Comment contester un licenciement économique individuel ?

Vous avez récemment été licencié économiquement ? Vous souhaitez contester la rupture de votre contrat de travail ? Comment procéder ? Devant qui agir ? De quel délai disposez-vous pour faire valoir vos droits ? Quelle indemnité vous sera attribuée ? Toutes les réponses au sein de cette fiche pratique.

Définition du licenciement économique individuel

En vertu de l'article L 1233-3 du Code du Travail "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques."

Le licenciement économique est une rupture du contrat de travail non inhérente au salarié. C'est-à-dire qu'il n'aura pas commis de faute. Son licenciement résultera soit :

• D'une suppression  ou d'une transformation d'emploi
• D'une modification d'un élément essentiel du contrat refusée par le salarié

Ces conséquences découleront soit :

• Des difficultés économiques réelles et sérieuses constituant un motif économique légitime.
• Des mutations technologiques

Exemple de difficultés économiques

• Pertes financières de l'entreprise
• Détérioration des résultats et du chiffre d'affaires
• Perte de l'unique clients de l'entreprise ...

Le licenciement économique ne sera valide que si l'employeur se retrouve dans l'incapacité de reclasser le salarié et qu'il a rempli ses obligations d'adaptation et de formation envers le salarié. L'article 1233-4 du Code du Travail stipule que "Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie."

La contestation du licenciement

Pour contester un licenciement économique individuel, le salarié peut se fonder sur un des 3 points suivants :

• Le non-respect de la procédure par l'employeur : entretien préalable au licenciement, critères d'ordre du licenciement, non-respect de la priorité de réembauchage.
• L'absence de motif économique : absence de difficultés économiques ou de mutations technologiques.
• L'insuffisance ou l'absence de PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi) : l'employeur doit mettre en place un PSE quand il procède au licenciement de plus de 10 salariés dans une entreprise d'au moins 50 salariés.

Le délai d'action

Selon la nature de la contestation du salarié, le délai d'action sera différent :

• Si la contestation a pour but d'entrainer la nullité du licenciement (absence ou insuffisance PSE), le délai d'action est de 12 mois à compter de la notification du licenciement. L'employeur devra informer le salarié de cette possibilité de recours au sein de la lettre. A défaut, le délai ne s'appliquera pas.
• Si la contestation a pour objectif de condamner l'employeur pour non-respect de la procédure ou pour absence de motif économique, le salarié disposera d'un délai de 5 ans à compter de la notification de son licenciement pour agir. Ce recours n'a pas besoin d'être précisé dans la lettre de licenciement.

Exemple

Albert s'est fait licencié économiquement le 12 avril 2016. Son employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement en ne le convoquant pas à un entretien préalable. Albert aura donc 5 ans pour agir en justice à compter de la notification de son licenciement.

Le juge compétent

A - Le cas du licenciement économique individuel

En cas de contestation d'un licenciement économique individuel, le juge compétent sera celui prud'homale. Le salarié devra saisir le Conseil de Prud'hommes du lieu d'établissement de l'employeur, pour faire valoir ses droits.

Dans ce cas de figure, le juge devra statuer en urgence. 2 phases sont présentes :

• La phase de conciliation : le juge aura un délai d'un mois maximum après le dépôt de la demande pour statuer. En cas d'échec, le bureau de jugement sera saisi.
• La phase de jugement : les juges ont 6 mois pour statuer. En pratique, le délai est plus long.

Le salarié devra obligatoirement se présenter, sauf motif légitime (maladie par exemple). Il pourra être représenté notamment par un autre salarié de son entreprise. Il faut noter que la suppression d'un poste fait partie du pouvoir de direction de l'employeur. Le juge ne statuera pas sur l'opportunité d'une telle démarche.

B - Le cas du licenciement économique collectif

Depuis la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, le Tribunal Administratif sera le seul compétent dans certains cas. Il s'agit du licenciement d'au moins 10 salariés au sein d'une entreprise d'au moins 50 salariés, sur une période de 30 jours. En clair, il sera le seul compétent pour tout litige relatif à un PSE. Il s'agit ici des licenciement économique collectif.

L'indemnisation du salarié

Pour tout licenciement pour motif économique, le salarié bénéficiera d'une indemnité de licenciement, de congés payés et de préavis. Lors de la contestation du licenciement, si le juge remet en cause la rupture du contrat de travail, le salarié touchera diverses indemnités selon la qualification donnée au licenciement :

• Licenciement nul
• Licenciement injustifié
• Licenciement irrégulier

A - Le licenciement nul

Dans ce cas, il s'agit de l'absence ou l'insuffisance du PSE prévu par l'article L 1235-10 du Code du Travail. La conséquence principale est l'annulation de la rupture du contrat de travail, comme si le licenciement n'avait jamais été prononcé. Le contrat de travail se poursuit.

Le salarié pourra être réintégré au sein de son entreprise, s'il le souhaite. Cette réintégration ne pourra avoir lieu qu'à la demande du salarié selon la jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 4 février 2014, n° 11-27134. Cette disposition a lieu, même si elle n'est pas expressément prévue par le Code du Travail.

A défaut de souhait de réintégration ou si elle est impossible, le salarié sera intégralement indemnisé du préjudice qu'il aura subi. En application de l'article L 1235-11 du Code du Travail, "le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois."

Selon l'article L 1235-14 du Code du Travail, ces dispositions ne sont pas applicables au salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté, dans une entreprise ayant un effectif inférieur à 11 salariés. L'indemnité du salarié sera calculée selon le préjudice subi.

B - Le licenciement injustifié

Le licenciement est injustifié quand le motif économique est inexistant. La rupture du contrat de travail sera sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié pourra également être réintégré à l'entreprise selon l'article L 1235-3 du Code du Travail. Dans ce cas, le juge sera compétent pour prononcer ou non la réintégration. Il s'agit d'une possibilité et non d'un droit. C'est-à-dire que, le salarié ou l'employeur, peuvent refuser la réintégration. Le juge octroyera alors une indemnité au salarié au moins égale aux 6 derniers mois de salaire pour un salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté et faisant partie d'une entreprise d'au moins 11 salarié. A contrario, l'indemnisation sera évaluer en fonction du préjudice subi.

C - Le licenciement irrégulier

Le licenciement sera irrégulier quand la procédure de licenciement économique n'aura pas été respectée. Dans ce cas, le juge pourra imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue, si le motif du licenciement a une cause réelle et sérieuse. L'employeur aura un droit de rectification. Dans ce cas, le juge accordera une indemnité au salarié qui ne pourra être supérieure à un mois de salaire, pour un salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté et étant dans une entreprise d'au moins 11 salariés. Si ces critères ne sont pas remplis, son indemnité sera calculée en fonction de son préjudice.