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Juges professionnels et conseillers prud’homaux : ce qu’apporte la loi Macron

Publie le 29 Juin 2015 16:51

L’un des grands points de la loi Macron est sa réforme des prud’hommes. La juridiction prud’homale est une juridiction spéciale au droit du travail car les conseillers prud’homaux ne sont pas des magistrats de profession mais des salariés et employeurs élus. La loi Macron propose de modifier le rôle de ses conseillers et mettre la procédure plus en lien avec les magistrats de profession. Voici quatre points de la réforme sur les prud'hommes qui rapprochent les conseillers prud'hommes des juges professionnels.

Justice

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1. Le juge départiteur

Il existe déjà une formation spécifique du conseil de prud’hommes appelé départage. Le nombre de conseillers prud’homaux étant un nombre pair (2 ou 4), en cas de partage des voix il est possible de faire appel à un juge départiteur qui est un magistrat de profession. Dans la loi Macron la procédure de départage pourra avoir lieu dès la conciliation, étape préalable à tout jugement. Le juge départiteur sera plus présent au sein du conseil aussi car il aura la possibilité d’assister à l’assemblée générale, une fois par an au minimum, et à sa demande.

2. La saisine de la Cour de cassation

Jusqu’à présent, les conseillers prud’homaux ne pouvaient pas solliciter la Cour de cassation en cas de questionnement sur une interprétation de la norme. Or la réforme Macron leur permet d’avoir recours à l’expertise de la Cour de cassation. Elle calque donc le fonctionnement des autres juridictions sur la prud’homale ce qui a pour effet d’harmoniser les différentes juridictions françaises.

3. La formation des conseillers

La formation des conseillers prud’homaux est revue par la loi Macron. A nouveau, les conseillers seront plus proches des magistrats de profession. En remplacement de la formation continue, c’est-à-dire au cours de leur mandat, les juges recevraient une formation initiale de 5 jours en début de mandat. Cette formation serait assurée par l’ENM (Ecole Nationale de la Magistrature, qui forme les magistrats professionnels). En cas de refus de la formation, le conseiller sera considéré comme démissionnaire. La justice prud’homale se professionnaliserait donc.

4. La déontologie des conseillers et sanctions

Le conseil supérieur de la prud’homie sera chargé d’établir un recueil d’obligations déontologiques. Les conseillers prud’homaux devront les respecter, au risque de se voir infliger des sanctions. La loi Macron prévoit aussi la création d’une commission nationale de discipline qui pourra prononcer des sanctions en cas de manquement de la part d’un conseiller à ses devoirs. Jusqu’à présent, les premiers présidents des Cour d’appel pouvaient simplement donner un avertissement.

 

Conclusion : La loi Macron apporte des changements non négligeables à la juridiction prud'homale. Elle tente d'unifier les différentes juridictions et de palier les insuffisances des Conseils en favorisant la rapidité avec le recours plus régulier au juge départiteur, en formant mieux les conseillers, et en apportant un cadre disciplinaire.

 

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