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Congé pour création d'entreprise : avantages et inconvénients

Vous avez un projet de création d'entreprise, alors que vous êtes en poste, et vous souhaitez passer à l'acte, tout en conservant la sécurité de l'emploi au cas où ce projet ne verrait finalement pas le jour ?  Le congé pour création ou reprise d'entreprise, d'une durée d'un an, renouvelable un an, vous laisse la possibilité de réintégrer votre entreprise à son issue. Quelles sont les conditions à remplir pour prétendre à un congé pour création d'entreprise, quelles sont les obligations à respecter, les avantages et les inconvénients ? Nos réponses sont dans cet article. 

entreprendre grâce à un congéConditions d'accès et déroulement du congé pour création d'entreprise

Le congé pour création d'entreprise s'adresse à vous si :
  • Vous avez comme projet de créer ou de reprendre une entreprise. 
  • Votre ancienneté est supérieure ou égale à 24 mois dans l'entreprise, consécutifs ou non. 
  • Vous détenez le contrôle de l'entreprise créée ou reprise
  • Vous n'avez pas bénéficié d'un congé pour création d'entreprise au cours des 3 dernières années 
 
Le congé pour création d'entreprise peut s'effectuer à temps plein ou à temps partiel. Comme lors de tout congé pendant lequel vous restez salarié de votre entreprise, vous avez une obligation de loyauté vis à vis de votre employeur. Ainsi, il vous est formellement interdit d'exercer pendant votre congé pour création une activité concurrente de celle de votre entreprise. c'est pour cela que vous devez préciser la nature de l'activité de l'entreprise que vous souhaitez créer ou reprendre. Si vous ne souhaitez pas révéler cette activité, nous vous recommandons de demander plutôt un congé sabbatique, pour lequel vous n'avez aucun motif à invoquer. 


Avantages du congé pour création d'entreprise 

Maintien du contrat de travail : lors du congé pour création ou reprise d'entreprise, vous faites partie des effectifs, et vous réintégrerez le poste que vous occupiez précedemment ou un poste similaire assorti d'une rémunération au moins égale à celle que vous perceviez auparavant si finalement vous abandonnez votre projet.
 
Un congé longue durée : La durée de ce congé est fixée à un an, renouvelable une fois, à condition de prévenir votre employeur par lettre avec accusé de réception au minimum 3 mois avant le terme de la première année. 
 
2 possibilités à l'issue du congé : En fin de congé pour création d'entreprise, deux options s'offrent à vous : 
  • Rompre votre contrat de travail pour vous lancer à 100% dans votre création : aucun préavis n'est exigé.
  • Réintégrer l'entreprise et retrouver votre emploi si vous estimez que vos chances de réussites sont trop faibles et que vous préférez réintégrer votre entreprise. 

Inconvénients du congé pour création d'entreprise 

Pas de rémunération garantie : Si votre contrat de travail est maintenu, votre employeur n'est pas tenu de vous rémunérer. Pendant ce congé, vous ne cumulez aucune ancienneté ni jours de congés payés. 
 
Vous ne pouvez pas exiger de réintégrer l'entreprise avant le terme de ce congé, sauf mention expresse dans votre demande.
 
Le congé peut être reporté. En effet, votre employeur peut exiger le report de votre congé sans justification dans la limite de 6 mois à compter de la présentation de la demande, ou si plusieurs salariés sont déjà en congé pour création d'entreprise ou en congé sabbatique. En général, au delà de 2% des effectifs déjà en congé, votre employeur peut exiger le report. 
 
Votre employeur peut également rejeter votre demande de congé, si vous ne remplissez pas les conditions d'accès (ancienneté, par exemple). De plus, dans les entreprises de moins de 200 salariés, si votre employeur estime après consultation du CE ou des délégués du personnel que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables pour l'entreprise alors il est en droit de vous refuser ce congé. Dans les entreprises de plus de 200 salariés, l'employeur ne peut refuser votre demande, il ne peut que la différer. 

Conclusion 

A condition d'avoir 24 mois d'ancienneté et un projet dont l'activité n'est pas concurrentielle avec votre entreprise actuelle, vous pouvez donc opter pour le congé pour création d'entreprise, afin de vous consacrer pleinement à votre projet entrepreneurial, qu'il s'agisse d'une création ou d'une reprise. Attention, ce type de congé n'ouvre pas nécessairement le droit à une rémunération. 

 

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