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5 notions clés pour maîtriser le droit du travail

Publie le 30 Août 2018 18:00

5 Notions que tous salariés doivent connaitre pour se repérer en droit du travail

Le droit du travail (mais aussi le droit en général) est connu pour avoir un jargon qui lui est propre et ces dernières années les nombreuses réformes on rajoutés quelques termes à ce vocabulaire déjà très bien rempli. Raison pour laquelle cet article revient sur cinq expressions et notions fondamentales qu'un salarié averti gagne à maitriser.

Notions juridiques travail

L'accord de branche

Les accords de branche sont des conventions collectives signées entre les représentants des entreprises et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein d’une branche professionnelle. Un accord de branche permet donc de définir des règles adaptées à une même activité professionnelle.

Sur certaines thématiques, la loi donne aujourd’hui la priorité aux accords de branche sur les accords d’entreprise, ce qui signifie que ces derniers ne peuvent y déroger, sauf à proposer des mesures supplémentaires pour les salariés. Cette priorité de négociation s’applique à six domaines :

  • les salaires minimums,
  • les classifications, la protection sociale complémentaire,
  • la formation,
  • la pénibilité
  • l’égalité professionnelle hommes-femmes.

Dans le cadre du programme de rénovation sociale, il est envisagé d’étendre le rôle des accords d’entreprise votés par la majorité des représentants syndicaux, notamment lorsqu’ils visent à préserver ou développer l’emploi. Néanmoins, la branche conservera des domaines de négociation réservés.

Les IRP

Les initiales IRP signifient instances représentatives du personnel, qui regroupent les représentants ou délégués du personnel, les comités d'entreprises (CE) et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). La loi Travail a entrainé la fusion de ces différents groupes.

Selon l'article L.2311-1 du Code du travail, les instances représentatives du personnel sont mises en place dans toutes les entreprises du secteur privé. Elles se déclinent sous plusieurs formes selon la taille de la structure : délégué du personnel mais aussi comité d'entreprise ou comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Dans les entreprises de plus de 11 salariés, un délégué du personnel peut suffire.

Ils ont un role de liasons privilégié entre l'employeur et les salariés. Il est également le porte-parole en termes de revendications individuelles ou collectives. Il peut saisir l'inspection du travail s'il pointe des anomalies. Le ou les délégués peuvent être consulté lors de questions sur la durée du travail, les congés payés, mais aussi tickets restaurant et autres.

L'ordre public

Par ordre public, il faut entendre les règles impératives fixées par le législateur, ou par la jurisprudence. 

L'ordre public absolu concerne ce qui relève de l'intérêt général, aux droits fondamentaux et aux libertés individuelles et collectives. Il est absolument impossible d'y déroger.

Par exemple, les clauses d'indexation des salaires sur le niveau général des prix sont interdites. 

L'ordre public social, en revanche, consiste en des règles auxquelles il est possible de déroger, dans un sens plus favorable (selon ce qu'on appelle le "principe de faveur"). Par exemple, une convention collective a le droit de prévoir un salaire minimal plus intéressant que le Smic.

Le principe de faveur

Le principe de faveur conduit à une inversion de la hiérarchie des normes. En principe, la hiérarchie des normes conduit à considérer qu'un accord ou une convention ne peut pas déroger à la loi, parce qu'elle est considérée comme étant une norme supérieure.

Au contraire, grace au  principe de faveur qui s’applique aux rapports entre la loi et l’accord collectif ,  l’accord peut déroger à la loi, mais seulement dans un sens favorable aux salariés.

Il existe des exceptions au principe de faveur dès lors qu’une disposition légale présente un caractère impératif, ce qui sera le cas notamment dès lors que ces dispositions auront un caractère d’intérêt général. Diverses dispositions légales permettent également à un accord collectif de déroger à des dispositions légales ou réglementaires dans un sens favorable ou non au salarié, notamment en matière de durée et d’organisation du temps de travail.

Règle supplétive

Une règle supplétive est une disposition qui s'applique quand rien d'autre n'a été convenu. Elle "supplée" au vide.

Par exemple, en matière de rémunération des heures supplémentaires, s'il n'y a ni accord de branche ni accord d'entreprise sur la question, la règle supplétive qu'a fixé la loi consiste à majorer de 25% chaque heure supplémentaires comprise entre la 36e heure et la 43e heure, et de 50% les heures suivantes.

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