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Congé pour examen

 

le congé pour examen

L'employeur peut accorder à ses salariés des autorisations d'absences pour ceux qui souhaitent préparer et passer un examen en vue d'obtenir un titre ou un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Ce congé se limite à une durée de 24 heures par an, soit 3 jours maximum. Qui sont les bénéficiaires du congé pour examen, quelles sont les conditions requises pour y accéder, l'employeur peut-il vous le refuser ? Les réponses dans cet article. 
 

Qui sont les bénéficiaires du congé pour examen ? 

Pour bénéficier d'un congé pour examen, vous devez justifier d'une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en tant que salarié dont 12 mois minimum au sein de votre entreprise actuelle

Le congé pour examen est également ouvert aux salariés victimes d'un licenciement économique et qui ont changé d'emploi, s'ils n'ont pas suivi de stage durant leur période de chômage. 

Pour quel type d'examen ?

Les diplômes qui entrent dans le cadre du congé pour examen sont ceux qui figurent dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il s'agit notamment des brevets professionnels, des BTS, des baccalauréats professionnels ou technologiques, des CAP, des titres d'ingénieurs, des licences ou des masters...Pour obtenir la liste complète, et savoir si votre diplôme entre dans ce cadre, consultez le téléservice de consultation du RNCP.
 

Attention, le congé pour examen ne peut pas être utilisé pour préparer l'examen du permis de conduire. 

Durée du congé pour examen 

Le congé comprend la durée de l'examen majorée de 24 heures maximum par an pour la préparation. A noter que cette durée correspond au passage d'un examen. Si un salarié en passe plusieurs au cours de la même année, il bénéficiera de 24 heures supplémentaires par examen. Ainsi, si votre examen dure 5 heures, la durée maximale de votre congé sera limitée à 29 heures. La durée du congé pour examen peut être fractionnée, c'est à dire que vous pouvez parfaitement prendre plusieurs jours de congé au cours d'une même année.
 

Faire sa demande de congé pour examen

La demande de congé pour examen doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, et parvenir à l'employeur au moins 60 jours avant la date de début des épreuves. La lettre doit être complétée d'un certificat d'inscription aux examens
 

La réponse de l'employeur

L'employeur doit donner son accord dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, ou indiquer le motif de refus ou de report du congé.  

Refus du congé pour examen 

L'accès au congé pour examen peut être refusé au salarié si celui-ci ne respecte pas les conditions d'ancienneté ou les formalités imposées par la loi (lettre recommandée + attestation + délai). Si jamais le salarié respecte toutes les conditions énoncées ci-avant et qu'il se voit refuser son congé pour examen, il peut saisir les Prud'hommes ou effectuer un recours auprès des délégués du personnel. 
 

Report du congé pour examen

L'employeur peut également exiger le report du congé pour examen. On distingue 2 cas de figure, en fonction de la taille des entreprises : dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut décider de reporter le congé s'il estime que l'absence du salarié risque d'avoir des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l'entreprise. 

Dans les entreprises de plus de 200 salariés, un report du congé peut être exigé si le pourcentage de salariés absents au même moment pour motif de congé dépasse 2% des effectifs. 
 

Rémunération pendant le congé pour examen

L'accès au congé pour examen ne donne pas lieu à la suspension du contrat de travail. Le salaire du salarié est donc maintenu à 100%, sous réserve évidemment de présenter son attestation de présence aux examens (remise par l'école ou organisme de formation) à son employeur. 

 


Conclusion

Le congé pour examen offre donc l'opportunité aux salariés de s'absenter de leur entreprise, pendant une durée limitée (maximum 24 heures) afin de préparer un examen. Attention, veillez à bien vous assurer que vous respectez les conditions requises, à savoir une ancienneté de 24 mois en tant que salarié dont 12 mois dans votre entreprise actuelle, et que vous préparez un examen délivrant un diplôme enregistré dans le répertoire des certifications professionnelles. 


 

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Commentaires

Par le

bonjour,
je voulai savoir si les fonctionnaires de la fonction publique territorial beneficient egalement de ce dispositif ?
merci d avance.