs au sein de l'entreprise. En effet, la démocratie représentative au sein de l'entreprise semble avoir laissé une place à une démocratie directe via une telle mesure. Le but est donc de laisser les salariés choisir les droits et obligations auxquelles ils seront assujettis.

LE REFERENDUM : DES SYNDICATS EN DEHORS DES NEGOCIATIONS ?

En effet, le fait de minorer dorénavant les syndicats dans la négociation collective s'observe. Quel intérêt y'a il pour un syndicat de tenter d'obtenir la représentativité qui lui permettrait de négocier des conventions et accords collectifs au nom de la collectivité des salariés qui ont votés pour lui, si ces derniers décident au final des normes à instaurés dans l'entreprise ?

Par le référendum, il y'aurait la possibilité d'appliquer un accord d’entreprise en contournant les représentants élus des salariés. 

Le droit à référendum fut créé pour les syndicats qui voudraient passer outre la représentation établie par les élections professionnelles pour obtenir l'aval directement des salariés. L'actuel gouvernement quand à lui entend conférer cette prérogative aux employeurs.

 

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