Les discriminations au travail
Le code du travail met en exergue un principe fondamental qui est la protection du salarié contre toute forme de discrimination.
L’employeur doit prendre en compte uniquement les critères professionnels du salarié sinon, celui ci risque des sanctions civiles et/ou pénales.
Le code du travail est un code qui met en exergue les droits, devoirs, sanction à l’égard du salarié et de l’employeur.
Qu'est ce que c'est la discrimination ?
La discrimination est le fait de distinguer deux ou plusieurs êtres ou choses à partir de certains critères distinctifs.
La loi du 27 mai 2008 dispose que la discrimination peut être directe et indirecte
Elle est directe lorsqu’elle est directement fondé sur
- l’origine
- le sexe
- la situation de famille
- la femme enceinte qui est mise de côté
- l’apparence physique
- la vulnérabilité de l’individu à cause de sa situation économique
- son patronyme
- son lieu de résidence
- son état de santé
- son handicap
- sa religion
- son orientation sexuelle
- son âge
- la domiciliation bancaire
- la perte d’autonomie
- les activités syndicales ou mutualistes
- les opinions politiques..
La discrimination peut être indirecte lorsqu’elle est fondé sur une pratique neutre en apparence mais susceptible de désavantager l’individu. En effet un test de personnalité orienté sur les opinions politiques afin de choisir ou non le futur salarié est de la discrimination indirecte.
L’article L1131-1 du code du travail dispose que aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte telle que définie la loi du 27 mai 2008.
La loi anti discrimination au travail est valable pour les salariés, le candidat qui postule à un emploi, un stage et/ou une formation dans une entreprise.
En effet, les témoins de discrimination sont aussi concerné par ces lois car ils peuvent agir contre celle-ci.
Que faire en cas de discrimination ?
Il y a des recours pour les victimes et témoins de discrimination.
Il y a un recours civil, le salarié ou le témoin de discrimination peut former un recours seul ou en groupe devant le conseil de prud’homme.
Depuis le 11 mai 2017 les actions de groupe sont possible en matière de discrimination.
L’action de groupe permet aux organisations syndicales et à des association de lutte contre les discrimination d’introduire une action collective devant le tribunal de grande instance.
C’est un système accusatoire c’est à dire que c’est à la personne de rapporter preuve contraire de discrimination et au juge de prendre sa décision.
Il y a aussi un recours pénal possible, la victime de discrimination peut déposer plainte auprès du procureur de la République, du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance ou encore du commissariat de police.
Qui contacter en cas de discrimination
Inspection du travail:
Les agents de contrôle de l’inspection du travail sont à la disposition des victimes et des témoins. Ils sont aptes à constater les infractions discriminatoires.
En cas d’action de groupe il est possible de contacter :
- Les associations de lutte contre les discrimination constituée depuis minimum cinq ans peuvent exercer en justice une action en justice.
- Les délégués du personnel qui disposent d'un droit d'alerte.
- Les défenseurs des droits : une autorité constitutionnelle indépendante chargée de lutter contre les discriminations directes ou indirectes prohibées par la loi ou pas un engagement international.
Les sanctions d'un acte discriminatoire.
Les sanctions pour les coupables de discrimination peuvent être civil mais aussi pénale.
La sanction pour un salarié d'une entreprise est tout d'abord disciplinaire c'est à dire que le salarié risque un avertissement et/ ou un licenciement pour faute grave.
La sanction pénale est de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Une personne morale c’est à dire une entreprise qui a été responsable pénalement d’actes de discrimination est punis d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3750 euros et risque de voir la décision des juridictions affiché.
CONCLUSION: Début juin 2019, le syndicat CGT forme une action de groupe. La CGT a mis en demeure la caisse d'épargne afin de cesser la discrimination envers les femmes.
Ainsi, La discrimination est toujours présente au quotidien et dans les entreprises. Cependant, il y a des avancés tel que les actions de groupe comme énoncé ci-dessus avec le syndicat CGT qui remue les entreprises privées afin de mettre fin au discrimination.