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Qu'est-ce qui justifie un licenciement économique

Publie le 16 Janvier 2017 17:51

Vous avez été licencié pour motif économique et vous êtes certain que ce licenciement n'est pas assez justifié par votre employeur ? Voici les raisons qui justifient un licenciement économique.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C’est justement parce que c’est un licenciement qui n’est pas basé sur un fait fautif du salarié que ce licenciement est encadré strictement par la loi. L’employeur qui a l’intention de licencier un salarié pour motif économique doit alors remplir plusieurs conditions qui sont placées de manière à protéger l’intérêt des salariés. Dans le cas où l’employeur ne respecterait pas la loi, un salarié peut très bien contester le licenciement économique dont il fait l’objet.

1. Le motif du licenciement économique n’est pas basé sur un fait inhérent à la personne du salarié.

C’est le premier critère, et le plus important : un licenciement économique ne peut être justifié que par un motif étranger à la personne du salarié. Ainsi, un licenciement économique ne peut pas être la conséquence d’une faute ou d’un fait inhérent au salarié.
L’employeur qui a l’intention de licencier un salarié pour motif économique devra alors s’assurer qu’il ne justifie pas cette décision par un fait fautif du salarié. C’est pourquoi, lorsqu’un salarié a commis une faute qui a pour conséquence d’engendrer des difficultés économiques à l’entreprise, l’employeur ne pourra pas licencier pour motif économique. Le licenciement pour faute devra être envisagé. Quoi qu’il en soit, l’employeur devra toujours prouver que le motif économique est ce qui l’a poussé à licencier un salarié.

2. Le licenciement est justifié par des raisons économiques.

La loi indique certaines raisons économiques sur lesquelles l’employeur pourra se baser afin de licenciement un salarié pour motif économique.

LES DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES RENCONTRÉES PAR L'ENTREPRISE. 

Il faut savoir que l’employeur ne peut pas librement décider que son entreprise est en difficulté économique. En cas de comparution devant le Conseil des Prud’hommes, seul le juge pourra apprécier les difficultés rencontrées par l’entreprise. L’entreprise n’a donc pas à attendre d’être en faillite pour entamer une procédure de licenciements économiques. Il y’a donc une nuance et seul le juge est compétent pour décider.
Cependant, une simple baisse du chiffre d’affaire ne suffit pas à mettre l’entreprise dans une situation de difficulté économique. Ainsi, si le coût du travail augmente, ou que les bénéfices baissent, l’entreprise n’est pas en difficulté.
Par exemple, une entreprise est en difficulté économique si elle perd une grosse part de son marché, ou pour les PME, si votre entreprise perd son seul et unique client, alors elle sera en difficulté économique.
Il existe une limite à cette appréciation : le cas des entreprises qui sont affiliées à un groupe. Le Code du Travail ne donnant pas de précisions à ce sujet, c’est la jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation qui a éclaircit cette zone d’ombre. Dans le cas où une entreprise qui appartient à un groupe, se retrouve en situation de difficulté économique, l’employeur ne peut procéder à des licenciements économiques que sous une condition : il faut que le groupe lui-même soit en difficulté. Ainsi, dans un établissement qui serait en difficulté, qui appartient à un groupe qui lui est en bonne santé économique, l’employeur ne pourra licencier économiquement les salariés de cet établissement. Les juges retiennent néanmoins que les difficultés peuvent s’apprécier à l’échelle du secteur d’activité du groupe en question.
Par exemple, un groupe qui est spécialisé dans une activité appartient à ce secteur d’activité. Ainsi, si tout le secteur est en difficulté, le groupe sera alors, a fortiori, en difficulté économique.

LES MUTATIONS TECHNOLOGIQUES AUXQUELLES L'ENTREPRISE DOIT FAIRE FACE.

L’innovation et le progrès technique sont les principaux facteurs des mutations technologiques auxquelles une entreprise doit faire face. Face à ce développement constant des nouvelles technologies, les entreprises sont obligées de suivre le mouvement et de s’adapter très vite. C’est pourquoi un employeur peut licencier un salarié pour motif économique, lorsque son entreprise doit faire face à des mutations technologiques qui modifient l’emploi du salarié concerné. Ainsi, une modification du contrat de travail est proposée, et si le salarié ne peut s’y adapter alors il sera licencié. L’employeur dans ce cas de figure n’a pas à justifier le licenciement par des difficultés économiques.

LE MAINTIEN DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L'ENTREPRISE.

Il peut arriver qu’une entreprise ait recours à des licenciements économiques dans le seul but de devenir plus compétitive. Cependant, l’employeur ne peut justifier ces licenciements par un manque de profits, ou une volonté d’augmenter les profits de la société. Il faut que ce licenciement soit justifié par une réelle menace sur le marché, comme l’entrée d’un nouveau concurrent aux démarches commerciales agressives. L’idée derrière cette possibilité de licenciement économique est de licencier quelques salariés dès l’entrée d’un nouveau concurrent, pour rester compétitif, et ne pas avoir à mettre la clé sous la porte quelques mois plus tard.

LA CESSATION D'ACTIVITÉ DE L'ENTREPRISE.

Il va de soi que si l’entreprise doit mettre la clé sous la porte, il devra licencier économiquement tous les salariés présents, car dans tous les cas, il ne peut maintenir leur emploi.

Le Mot de la Fin.

Toutes ces raisons pourront permettre à un employeur de licencier un ou plusieurs salariés. Cependant, il ne faut pas oublier qu’elles doivent avoir des conséquences directes sur les employés pour pouvoir entrainer une suppression d’emploi, une transformation de l’emploi, ou une modification du contrat de travail. Quoi qu’il en soit, il est important de connaitre vos droits et devoirs, lisez notre fiche pratique sur le licenciement économique pour en savoir plus.

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