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Congé sabbatique : 10 questions à un avocat

 

10 réponses sur le congé sabbatique

Le congé sabbatique permet à un salarié de s'absenter de son lieu de travail pendant une durée bien déterminée pour se concentrer à des projets personnels ou professionnels. Comme la plupart des congés, il est soumis aux réglementations du code du travail. Nous avons interrogé Me Claire Danis de Almeida, avocat et fondatrice du cabinet K (www.cabinetk.net). Partenaire des TPE, PME, de leurs salariés et de leurs représentants, spécialiste en droit du travail, droit de la sécurité sociale et droit de la protection sociale, elle répond ici à 10 questions 
sur l'application du congé sabbatique

1) Que faut-il savoir sur le congé sabbatique, juridiquement parlant ?

Il est régi par les articles L. 3142-91 et suivants du Code du travail. Des dispositions conventionnelles ou des usages peuvent également s’appliquer concomitamment et il appartient à chacun de s’assurer des dispositions particulières qui lui seraient applicables. En tout état de cause, il est au surplus toujours possible de négocier individuellement avec son employeur pour aménager les modalités de son congé sabbatique. Les explications qui suivent ne concernent que les dispositions du Code du travail.
 

2) Qui peut bénéficier du congé sabbatique et pour quelle durée ?

Tout salarié bénéficiant au moins de 36 mois d’ancienneté dans l’entreprise (consécutifs ou non), de 6 années d’activité professionnelle et n’ayant pas bénéficié, au cours des 6 années précédentes dans l’entreprise d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé individuel de formation d’au moins 6 mois (l’ensemble de ces conditions s’apprécie à la date du départ en congé).
Le congé sabbatique dure au minimum 6 mois et au maximum 11 mois.

 

3) Mon employeur peut-il refuser ou reporter mon congé sabbatique ?

L’employeur peut refuser le congé s’il emploie moins de 200 salariés. Son refus doit être motivé par les conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise qu’aurait la prise de ce congé et l’employeur doit justifier de ce motif dans sa lettre de refus au salarié (à défaut de motivation, le refus est nul). Dans les entreprises de plus de 200 salariés, le congé peut seulement être reporté (voir ci-après).

Un report est possible quelle que soit la taille de l’entreprise. Le report peut être discrétionnaire : l’employeur n’a pas à motiver sa décision mais le report est alors limité à 6 mois dans les entreprises de plus de 200 salariés et 9 mois dans les entreprises de moins de 200 salariés.

Le report peut aussi être motivé : l’employeur doit motiver sa décision par la nécessité de limiter le nombre de jours d’absence simultanées dans l’entreprise et dans ce cas, le report est effectué jusqu’à la date à laquelle la condition d’absences est remplie.
 

4) Que devient mon contrat de travail pendant le congé sabbatique ?

Le contrat de travail est suspendu. Le salarié n’a bien sûr plus à exécuter ses fonctions et ne perçoit parallèlement plus de rémunération de son employeur. Il est possible cependant, pour compenser l’absence de rémunération, d’organiser, préalablement au départ en congé sabbatique, le report de ses congés payés annuels (pour ceux au-delà de 24 jours ouvrables) dans la limite de 6 années. Le salarié percevra alors, lors de son départ en congé sabbatique, une indemnité compensatrice de congés payés (ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque l’employeur est tenu d’adhérer à une caisse de congés payés). Il est également possible de bénéficier de ses droits acquis sur le compte épargne-temps. Le salarié n’acquiert ni ancienneté, ni à droits à congés payés pendant son congé.
 

5) Que se passe-t-il à l’issue du congé sabbatique ?

A la date prévue de fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Il ne peut invoquer aucun droit à reprendre ses fonctions avant cette date (le salarié peut solliciter un retour anticipé qui n’aura lieu qu’avec l’accord de son employeur).
 

6) Quelles sont les spécificités pour le congé sabbatique?

Le congé sabbatique est très souple : il n’a aucune finalité déterminée. Le salarié n’a d’ailleurs même pas besoin d’avoir un projet (si ce n’est celui de ne temporairement plus travailler dans son entreprise). Le salarié n’a évidement pas à dévoiler à son employeur la raison pour laquelle il sollicite un congé. Souvent, le congé sabbatique permet au salarié de prolonger une précédente absence pour congé maternité ou congé parental par exemple.
 

7) Peut-on travailler pendant son congé sabbatique ? Dans quelles conditions ?

Le salarié peut mener l’activité de son choix (professionnelle ou personnelle). Le salarié doit toutefois respecter son obligation de loyauté et son obligation générale de non-concurrence.
 

8) Faut-il respecter un préavis pour faire sa demande de congé sabbatique ? 

Le salarié informe, par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, son employeur de sa date de départ souhaitée et de la durée du congé. Cette information doit être effectuée au moins 3 mois à l’avance. Si la demande du salarié est formulée moins de 3 mois à l’avance, l’employeur est en droit de la refuser.

L’employeur répond par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge dans les 30 jours à compter de la présentation de la demande du salarié. Si la réponse de l’employeur est formulée après le délai de 30 jours, elle est inopposable et son accord sera réputé acquis.

