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Le Congé de reclassement

Les difficultés économiques, liée à la baisse de l'activité de certaines entreprises aboutissent parfois à des plans de licenciement des effectifs pour éviter la faillite. Ainsi, lorsqu'une grande entreprise (au moins 1 000 salariés)  envisage un plan de  licenciement pour motif économique, elle doit proposer à chaque salarié concerné de bénéficier d'un congé dit de "reclassement", pendant lequel un dispositif est mis en place pour créer les conditions de son reclassement professionnel, ou en tout cas pour faciliter son employabilité. Le congé de reclassement, financé par l'employeur, se déroule pendant la période de préavis, et donne lieu au maintien de la rémunération du salarié. 

prendre un congé de reclassement


Le congé de reclassement 

Le congé de reclassement est ouvert et doit être proposé par l'employeur à tout salarié en instance de licenciement pour raison économique, dans toute entreprise d'au moins 1000 salariésIl permet de bénéficier des prestations d'accompagnement aux démarches de recherche d'emploi et de formations visant à faciliter la réinsertion professionnelle du salarié concerné. Le salarié a également la possibilité de réaliser pendant le congé de reclassement une validation des acquis de l'expérience (VAE).

Concrètement, une cellule d'accompagnement présente dans les entreprises offre aux salariés une aide personnalisée incluant des services tels que l'aide à la rédaction du CV, la mise en relation avec des recruteurs, l'aide à la réponse aux offres d'emploi et l'aide à la préparation des entretiens de recrutement.

Dans deux cas de figure bien précis, l'employeur n'est toutefois pas tenu de le proposer : lorsque l'entreprise est en liquidation ou redressement judiciaire, ou lorsque le salarié accepte de bénéficier d'un congé de mobilité. 


Durée du congé de reclassement

La durée du congé est fixée par l'employeur après consultation des délégués du personnel. Elle est comprise entre 4 et 9 mois. En cas d'acceptation du salarié, cette durée peut être réduite à moins de 4 mois.  Si le salarié suit une formation, ou une action de bilan de compétence, la durée du congé ne peut être inférieure à la durée de cette action, sans pour autant dépasser 9 mois.


Procédure d'acceptation du congé par le salarié

A) Devoir d'informer les salariés concernés


En cas de licenciement pour raisons économiques dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés , l'employeur est tenu d'informer et de consulter dans un premier temps les représentants du personnel sur les conditions de mise en oeuvre du congé. Les salariés dont le licenciement est envisagé doivent également être informés de ces conditions lors de leur entretien préalable. A défaut d'entretien, ils doivent être prévenus à l'issue de la dernière réunion des délégués du personnel sur le projet de licenciement. 
 

B) Proposition de congé de reclassement 

La lettre de licenciement adressée au salarié doit comporter la proposition faite au salarié de bénéficier d'un congé de reclassement.  A compter de la date de notification de la lettre de licenciement, le salarié dispose d'un délai de 8 jours calendaires pour répondre. L'absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus du salarié. S'il accepte, le début du congé prend effet dès l'expiration du délai de réponse de 8 jours. 
 

C) Acceptation du congé

Si la proposition de congé de reclassement est acceptée par le salarié, un entretien d'évaluation et d'orientation est organisé par la cellule d'accompagnement, dont l'objectif est de déterminer son projet professionnel de reclassement, ainsi que ses modalités de mise en oeuvre. A l'issue de cet entretien, la cellule d'accompagnement remet à l'employeur et au salarié un document, qui précise la durée et le contenu des actions nécessaires en vue de favoriser la réinsertion du salarié concerné. 

Le salarié dispose d'un délai de 8 jours calendaires à compter de la date de l'entretien pour signer ce dernier document. Sa non signature dans ce délai vaut refus du congé de reclassement. L'employeur adresse dans ce cas au salarié une lettre recommandée avec accusé de réception précisant la fin du congé de reclassement. 

Financement et rémunération

L'intégralité des actions suivies par le salarié dans le cadre du congé de reclassement est financée par l'employeur. Durant la période de préavis, qui correspond à la période d'application du congé, la rémunération habituelle du salarié est maintenue. Si la durée du congé dépasse celle du préavis, le salarié touche une rémunération exonéré de cotisations de sécurité sociales, qui correspond à 85% de sa rémunération brut moyenne perçue lors des 12 derniers mois, sans pouvoir être inférieur à 85% du SMIC. 


Conclusion 

Le congé de reclassement est un dispositif créé pour tenter d'aider les salariés en situation délicate liée à un plan de licenciement pour raisons économiques. Dans ce  type de situation, nous vous conseillons vivement de l'accepter, ne serait-ce que pour enclencher une recherche d'emploi et vous mettre dans les meilleures dispositions pour bien rebondir après ce coup dur. 


 

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Commentaires

Par le

Si la durée du congé dépasse celle du préavis, le salarié touche une rémunération exonéré de cotisations de sécurité sociales, qui correspond à 85% de sa rémunération brut moyenne perçue lors des 12 derniers mois ? je pense qu'elle est de 65 % du salaire brut et d'un minima de 85% du smic brut