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Mon employeur ne respecte pas mon contrat de travail !

Votre employeur méconnaît une ou plusieurs clauses de votre contrat et vous vous demandez ce que vous pouvez y faire ? Dans un premier temps vous devriez privilégier la discussion et si cela ne mène nulle part, vous pourrez éventuellement faire appel à la justice.

respect contrat

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1) Rappelez à votre employeur les termes de votre contrat

Le contrat de travail, comme tout contrat, engage ses signataires et doit être exécuté de bonne foi par eux (art. L. 1222-1, Code du travail). Ainsi, si un salarié est tenu, conformément à son contrat, de se mettre à la disposition de son employeur et d’effectuer un travail pour ce dernier, l’employeur en question est aussi tenu de respecter ses engagements, à commencer par le versement d’un salaire. Mais que se passe-t-il s’il ne les respecte pas ? Il se peut qu’il ait oublié et simplement le lui rappeler pourra parfois résoudre le problème. A défaut, n’hésitez pas à le relancer plusieurs fois et, si cela reste toujours sans effet, à lui envoyer un courrier dans lequel vous exigez qu’il respecte ses engagements.


Prenons l’exemple de Candide, qui au moment de son embauche à son premier emploi, avait émis quelques réserves à propos du salaire qui lui était proposé, plutôt faible par rapport au poste concerné. Son employeur, Gripsou, la rassure, lui affirmant que si elle atteint différents objectifs, tout à fait à sa portée, Candide bénéficiera d’une augmentation de salaire conséquente. Après avoir atteint lesdits objectifs, à la fin de sa première année, Candide tient à rappeler à Gripsou les termes de son contrat. Mais ce dernier semble ne jamais avoir de temps à lui consacrer et se dérobe à chaque fois en s’excusant de ne pouvoir traiter cette affaire pour le moment tandis qu’il est débordé par ses responsabilités.


Perdant patience, Candide finit par adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à Gripsou pour le mettre en demeure de respecter son engagement. Ce dernier réagit enfin et explique à Candide qu’il a pris le temps d’étudier son cas et qu’elle n’a pas atteint l’ensemble des objectifs. Ces derniers étant abordés de façon trop vague dans le contrat de travail, Gripsou en a en effet une interprétation tout autre que Candide. Cette dernière est désemparée et se demande ce qu’elle pourrait bien y faire.

 

2) En effet, que faire dans la situation de Candide ?

Si votre employeur refuse d’exécuter ses engagements et s’en justifie par quelques explications douteuses ou une interprétation du contrat tirée par les cheveux. Ou encore, s’il se contente de faire l’autruche ou refuse clairement et sans raison de respecter votre contrat, vous avez le choix entre ne rien faire ou agir en justice. La première option peut être la meilleure si le travail est rare dans votre domaine, ou que tout le monde se connaît et que par conséquent il est plutôt déconseillé de se mettre votre patron à dos, sous risque qu'il vous fasse de la mauvaise publicité. A l’inverse, si vous n’avez pas peur d’entrer en conflit avec ce dernier, vous avez trois options.


respect contratLa plus évidente consiste à aller devant le Conseil des prud’hommes afin d’obtenir de ce dernier qu’il condamne votre employeur à exécuter ses obligations envers vous. Mais vous avez conscience que votre relation, qui n’était peut-être déjà pas très florissante, risque d’être exécrable après cette histoire et vous préférez autant quitter votre entreprise.

S’offre alors à vous la possibilité de demander à un juge la résiliation de votre contrat de travail en raison d’un manquement grave de votre employeur dans l’exécution de ce dernier. Ce qui produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et vous permettra d’obtenir une indemnité intéressante.

Enfin, troisième possibilité : vous pouvez faire une prise d’acte. C’est-à-dire rompre votre contrat dans un premier temps et demander au juge, dans un second temps, qu’il requalifie votre démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette dernière option est plus risquée : si vous souhaitiez conserver votre emploi et que les manquements que vous reprochez à votre employeur ne sont pas suffisamment grave, vous serez simplement considéré démissionnaire.


Pour en savoir plus : prise d'acte et résiliation judiciaire : quelles différences ?


 

3) Mais comment savoir si les manquements de mon employeur sont suffisamment graves ?

Pour cela demandez-vous si ces manquements concernent un élément essentiel de votre contrat de travail. La loi ne définit pas ces derniers, néanmoins les juges considèrent que la rémunération, la qualification, la durée du travail, le lieu d’exécution de ce dernier et plus généralement, les attributions du salarié, en font partie.

Pour exemple, dans une décision du 5 mai 2010 (n° 07-45409), la Cour de cassation avait considéré que « le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que le nouveau mode soit plus avantageux. Il s'ensuit que le juge qui constate qu'un employeur a, sans recueillir l'accord du salarié, modifié sa rémunération contractuelle, doit en déduire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est justifiée ».


Ainsi pour résumé, il était prévu au contrat que le salarié serait payé au travers d’un mode de rémunération en particulier. En recourant, dans la pratique, à un autre mode que celui désigné, l’employeur n’avait pas respecté un élément essentiel du contrat. Sachant que la modification d’un tel élément est impossible sans l’accord du salarié, le fait que l’employeur ait inscrit le nouveau mode de rémunération dans le contrat était sans effet. La prise d’acte faite par le salarié pour ce motif a donc été validée.


Pour aller plus loin : Modification du contrat de travail : peut-on refuser ?


 

Conclusion :

Votre employeur ne respecte pas votre contrat de travail. Peut-être est-ce involontaire, dû à une certaine méconnaissance de ses prérogatives ou à simple oubli. C’est pourquoi vous devez avant tout privilégier la discussion et même vous permettre d’insister avant d’envoyer un courrier recommandé valant mise en demeure d’agir. Si toutes vos tentatives sont restées vaines, que votre employeur vous ignore ou présente des arguments peu convaincants, vous pouvez aller obtenir justice devant le Conseil des prud’hommes. Selon que vous tenez à conserver ou non votre emploi, vous aurez le choix de demander à ce que votre employeur soit condamné à respecter le contrat ou à ce que votre contrat soit rompu et à ce que la rupture soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La prise d’acte étant une troisième solution, à n’utiliser que si vous êtes sûr de vous.

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