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4 cas justifiant d'un licenciement pour faute simple

Publie le 14 Décembre 2016 15:34

Le licenciement pour faute, dit licenciement pour motif personnel, est un licenciement inhérent à la personne du salarié. Ainsi, il a pour motif un manquement du salarié à son contrat de travail. Il existe plusieurs degrés de fautes, de la faute simple à la faute lourde. 

Voici 4 cas justifiant d'un licenciement pour faute simple. 

licenciement faute simple

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La faute simple d'un salarié peut être consécutive d'un licenciement pour motif personnel. Le salarié recevra alors les indemnités de rupture (les indemnités de préavis, de licenciement et les congés payés). Quelle que soit la faute, la procédure de licenciement doit toujours être respectée sous peine de sanctions envers l'employeur.

1. Licenciement pour abandon de poste.

Il arrive qu'un salarié abandonne son poste sans véritable raison. Cet abandon est une faute simple, et par conséquent le salarié pourra être licencié. Dans le cas où le salarié a abandonné son poste plus d'un mois, l'employeur a deux mois pour entamer une procédure de licenciement à son égard. Par ailleurs, il faut savoir qu'en cas d'abandon de poste qui désorganise fortement l'activité de l'entreprise, le patron pourra aller jusqu'à invoquer la faute grave pour justifier le licenciement, qui donne accès à moins d'indemnités. 

2. Licenciement pour abus de la liberté d'expression.

Cet abus peut être caractérisé par l'employeur en cas de manquement du salarié sur son lieu de travail. Le droit du travail protège énormément la liberté d'expression dans l'entreprise. En effet, dans le Code du Travail, il est inscrit que personne, et surtout pas l'employeur, ne peut apporter de restrictions à cette liberté. Plus encore, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre d'un salarié qui donnerait son opinion. Cependant, il existe une limite : il ne faut pas que cette liberté dégénère en abus. Ainsi, un salarié qui porte des accusations d’incompétence et de malhonnêteté envers son employeur dans des termes virulents et excessifs peut être licencié pour faute simple car ces accusations auront caractérisé un abus de sa liberté d’expression.

3. Licenciement pour refus d'un changement des conditions de travail.

Le contrat de travail étant un contrat à part entière, il est soumis au droit des contrats qui exige que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Cependant, c'est un contrat atypique étant donné le lien de subordination qui sépare l'employeur du salarié. C'est pourquoi certaines pratiques sont différentes en droit du travail. Ainsi, si l'employeur ne peut modifier unilatéralement certains éléments du contrat (salaire, temps de travail, lieu de travail, et qualification), il dispose tout de même du droit de modification unilatérale du contrat. Seulement, ce droit ne peut être exercé que pour ce que la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a défini comme étant "un simple changement des conditions de travail". L'employeur peut alors changer unilatéralement ces conditions de travail, et un refus de la part du salarié peut entrainer un licenciement pour faute simple

4. Licenciement suite à une réitération de fautes légères. 

Les fautes légères n'ouvrent pas droit directement à un licenciement. Les sanctions prévues pour ce type de fautes sont inscrites au réglement intérieur, et peuvent aller d'un avertissement à une mise à pied. Cependant, dans le cas où les fautes seraient répétées par le salarié sur une période durable, l'employeur pourra entamer la procédure de licenciement pour faute simple. Par exemple, un incident banal avec un collègue, qui se produirait ponctuellement, serait une faute légère qui ne remplit pas les conditions d'un licenciement. Cependant, si cet incident est répété par le salarié, malgré les avertissements de son employeur, ce dernier pourra le licencier.

 

Le Mot de la Fin.

Le licenciement pour faute simple, ou pour cause réelle et sérieuse, est le licenciement pour le degré de faute le moins important. Il est important d'être conscient des degrés de fautes pour, en cas de licenciement, vérifier la validité du motif et le type de licenciement effectué par l'employeur

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