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Une prime donnée une année est-elle automatique l'année suivante ?

Publie le 13 Décembre 2016 12:36

Votre employeur vous a donné une prime l'an dernier ? Vous sera-t-elle automatiquement versée l'année suivante ? A partir de quand le versement d'une prime devient un usage d'entreprise ? Toutes les réponses dans cet article !

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Qu'est-ce qu'une prime ?

La prime constitue une somme d'argent que l'employeur verse à son salarié en plus de sa rémunération. Elle possède un caractère exceptionnel et est versée à un moment précis (prime d'embauche, de départ, d'objectifs).

 

Une prime donnée une année n'est pas automatique l'année suivante

Pour qu'une prime soit automatique, elle doit être :

  • Générale : accordée à tous les salariés ou à une catégorie de salarié.
  • Constante : attribuée régulièrement.
  • Fixe : déterminée selon des règles précises, de calcul par exemple.

En remplissant ces 3 conditions, la prime constituera un usage d'entreprise et aura alors un caractère automatique. L'usage d'entreprise est une pratique instaurée par l'employeur et qui se traduit par l'attribution d'un avantage pour le salarié. Ce dernier est accordé librement et de manière répétée par l'employeur. L'usage d'entreprise n'est ni imposé par le code du travail ni les conventions collectives. Il résulte de la libre volonté de l'employeur. Il peut notamment s'agir d'une prime de Noël.

Le versement d'une prime une année n'a pas un caractère constant car il s'agit du premier versement de cette dernière. Elle ne sera donc pas automatiquement versée l'année suivante. En effet, la jurisprudence considère que la prime devient un usage d'entreprise et est automatique, à partir du versement sur 3 années consécutives. La jurisprudence considère que le versement sur 2 années n'est pas suffisant pour le caractériser de constant.


Exemple 1

Marine travaille depuis 10 ans dans une entreprise d'aide à la personne. Cette année, son employeur lui a versé une prime de 13e mois. Lui versera-t-il l'an prochain ? La prime a un caractère exceptionnel. C'était la première fois que Marine la percevait. L'an prochain elle ne sera pas automatique et dépendra de la libre volonté de son employeur.

Exemple 2

Paul travaille dans le BTP. Depuis 5 ans, il reçoit une prime de fin d'année. La percevra-t-il cette année ? Oui puisque la prime a un caractère de continuité, la jurisprudence considérant qu'au bout de 5 ans, la prime est considérée comme un usage d'entreprise et a alors un caractère authentique.


Conclusion

Si votre employeur vous a versé une prime l'an dernier, elle ne sera pas automatiquement versée l'année suivante, à moins qu'elle constitue un usage d'entreprise.

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Commentaires

Par Pascale JOUBERT le
Bonjour, depuis au moins 3 ans, mon employeur me verse une prime sur la fourniture vendue soit 2 % chaque mois sur le chiffre rentré. peut il du jour au lendemain me supprimer cet avantage ? Je suis secrétaire commerciale dans la menuiserie PVC dans une agence ou il n'y a que moi et un commercial. Cette prime est versée pour la participation aux ventes faites mais je la prend également pour le travail que je fais qui ne m'incombe pas. Soit, embauche d'artisan poseur, planning de pose, suivi des poses, facturation, formation des commerciaux qui passe, vérification de tous les devis à la vente et ensuite au métré avec tableau pour leurs commissions. Les litiges sont souvent à moi de les traiter. Les réceptions fournisseurs, les commandes fournisseurs en fait un peu de tout sauf la comptabilité pure qui est faite par le siège. J'en oublie surement. Je n'ai pas d'augmentation de salaire et j'ai un taux horaire de 10.67 € brut. J'aurais aimé que ces primes soient converties dans mon salaire de base afin que je puisse toucher un salaire décent soit 1500 € net minimum mais il n'est pas question de demander une augmentation dans cet entreprise car non seulement on est mal vu mais ensuite mal jugé et risque de perdre ces fameuses primes.