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5 choses à savoir sur la participation

Votre entreprise réalise de très bons résultats ? Savez-vous que vous pouvez bénéficier d'une partie de ces résultats? Lisez cette fiche pratique pour tout comprendre sur la participation aux bénéfices d’un salarié.

la participation

 

Le Code du Travail impose que dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, la participation aux bénéfices soit appliquée.  Ainsi, la loi a mis en place un certain nombre de conditions à respecter afin de pouvoir répartir les bénéfices de l’entreprise avec les salariés.


1. Les conditions de la mise en place de la participation dans une entreprise.

Il faut dans un premier temps comprendre quelles sont les conditions qu’une entreprise doit remplir pour qu’elle soit obligée par la loi de verser à chaque salarié une part sur ses bénéfices.
Le Code du Travail impose alors que toute entreprise qui a employé pendant 12 mois au moins 50 salariés de faire participer ses salariés aux bénéfices de l’entreprise. Ainsi, dès qu’une entreprise de plus de 50 salariés fait des bénéfices, elle est obligée de reverser à tous les salariés, toute fonction confondue, une part des bénéfices. Plus encore, il faut savoir que toutes les entreprises qui remplissent ce critère sont visées. Ainsi, quel que soit le statut juridique de l’entreprise, si elle emploie 50 salariés depuis plus de 12 mois, et qu’elle fait des bénéfices, elle sera obligée d’en faire profiter les salariés.

2. La mise en place de la participation dans une entreprise.

Les entreprises concernées devront alors signer un accord avec les salariés ou leurs représentants afin de déterminer le fonctionnement de la participation. L’accord devra alors déterminer les règles de calcul de la participation, mais aussi la durée. Les salariés devront alors être informés par l’entreprise. Chaque salarié saura comment la participation a été calculée et quelle sera la part qui lui sera reversée. Tous les salariés de l’entreprise sont concernés, quel que soit leur type de contrat. Cependant, une entreprise peut, lors de la signature de l’accord sur la participation, décider de fixer une ancienneté minimale. La loi impose néanmoins que la condition d’ancienneté ne peut excéder 3 mois. Il faut aussi savoir qu’un salarié qui quitte l’entreprise pendant l’exercice peut quand même recevoir la participation.

3. Le versement de la participation.

Étant donné que le montant de la participation n’est pas fixe car il découle des bénéfices de l’entreprises, un calcul précis permet de déterminer la part à distribuer. Le bénéfice net réalisé par l’entreprise doit dépasser de 5% le montant total des capitaux propres de l’entreprise. Dans un premier temps, l’entreprise devra mettre cette part des bénéfices de côté, avant d’en reverser une partie aux salariés. Ainsi, l’accord devra dire expressément si la participation sera équivalente pour tous les salariés, ou si elle sera proportionnelle au salaire ou encore au temps de présence de chaque salarié. Il n’existe pas de montant légal de la prime de participation, cependant elle est plafonnée en 2017 à 29.421€ par salarié. Les salariés peuvent alors faire le choix de recevoir la prime immédiatement, ou qu’elle soit bloquée. Dans le deuxième cas, la prime sera bloquée 8 ans s’il n’y a pas d’accord, et 5 ans si un accord est conclu. Cependant le salarié peut demander un déblocage anticipé dans les cas suivants : mariage, naissance, divorce, séparation, cessation du contrat de travail (quel que soit le type de rupture), en cas de création d’entreprise, d’invalidité ou encore de surendettement. Il faut cependant noter que les salariés ainsi que les employeurs ont plus tendance à bloquer les sommes qu'à les recevoir immédiatement. En effet, le législateur a mis en place une série de règles qui encouragent à bloquer l'argent.

4. Les avantages fiscaux de la participation.

Afin d’encourager les entreprises à mettre en place la participation, mais aussi d’encourager les salariés à accepter de bloquer leurs parts, le législateur a mis en place une série de règles d’exonération fiscale de la participation.
Ainsi, les salariés ne payent pas de charges sociales ni d’impôts sur les participations qu’ils reçoivent ET qu’ils décident de bloquer. Les employeurs ne paieront pas de taxes, d’impôts sur les participations, ni de cotisations patronales. C’est pourquoi il est plus intéressant de bloquer les participations, que de les accepter immédiatement.

 

5. La participation et l'intéressement : deux notions bien différentes. 

Ces deux mesures permettent aux salariés de bénéficier des bons résultats de leur entreprise. Ainsi, dans les deux situations, les employeurs reverseront une partie des bénéfices aux salariés. Cependant il existe une différence.
D’un premier côté, la participation est obligatoire pour toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, et concerne tous les salariés. L’employeur doit alors mettre en place un accord avec les salariés afin de reverser la participation.
De l’autre côté, l’intéressement permet de faire participer les salariés aux résultats. Cependant, tandis que la participation est obligatoire pour chaque salarié, l’intéressement est reversé aux salariés qui sont performants et qui ont grandement participé aux résultats de l’entreprise. L’employeur devra tout de même mettre en place un accord qui énumèrera les critères de l’intéressement.

 

Le Mot de la Fin. 

La participation est donc un très bon moyen de récompenser les salariés pour les bons résultats de l'entreprise mais aussi de leur donner l'opportunité d'épargner. Il est très important pour un employeur de respecter la participation sous peine d'être lourdement sanctionné par la loi. 

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