Droit du travail et Loi Macron : 5 choses à retenir
Le 12 mai 2015, le Sénat a adopté le projet de loi Macron. L'occasion pour nous de revenir ensemble sur 5 points essentiels qui concernent le volet social de la loi.
Pour plus de clarté, nous vous proposons un avant après le projet de loi sous forme de tableau récapitulatif.
1. Le repos le dimanche
| Avant la loi Macron | Avec la loi Macron |
La durée légale de travail est de 35 heures depuis la loi du 19 janvier 2000. De plus et pour protéger votre droit à la vie privée et à avoir une vie de famille normale, vous bénéficiez d'au moins 11 heures de repos consécutives par jours et d'une journée de repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures. En général cette journée de repos est donnée le dimanche quand bien même il existe des dérogations qui sont soit permanentes, soit temporaires, soit limitées à 5 dimanches par an. | La loi Macron change ces dérogations faisant passer le nombre de jours de 5 à 12 dimanches par an. Cette mesure ne concerne pas les petits commerces, dans des zones touristiques, employant moins de 11 salariés. Cela concernerait les zones dites touristiques, internationales et commerciales A condition de conclure au préalable un accord collectif prévoyant la contrepartie financière à reverser au salarié. Si aucun accord collectif n'a été signé alors l'employeur peut prévoir lui même l'ouverture le dimanche de son commerce à condition d'avoir obtenu l'aval de ses salariés par la voie référundaire et de prévoir une contrepartie financière. |
2. Le compte pénibilité
| Avant la loi Macron | Avec la loi Macron |
Le compte pénibilité a été créé par la loi du 20 janvier 2014 et a pour objectif d'inciter les entreprises à réduire au maximum l'exposition des salariés à des situations pénibles. Pour ceux qui sont exposés à des postes pénibles, la loi a por objectif d'inciter les employeur a trouver d'autres postes moins pénibles, réduire les horaires de travail ou partir à la retraite de façon anticipée. | La loi Macron ambitionne de simplifier le compte pénibilité en supprimer la fiche individuelle des salariés concernés. Cette fiche doit en effet retracer l'ensemble du parcours du salarié exposé à des facteurs de pénibilité. Concernant les facteurs d'exposition à la pénibilité, la loi souhaite en garder 3:
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3. Les délégués du personnel
| Avant la loi Macron | Avec la loi Macron |
Les délégués du personnel sont obligatoires pour les entreprises employant au moins 11 salariés. Ils constituent une instance de proximité, défendent les salariés en cas de non-respect du droit applicable. Ils portent également ce qu'on appelle des réclamations. | La loi Macron souhaite rendre obligatoire la présence de délégués du personnel à partir de 21 salariés dans l'entreprise |
4. Fusion du CE et du CHSCT
| Avant la loi Macron | Avec la loi Macron |
Le CE - comité d'entreprise est obligatoire dans les entreprise d'au moins 50 salariés. Sa mission principale est de donner son avis au nom des salariés sur les décisions collectives de nature économique et sociale. Le CE a pour ojectif de permettre l'instauration d'un dialogue entre le salarié et l'employeur. Le CHSCT, comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail assure la sécurité de l'entreprise. | La loi Macron souhaite que les deux instances fusionnent pour créer une instance spéciale, unique. |
5. Simplification du code du travail
| Avant la loi Macron | Après la loi Macron |
| Le code du travail compte 3689 pages....pour comparaison en 2005 il comptait 2590 pages... | La loi Macron souahite donc créer une commission chargée de la réforme et de la simplification du code du travail |