sos avocat

REJOIGNEZ LE COIN DU SALARIE SUR

Le congé de bilan de compétences

 

le conge pour bilan de competences quezako

Tout salarié qui peut justifier d’une certaine durée d’ancienneté peut obtenir auprès de son employeur une autorisation d’absence  pour réaliser un « bilan de compétences », si celui-ci se déroule pendant ses horaires de travail. Le congé bilan de compétences est-il accessible à tous ? Qui peut en bénéficier, la rémunération est-elle maintenue, quelles démarches effectuer ? Dans cet article, nous vous présentons l’essentiel à savoir sur le congé bilan de compétences.
 

Qu’est-ce qu’un bilan de compétences ?

Le bilan de compétences est un temps d’échange entre un salarié et un consultant extérieur, qui a pour vocation de dresser un état des lieux de vos compétences, en fonction de vos expériences passées, et des différents savoir faire et savoir-être que vous avez accumulés. Il est très utile pour les personnes en reconversion, ou en projet de reconversion, et permet de s’interroger sur ses attentes pour l’avenir d’un point de vue professionnel. Le bilan de compétences peut être réalisé pendant les heures de travail, d’où l’existence d’un congé bilan de compétences, accordé par votre employeur sous certaines conditions.
 

Qui peut obtenir un congé bilan de compétences ?


Le salarié en CDI, comme le salarié en CDD peut obtenir un congé bilan de compétences, sous certaines conditions d’ancienneté.
 

a) Le salarié en CDI

Le salarié en CDI doit justifier d’une activité salariée d’au moins 5 années, consécutives ou non, dont 12 mois au sein de l’entreprise auprès de laquelle il formule sa demande.
 

b) Le salarié en CDD

Pour pouvoir obtenir un congé de bilan de compétences, le salarié en CDD doit pouvoir justifier de 24 mois (consécutifs ou non) d’activité salariée au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD (consécutifs ou non) au cours des 12 derniers mois.
 

Quelles sont les démarches à effectuer auprès de votre employeur ? 

L’obtention d’un congé bilan de compétences est évidemment subordonnée à l’accord de l’employeur. Vous devez donc effectuer certaines démarches, à commencer par la demande d’autorisation d’absence. Celle-ci doit être faite par écrit et transmise à votre employeur au moins 60 jours avant la date de début du bilan de compétences, et préciser les informations essentielles : date de début, date de fin, nom de l’organisme choisi.
A compter de la réception de la demande, l’employeur dispose de 30 jours pour accorder ou reporter le congé dans la limite de 6 mois. Le motif du report éventuel doit être précisé au salarié.

 

Quelles sont les démarches à effectuer auprès de votre organisme de formation ? 

Une fois le congé bilan de compétences accordé, le salarié peut présenter une demande de prise en charge des dépenses (frais d’inscription, de transport éventuel…) à l’organisme paritaire agréé du congé individuel de formation (OPACIF).  Il s’agit de l’organisme chargé de collecter les contributions patronales destinées notamment au financement des bilans de compétences. Pour obtenir les coordonnées de votre OPACIF, il vous faut vous adresser à vos délégués du personnel ou à votre service formation.
 

NB : pour les salariés en CDD, le départ en congé est conditionné par l’accord de prise en charge financière de l’OPACIF, et le congé de bilan de compétences doit débuter au plus tard 12 mois après la fin du premier CDD.


L’organisme collecteur peut dans certains cas refuser le financement du bilan de compétences, notamment si l’organisme prestataire du bilan de compétences ne figure pas sur la liste définie par l’organisme collecteur.
 

Comment se déroule la mise en oeuvre d'un congé bilan de compétences ? 

a) Convention tripartite

Une fois le congé bilan de compétences autorisé par l’entreprise et la prise en charge du financement obtenue auprès de l’OPACIF, une convention tripartite doit être établie entre le salarié, l’entreprise et l’organisme collecteur, rappelant aux signataires leurs principales obligations. 
 

b) Durée et rémunération

Le congé bilan de compétences ne peut excéder 24 heures, consécutives ou non, de temps de travail du salarié.
Dès lors qu’il a obtenu le financement des dépenses liées au congé par l’organisme collecteur, la rémunération du salarié est maintenue pendant son congé, comme s’il avait travaillé dans l’entreprise. A la fin du bilan de compétences, le salarié remet une attestation de présence délivrée par l’organisme prestataire.


 

PARTAGER CETTE FICHE PRATIQUE