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Le congé d'allaitement, un privilège réservé à certaines...

congé d'allaitement

Le code de la sécurité sociale français ne prévoit pas de congé d'allaitement systématique pour ses femmes salariées. Les françaises bénéficient d'un congé maternité, d'une durée variant de 16 à 46 semaines (en fonction du nombre d'enfants à naître et du nombre d'enfants déjà à charge). Ce dernier ne peut être prolongé pour le seul motif de la volonté d'allaiter de la mère, à moins qu'une convention collective spécifique ne prévoit un congé d'allaitement. Quelles sont les possibilités pour les mères qui souhaitent à tout prix allaiter ? D'autres congés peuvent-ils se substituer au congé d'allaitement ? 


Pas de congé allaitement en France...

En France, aucun congé spécifique n'existe aujourd'hui pour permettre à la mère d'allaiter son enfant. Cela signifie que son congé maternité ne pourra en aucun cas être prolongé pour ce seul motif. A noter qu'un "congé allaitement" a toutefois existé par le passé, pendant une courte période : instauré dans les années 50, il a été supprimé dès 1975. Aujourd'hui, ce congé n'est plus du tout d'actualité. 
 

...Sauf en cas de disposition conventionnelle 

Si le code de la sécurité sociale ne prévoit pas de congé spécifique à l'allaitement, certaines dispositions conventionnelles peuvent néanmoins l'autoriser. En fonction du secteur d'activité dans lequel vous évoluez, vous aurez donc accès ou non  à un congé pour allaitement. La première chose à faire pour être fixé est donc de consulter votre employeur, et de vous renseigner sur l'existence ou non d'une disposition conventionnelle spécifique au congé pour allaitement. 


Exemple de convention collective autorisant un congé pour allaitement

« Travail mécanique, négoce et importation des bois et scieries » (avenant du 28 novembre 1955)

"Après un minimum de 1 an de présence dans l'entreprise, au moment de leur départ, des facilités pourront être accordées aux femmes allaitant leur enfant, soit sous forme de congé sans solde d'une durée de 12 mois au maximum, soit sous forme d'aménagement de l'horaire personnel de l'intéressée."

Les bénéficiaires de ce congé devront faire connaître 6 semaines au plus tard avant le terme du congé qu'elles auront sollicité leur volonté de reprendre leur emploi faute de quoi elles seront considérées comme démissionnaires."

La pause "allaitement" est toutefois autorisée

Pour faciliter la tâche des mères, le code du travail autorise toutefois l'allaitement pendant le temps de travail et sur le lieu de travail. Ainsi, pendant l'année qui suit la naissance, la mère peut, si elle le souhaite, disposer d'une heure par jour pour allaiter son enfant pendant les heures de travail. 

Cette heure doit être répartie en 2 fois une demi heure, sur l'ensemble de la journée. En principe, ces temps de pause ne sont pas rémunérés, à moins qu'une convention collective le prévoit. Pour bénéficier de cette disposition, la femme enceinte devra nécessairement fournir à son employeur un certificat médical, attestant qu'elle allaite. 

Les alternatives au congé d'allaitement

Si la maman souhaite malgré tout allaiter son enfant, ne peut le faire pendant ses horaires de travail et veut bénéficier d'un congé pour s'y consacrer, elle peut par exemple décider de prendre un congé parental d'éducation. Mais celui-ci est plutôt un congé longue durée, et implique généralement un an d'absence de l'entreprise... Un congé sans solde peut aussi être pris à l'issue du congé maternité. Le congé pathologique, en revanche, ne peut se substituer au congé d'allaitement, car il est accordé sur prescription médicale dans des situations bien précises : grossesse à risque et/ou complications médicales liées à l'accouchement (césarienne, dépression post accouchement...). Attention à la fraude, car les contrôles de la sécurité sociale sont aujourd'hui de plus en plus fréquents ! 

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