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Licenciement pour insuffisance professionnelle: tout comprendre.

L’insuffisance professionnelle est un motif de licenciement pour motif personnel sans faute. En raison d’une incompétence, d’erreurs, d’échecs dans les missions, …etc., un salarié peut être licencié. L’insuffisance professionnelle est-elle une faute du salarié ? Comment est-elle caractérisée ?

Insuffisance professionnelle

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Un licenciement pour motif personnel non fautif

L’insuffisance professionnelle n’est pas une faute de la part du salarié. Ainsi, le licenciement qui en découle sera, certes, un licenciement pour motif personnel, mais pas disciplinaire. Le licenciement pour insuffisance professionnelle a lieu lorsqu’un salarié, par des faits précis, objectifs, vérifiables et dus au salarié (sans être une faute pour autant), a fait preuve d’incompétence et n’a pas su effectuer sa tâche comme le stipulait le contrat de travail.

La procédure de licenciement

Comme pour tout licenciement, il faut que l’employeur et le salarié suivent une procédure particulière.

Etape 1 : La convocation

L’employeur doit envoyer d’abord par lettre recommandée avec accusé de réception la convocation à l’entretien préalable. Il doit indiquer précisément l’objet de l’entretien qui est le licenciement. La date, le lieu et l’heure de l’entretien doivent être précisés dans la lettre qui doit être reçue par le salarié au moins 5 jours ouvrables avant l’entretien.
Le salarié a le droit de se faire assister lors de l’entretien, la lettre doit l’indiquer. Cette personne peut être un collègue ou un représentant du personnel. S’il n’y a pas de représentant, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix.

Etape 2 : L’entretien préalable

Lors de l’entretien, l’employeur doit exposer au salarié les motifs du licenciement, ici l’insuffisance professionnelle et lui présenter les faits. Rappel : le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut pas intervenir du jour au lendemain, le salarié doit avoir été informé au préalable de ses erreurs, désorganisations, incompétences ou résultats insuffisants.
Le salarié, de son côté, doit avoir la possibilité de répondre de ses actes, de se justifier et de trouver une autre solution que le licenciement. L’employeur a le devoir de l’écouter de manière effective et d’entendre ses observations.

Etape 3 : La lettre de licenciement

L’employeur doit envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception la lettre de licenciement qui notifie le licenciement pour insuffisance professionnelle. Cette lettre doit :

  • Donner les motifs précis du licenciement, ici le licenciement pour insuffisance professionnelle avec des faits précis ;
  • Etre envoyée 2 jours après l’entretien.

Etape 4 : Le préavis

Après la réception de la lettre, le salarié est licencié et doit précédemment respecter un préavis. Lors de l’exécution de son préavis, le salarié doit effectuer son travail comme il le faisait avant. La durée légale du préavis est fixée à 1 mois pour une ancienneté du salarié licencié de 6 mois à 2 an, et à 2 mois pour une ancienneté supérieure ou égale à 2 ans. Il est possible d’être dispensé de préavis, l’employeur verse alors une indemnité compensatrice de préavis. Il faut à ce moment-là que l’accord soit écrit.

La charge de la preuve

Pour pouvoir licencier pour insuffisance professionnelle, l’employeur doit présenter des faits précis et vérifiables qui prouvent l’existence de cette insuffisance. Ces faits doivent être objectifs et imputables au salarié, c’est-à-dire qu’un autre salarié ou l’employeur ne doivent pas être à l’origine des faits d’insuffisance professionnelle. Par exemple, s’il y a une désorganisation dans le travail à cause de l’employeur ou que celui-ci n’a pas dispensé les formations nécessaires à l’adaptation de son salarié, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse.

Les différentes formes de l’insuffisance professionnelle

L’insuffisance professionnelle peut prendre différentes formes. Elle peut être une insuffisance de résultats, des incompétences et/ou un défaut ou manque de qualification, des erreurs et échecs à répétitions, des travaux inutilisables, absence de ponctualité dans les rendus de mauvaise qualité, une désorganisation, …etc. Les motifs sont très variés car ils vont dépendre de la fonction du salarié. Par exemple, le manque d’autorité n’est pas en soit une preuve d’insuffisance professionnelle, sauf lorsque cela affecte un chef de service qui, du fait de ce manque, ne peut pas mener à bien sa tâche et cela cause un préjudice à l’entreprise. Dans tous les cas, l’insuffisance professionnelle doit être préjudiciable à l’entreprise.

Un salarié prévenu

Avant d’envisager le licenciement pour insuffisance professionnelle, le salarié doit être mis au courant de son incompétence ou ses erreurs pour pouvoir y remédier. Le licenciement ne doit pas être soudain et sans antécédents. Attention toutefois: Pour signifier une insuffisance professionnelle il faut laisser un temps suffisant au salarié pour s’adapter. Ainsi il n’est pas possible, par exemple, de licencier pour insuffisance professionnelle un salarié à un poste depuis 2 mois dont l’adaptation est généralement de 6 mois.

Les cas exclus de l’insuffisance professionnelle

Certains cas excluent la validité du licenciement pour insuffisance professionnelle. Si l’insuffisance est due à l’employeur, ce dernier ne pourra pas licencier. C’est le cas notamment en cas de charge de travail démesurée, par exemple si le salarié licencié est ensuite remplacé par plusieurs personnes pour la même tâche.
C’est aussi le cas lorsque l’employeur ne remplit pas son obligation de formation professionnelle. L’absence de formation en entreprise permettant au salarié de renouveler ses compétences professionnelles et de s’adapter aux évolutions de sa fonction rend sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour insuffisance professionnelle qui en découlerait. La désorganisation de l’entreprise ou du service, non liée à l’activité du salarié mais préjudiciable à la qualité de son travail, ne saurait justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle.
Il en est de même en cas de salarié non prévenu au préalable par l’employeur : on ne peut pas reprocher au salarié une incompétence dont il ne pouvait pas avoir conscience. Par exemple, si lors des entretiens annuels l’employeur vante les mérites du travail de son salarié et décide quelques jours plus tard de le licencier pour insuffisance professionnelle, ce licenciement ne sera pas valable.
Il faut aussi rappeler que l’insuffisance professionnelle n’est pas une faute. Des résultats insatisfaisants en raison de fautes du salarié ne vont pas entrainer un licenciement pour insuffisance professionnelle mais bien pour faute.
L’inaptitude médicale ne permet pas de justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle. Par exemple, un salarié ayant une invalidité de la main et ne pouvant plus taper sur son ordinateur donc produisant des erreurs, rendus de travaux en retard, etc., ne sera pas licencié pour insuffisance professionnelle. Le motif adéquat serait l’inaptitude.

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