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Mise à pied conservatoire: que faire?

mise à pied

Lorsque vous commettez une faute grave, votre présence au sein de l'entreprise n'est plus tolérable pour votre employeur dans la mesure où vous avez cherché à lui nuire. Vous pouvez alors faire l'objet d'une mise à pied conservatoire. Est-ce une sanction? Que risquez-vous? Quelle procédure faut-il appliquer? On répond ensemble à ces questions.

 

1. Quelles sont les critères de la mise à pied conservatoire?

A. QUELLES SONT LES CONDITIONS DE FOND

article code du travail

L'article L1332-3 du code du travail dispose que:

"Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L1332-2 ait été respectée"

Autrement dit, le recours à la mise à pied conservatoire est envisagé seulement lorsque vous avez commis une faute d'une telle gravité que votre présence dans l'entreprise n'est plus possible car elle risque de nuire au bon fonctionnement de cette dernière et à votre employeur. C'est pour cela que la mise à pied conservatoire intervient lors d'une procédure de licenciement pour faute grave.

La mise à pied conservatoire n'est donc pas une sanction disciplinaire contrairement à la mise à pied disciplinaire.

Elle correspond à une mesure provisoire ou encore à une mesure de précaution. Elle intervient et s'applique jusqu'à ce que le licenciement soit prononcé. Le licenciement correspond alors à la sanction définitive. C'est la raison pour laquelle une mise à pied conservatoire n'est pas une sanction puisqu'il est interdit de vous sanctionner deux fois pour un même fait.

B. QUELLES SONT LES CONDITIONS DE FORME

La mise à pied conservatoire, dans la mesure où elle intervient dans une procédure de licenciement pour faute, n'a pas nécessairement besoin d'être justifiée. Dès lors que la faute grave a été caractérisée cela justifie de prendre une mesure de précaution pour que vous ne puissiez pas rester dans l'entreprise.

respect condition de forme

Par conséquent, si la faute n'est pas justifée, la mise à pied conservatoire est injustifiée. Sur le fondement d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, vous êtes alors en droit de demander au juge le versement d'indemnités pour préjudice moral.

Par ailleurs, la mise à pied doit avoir une durée indéterminée puisqu'elle est prise dans l'attente du licenciement.

2. Quelle la procédure de la mise à pied conservatoire?

Votre employeur n'a pas l'obligation de vous notifier par écrit votre mise à pied conservatoire, il peut le faire oralement.

Toutefois, pour des questions de preuve et de sécurité, votre employeur le plus souvent rappelera la mise à pied conservatoire sur la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement. Vous pouvez alors retrouver cette formule très souvent usitée:

"Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, nous vous rappelons que vous êtes mis à pied à titre conservatoire dans l'attente de la décision ...."

3. Quels sont les effets de la mise à pied conservatoire?

La mise a pied conservatoire a pour effet de susprendre votre salaire. Puisque vous ne pouvez pas rester dans l'entreprise, vous ne pouvez alors plus effectuer votre prestation de travail. Par conséquent, vous ne pouvez pas percevoir la contrepartie de votre travail: votre rémunération.

Il faut dès lors préciser que si la faute grave n'est pas justifée, souvenons-nous, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse. Dans ces circonstances vous serez alors en droit de demander le versement de votre salaire correspondant à la période où il a été suspendu.

4. La mise à pied conservatoire peut-elle être requalifiée?

  • Cas 1: Absence de faute grave

Lors d'une procédure de licenciement pour faute grave, vous parvenez à démontrer l'absence de faute grave alors que vous avez fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire. Est-ce que la mise à pied est requalifiée en mise à pied disciplinaire?

L'absence de faute grave n'entraine pas de requalification. Vous aurez, en revanche, le droit de demander le versement de votre salaire ainsi que d'indemnités pour dommages et intérêts.

  • Cas 2: L'employeur abandonne la qualification de faute grave

Il peut arriver que votre employeur décide d'abandonner la qualification pour faute grave et opte pour un licenciement pour faute simple ou sérieuse par exemple. Il a alors l'obligation de vous reverser tous les salaires suspendus au cours de la mise à pied conservatoire.

S'il ne le fait pas alors dans ce cas la mise à pied conservatoire est requalifiée en mise à pied disciplinaire.

Concrètement, cela signifie qu'il ne pourra plus vous licencier puisque la mise à pied disciplinaire et le licenciement sont des sanctions et qu'il est interdit de vous sanctionner deux fois pour un même fait.

5. La mise à pied conservatoire du salarié protégé:

mise à pied d'un salarié protégé

La mise à pied conservatoire du salarié protégé répond à des règles particulières.

En cas de faute grave, à nouveau, votre employeur peut prendre à votre égard une mise à pied conservatoire dans l'attente de la décision de l'inspecteur du travail d'autoriser ou non le licenciement.

L'inspecteur du travail a alors un délai de 48 heures pour motiver et notifier sa décision à l'administration.

Si l'autorité administrative refuse le licenciement alors la mise à pied conservatoire est annulée et ses effets sont supprimés.

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Commentaires

Par le

je voudrais savoir, si un fonctionnaire qui est récruté par la fonction publique, qui a exercé plus de 2 ans, qui a un numéro matricule de la fonction publique, peut être suspendu à titre de mésure conservatoire prétextant qu 'il est fraudeur et que depuis plus d'un an aucune procédure n'est engagé contre lui et il n'est pas aussi radié?