Attention : même si le salarié n’a pas respecté son délai de 3 mois, l’employeur doit formuler son refus dans son délai de 30 jours. A défaut, il sera réputé avoir accepté la demande alors même qu’elle aura été formulée hors délai et donc irrégulièrement.
 

9) Le congé sabbatique est-il sujet à litiges entre employeurs et employés ?

A ma connaissance, peu de litiges s’élèvent au sujet du départ en congé sabbatique parce que ce congé représente un coût passif pour l’employeur – qui doit bien sûr pallier l’absence du salarié – mais non un coût actif – l’employeur ne verse plus de rémunération.

S’il est bien géré, le congé sabbatique peut être profitable pour l’employeur qui aura permis, en toute sécurité, à son salarié de se développer personnellement et/ou professionnellement en dehors de l’entreprise et retrouvera à l’issue du congé un salarié pleinement épanoui (il ne peut bien sûr être exclu que le salarié décide finalement de rompre son contrat pour poursuivre le projet mené pendant le congé sabbatique mais comme nul ne peut être retenu professionnellement contre son gré, le refus d’un départ en congé ne doit pas être dicté par cette hypothèse).

En revanche, un contentieux peut s’élever au moment du retour et dans l’hypothèse où le poste du salarié n’est plus disponible. Il est également important, comme dans toute absence prolongée, de gérer le retour du salarié dans l’entreprise, d’un point de vue professionnel, relationnel et technique : trop souvent, une mauvaise gestion du retour aboutit à un départ définitif du salarié de l’entreprise malgré le potentiel qu’aura pu acquérir le salarié pendant son congé sabbatique.
 

10) Le salarié a t-il un recours en cas de refus de l’employeur ?

Le salarié peut contester le refus de l’employeur en saisissant le Conseil de Prud’hommes dans les 15 jours de la réception de la lettre de refus. Un motif de contestation peut être l’absence de motivation formelle du refus. Un autre motif de contestation peut être l’absence ou le caractère non sérieux des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise qu’aurait la prise de ce congé.

Il importe de noter que le Code du travail ne prévoit en revanche pas de procédure de contestation pour le salarié en cas de report de la date de départ en congé. Cependant, si le report est injustifié et aboutit en pratique, en raison des circonstances, à priver le salarié de l’usage de son droit, celui-ci pourra en pratique demander judiciairement à pouvoir bénéficier de son congé à la date initialement souhaitée.

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Commentaires

Par le

Bonjour,

Dans le cas d'un report celui - ci peut il être antérieur à la date souhaitée?

Cordialement

Par le

Bonjour,

J'ai pris un congé sabbatique de 9 mois, et cela fait 2 mois que je suis en Irlande.
J'aimerais prolonger mon congé sabbatique à 11 mois et j'aimerais savoir si c'est possible, à condition que je prévienne mon entreprise 3 mois à l'avance.
Je travaille pour un Courtier en assurances et nous sommes plus de 1000 dans l'entreprise.

Merci de votre réponse.

Olivier

Par le

Bonjour,

J'ai pris un congé sabbatique de 11 mois, et finalement je décide de ne pas revenir dans l'entreprise où je travaille depuis quelques années !!
De quelles façons dois-je prévenir mon employeur ?
Est ce qu'une rupture conventionnelle est possible ? Dans ce cas suis je en position de pouvoir négocier mon départ ?
Je travaille dans une entreprise de plus de 1500 salariés
Merci de votre réponse
Marie

Par le

Bonjour,

je compte faire une demande de congé sabbatique pour partir le 3 aout 2015.
En mai, mon solde de congés payés va être renouvelé, et je disposerai donc d'une vingtaine de CP.
Que puis-je faire vis a vis de ces CP? prendre des CP pendant le préavis reporte t-il le départ en congé sabbatique? puis-je demander à me les faire payer ou reporter sur l'année suivante?

Merci d'avance pour vos réponses.

Xavier

Par Sylvie Loyer le

Bonjour, je souhaiterais savoir si vous aviez eu une réponse à votre question ? En effet je vais posée un congés sabbatique fin d année, et j aurai voulu prendre mes congés pendant le préavis, c est à dire que je voudrais travaille deux mois sur les trois et le reste en cp.
Merci de votre réponse
Cordialement
Sylvie

Par le

Bonjour, je suis actuellement en congé sabbatique. Est ce que j'ai le droit d'en demander la prolongation? Si oui, comment dois je procéder? Et qu'elle peut être la durée maximale de ce renouvellement?
Merci pour vos réponses.
Cordialement. EM

Par Perrine P le

Bonjour,

Je suis cadre en Cdi depuis octobre 2010. J'envisage de prendre un congé sabbatique cependant il est noté qu'il faut au moins 6 années d'activités professionnelles. Est ce que c'est dans la même entreprise ?
Avant de travailler dans cette entreprise j'etait en apprentissage ailleurs. Est ce que ça compte ?

Merci

Par Emmanuel Le fort le

Bonjour, je suis en cdi depuis le 17 mai 2013dans une societe de 1500 employés, est ce que je peux demander a partir en conges sabatique a partir du 18 mai 2015.donc en voyant ma lettre le 18 fevrier.
Merci par avance de votre reponse.